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C’est dire que les articles 127 et 130 du Code pénal sont susceptibles de se comprendre dans une théorie comme dans l’autre et qu’on doit donc les écarter du débat.

L'argument que l’on prétend tirer de l'institution du conflit positif d’attributions n’a pas à nos yeux plus de valeur. On pense que puisque l'autorité judiciaire et l'autorité administrative entendent toutes deux s’attribuer la connaissance de la même affaire, c'est que la nature de leur mission est identique ; c'est qu’elles ne sont toutes deux qu’une branche de l'exécutif. Mais, s’il en était ainsi, le jugement des conflits devrait ressortir, Comme cela a eu lieu,! au pouvoir exécutif lui-même appelé naturellement à trancher les contestations qui peuvent s'élever dans son sein. Or depuis 1848, sauf une interruption de 1852 à 1872, l'institution d’un tribunal des conflits, composé de conseillers d'Etat et à la Cour de Cassation, jouissant d'un pouvoir propre et placé audessus du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire,

1 Il est intéressant de remarquer que le jugement des conflits a pu être confié au pouvoir exécutif sans que cela ait empêché de consacrer l'existence du pouvoir judiciaire. L'article 27 de la loi du 2 fructidor, an IIL, dispose en effet que en cas de conflit d’attributions entre les autorités judiciaire et administrative, il sera sursis jusqu’à la décision du ministre confirmée par le Directoire exécutif qui en référera au besoin au Corps législatif ». Or la Constitution de l’an IT, sous l'empire de laquelle se place cette loi, admettait formellement le pouvoir judiciaire.

montre bien au contraire la séparation de ces deux fonctions. Nous pensons qu'on peut montrer, sans faire appel à ces deux dernières raisons, que le pouvoir judiciaire n’a pas été prévu dans la Constitution. Les auteurs de la loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics et de la loi du 16 juillet 1875 « sur les rapports des pouvoirs publics » n’ignoraient pas en effet les discussions auxquelles avait donné lieu, au sein de la Constituante, la question qui nous occupe. Ils savaient quelle exagération l’Assemblée avait faite du principe qu'elle avait admis, en ce qui concerne le mode de nomination des magistrats. Ils connaissaient également la manière dont le problème avait été résolu dans les constitutions postérieures. Si donc ils n’ont pas cru devoir suivre le plan de la Constitution de 1848 et s'ils n’ont pas parlé du pouvoir judiciaire, il n’est guère possible de soutenir que ce soit par suite d’une pure inadvertance, par l'effet d’un simpie oubli. A l'argument qui veut fonder l'existence actuelle du pouvoir judiciaire dans la tradition constante en ce sens depuis 1789, on peut répondre qu’on voit bien que la tradition a consacré la plupart du temps l’indépendance de lautorité judiciaire ; mais que, si, en théorie, c’est là une raison suffisante pour la considérer Comme un pouvoir, il n’est nullement prouvé que pour les constitutions diverses

qui se sont succédé en France, la concession à la

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magistrature de certaines garanties ait eu pour effet de faire reconnaître son existence propre. Bien au contraire, on peut trouver tel régime politique qui, tout en organisant l'indépendance de la justice, a bien entendu n’en pas faire un pouvoir constitué. Ainsi, il ressort de cette discussion que l'institution des conseils de préfecture nous apparaît comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il doit être formulé théoriquement. Car la division du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif exige à la fois que le juge ne soit pas un administrateur et que l'administrateur ne soit pas un juge. Or, comme les conseillers de préfecture sont investis de fonctions administratives et d’attributions de juridiction, selon qu’on les considérera par rapport aux unes ou par rapport aux autres, il est évident que la règle sera violée. Au contraire l’organisation actuelle de la justice administrative n'apparaît pas comme une dérogation aux principes qui ont été adoptés par notre Constitution sur la séparation des pouvoirs. En effet le pouvoir exécutif comprenant l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, il lui appartient de les organiser à sa guise.

L'argument de la séparation des pouvoirs est donc une arme à double tranchant. Invoqué au nom des principes immortels de la raison, de la liberté et de la justice par ceux qui veulent anéantir l'institution,

il est mis en avant par ceux qui la désirent mainte-

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nir, en se prévalant des règles admises par notre Constitution. Il semble cependant que le principe de la séparation des pouvoirs soit plutôt favorable à la thèse de la suppression. Car, si le maintien des conseils de préfecture n’est pas contraire à la théorie de notre constitution sur la séparation des pouvoirs, la suppression de ces conseils ne lui porterait pas non plus échec, tandis qu’au contraire l’organisation actuelle de ces tribunaux administratifs est en opposition avec l'admission de trois pouvoirs, conformé-

ment à la justice et à l'équité.

SIT. — Arguments tirés des inconvénients du système

actuel.

Après avoir montré que le principe de la séparation des pouvoirs est contraire au maintien des Conseils de préfecture, les adversaires de cette juridiction veulent prouver que l'institution est non seulement contraire au droit, mais qu’elle est aussi inutile et mauvaise. Ils s’attachent pour cela à faire ressortir les inconvénients et les vices du système actuel et ils les relèvent à la fois dans l’organisation et dans la

répartition des attributions.

I. DANS L'ORGANISATION. — Le rôle principal des Conseils de préfecture, celui pour lequel ils semblent

avoir été institués à l’origine, est, sans contestation,

la mission qui leur est donnée de juger les litiges administratifs. Les autres attributions qui leur sont conférées, quoique fort nombreuses, doivent cependant être considérées comme secondaires et reléguées au second plan : elles n’ont pas en effet le même caractère de nécessité et il est d’ailleurs établi par l'expérience que l’activité des conseillers de préfecture s’exerce surtout à propos des affaires contentieuses. Ce point étant admis, il s'ensuit que l’on doit surtout considérer les conseillers de préfecture comme des magistrats chargés de trancher des litiges, qui, à la vérité, sont d’une nature spéciale, mais qui n’en sont pas moins de véritables procès demandant à être appréciés avec impartialité et justice. Il semble même que le besoin d’une ‘plus grande justice se fasse sentir en ces matières où les intérêts de l'Etat sont souvent en lutte avec ceux des particuliers et où il serait également préjudiciable à la société de sacrifier l’un à l’autre. Pour que ces fonctions puissent être bien remplies, pour que les conseillers de préfecture puissent être à la hauteur de leur délicate mission, il est indispensable qu'ils possèdent les qualités nécessaires à tout juge et sans lesquelles le justiciable est sacrifié, la capacité et l’impartialité. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que l’organisation de l'institution soit telle qu’elle permette de recruter les conseillers parmi des hommes capables et expé-

rimentés et qu'elle les place dans les meilleures con-

ditions pour assurer leur indépendance et leur impartialité. 71 faut donc voir si l'institution de nos Conseils de préfecture répond à ces données. Si elle leur est conforme, on devra la conserver; si, par contre, on reconnait qu'il n’en est rien, on devra, sans hésitation, la faire disparaître. Ainsi concluent les adversaires des Conseils de préfecture.

À. Situation précaire des conseillers de préfecture , leur insuffisance. — Tout d'abord la situation qu’on fait aujourd'hui à ceux qui se disposent à devenir conseillers de préfecture, ne peut permettre assurément de réunir un personnel présentant les qualités nécessaires pour bien remplir sa mission. Le pouvoir de juger « cette puissance si terrible parmi les hommes » ne peut bien évidemment être confié qu'à des gens à la fois instruits et expérimentés et prêts à se consacrer entièrement à leurs fonctions. Or, la première condition pour pouvoir exiger des conseillers de préfecture qu'ils emploient toute leur activité et concentrent tous leurs travaux à l'exercice de leur profession, c’est à coup sûr de les délivrer des soucis matériels de la vie en leur assurant un traitement capable de leur permettre de subvenir à leurs besoins. D'autre part, la rémunération devra être aussi proportionnée aux connaissances qu'on veut exiger d'eux. On leur offre à cet effet 2.000 francs et au bout d’un certain nombre d'années d'exercice,