CHAPITRE I. — Système de la suppression

Depuis ces dernières années, les attaques dirigées contre le principe même de la juridiction administrative semblent moins fréquentes et moins vives. La plupart des projets récents, présentés à la Chambre des députés, veulent seulement introduire des modifications plus ou moins profondes à la législation actuelle ; mais ils maintiennent, à quelques exceptions près, l'institution dans ses grandes lignes. Cependant la thèse de la suppression pure et simple des Conseils de préfecture est encore défendue aujourd'hui avec talent et habileté et elle compte parmi ses partisans des auteurs fort distingués. Nous allons exposer les principaux arguments qui sont invoqués en faveur de ce système et nous ferons connaître ensuite les moyens par lesquels on propose de suppléer à l'institution supprimée.

! Milcent, Réformes des Conseils de préfecture, Revue critique, t. 38, 1872, p. 301 à 331; Tissot, Principes de droit public, 1872, 2e vol. t. 1er, p. 102 et 103; Dubois, Le conten-

tieux administratif en Italie, p. 49 à 55; Picot, La réforme judiciaire en France, p. 222 à 228.

VITE SECTION Îre, — Raïsons justificatives du système.

Les motifs que l’on fait valoir pour soutenir que les Conseils de préfecture doivent disparaître de notre législation, sont de portée bien différente les uns à l'égard des autres. L'un d’eux qui les domine tous, purement théorique, se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs. Tous les autres, tirés de la pratique, arguent des inconvénients du système actuel soit en ce qui concerne l’organisation même des Conseils de préfecture, soit en ce qui a

trait à la répartition de leurs attributions. S Ier. — Séparation des pouvoirs.

Si l’on écoute tour à tour les partisans et les adversaires de la justice administrative, on ne peut, au premier abord, se défendre d’une certaine surprise en entendant les uns comme les autres se réclamer du grand principe de la séparation des pouvoirs et le placer au premier rang des raisons qu'ils invoquent pour défendre et condamner sur le terrain des principes la même institution !.

L'’étonnement fait place à la stupéfaction quand

on remarque que pour justifier leurs théories, les

1 M. Dareste a cependant renoncé à se prévaloir de la séparation des pouvoirs pour défendre la juridiction administrative. (La justice administrative, p. 202 et 203.)

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deux opinions adverses invoquent de part et d'autre l'autorité de Montesquieu. « La séparation des pouvoirs, dit M. Lefèvre-Pontalis, dans le rapport qu'il présenta à l’Assemblée nationale pour soutenir un projet de loi sur la suppression des Conseils de prétecture, est précisément le principe par lequel on a prétendu de tout temps défendre la juridiction administrative. C’est à notre sens cette règle même qui la condamne. » « La suppression de la justice administrative, dit au contraire l'exposé des motifs du projet de loi Rouvier-Fallières, serait la négation du principe supérieur de la séparation des pouvoirs. » Comment comprendre qu’une même idée ait pu être mise ainsi au service de deux thèses si distinctes ? On se l'explique aisément. Une controverse qui, selon certains, n’est qu'une question d’école!, mais qui, à notre avis, a la plus haute importance pratique, divise les auteurs au sujet de la séparation des pouvoirs. Selon les uns, il n’y aurait que deux pouvoirs, l’un, le pouvoir législatif ayant pour mission de faire la loi, l’autre, le pouvoir exécutif, chargé de pourvoir à son exécution et se subdivisant en plusieurs branches : le Gouvernement, l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. D’après une

seconde théorie, au contraire, l'analyse des différen-

! Garsonnet, Traité de procédure, 2e éd., t. 1er, p.14. Un auteur prétend même que «la question est complètement oiseuse».Gauthier, Précis des matières administ., 1879, t.2, p.78.