II. DANS LA RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS

Adoptant en général un critérium basé sur la dis-

tinction des actes de la puissance publique et des actes de la personne morale !, les partisans de la juridiction administrative aboutissent à enlever aux Conseils de préfecture un certain nombre d’attributions dont la raison d’être n’apparaît plus aujourd'hui. Ce sont par exemple la vente de biens nationaux, qui n’avait été donnée aux Conseils de préfecture que par un motif politique aujourd'hui disparu ; la grande voirie, qu'on n'avait enlevée aux tribunaux judiciaires juges de la petite voirie que par un esprit de défiance injustifiée ; les attributions répressives, qui sont un apanage essentiel de l'autorité judiciaire, etc. A propos de certaines catégories d’affaires, il y a des dissidences entre les auteurs; mais les modifications qu'on concède sont en somme de peu d’importance. Quoi qu'il en soit de la plus ou moins grande étendue de la réforme apportée en cette matière par le système du maintien, il se justifie malgré tout de la critique que fait à ce propos le système de la suppression, arguant de la complication actuelle des règles de la compétence et de la simplicité qu'introduirait la pleine juridiction des tribunaux en toute matière. Le mot d'un écrivain distingué ? suffit à y

répondre : «Les affaires humaines sont si compli-

! Voyez à ce sujet Hauriou, Droit adm., 3 édition, p. 840 et suiv.

? Aucoc, Comple rendu Académie Sciences morales et politiques, 1894, t. 141, p. 92.

quées que la simplicité répond rarement au besoin de la société. »

En résumé, la doctrine du maintien invoque en sa faveur un certain nombre d'arguments, qui semblent très forts et auxquels le système de la suppression ne répond pas ou répond mal. Elle s'efforce de réfuter toutes les raisons invoquées par ses contradicteurs et prétend amener par de légères modifications la disparition de tous les inconvénients de l’organisation actuelle. Ce dernier point est contesté par la doctrine de la transformation, qui admet bien, d’accord avec celle du maintien, la nécessité de conserver la juridiction administrative spéciale pour le jugement des litiges administratifs, mais qui pense qu'il est nécessaire d'introduire de plus profondes modifications dans l'institution des Conseils de préfecture, pour assurer son bon fonctionnement. Nous allons examiner cette théorie et nous pourrons ensuite, après un rapide aperçu des législations étrangères, nous rendre compte de la solution qu’il conviendrait

d'adopter.

CHAPITREIV. — Système de la transformation.

Ainsi qu'on vient de le faire remarquer, la doctrine de la transformation reconnaît, comme celle du maintien, qu’il est indispensable d’instituer une juridiction spéciale pour juger les litiges administratifs. Elle reproduit, en les adoptant, la plupart des arguments qui ont été invoqués par les partisans des conseils de préfecture, tant pour en montrer directement l'utilité que pour contester et réfuter le raisonnement des adversaires de la juridiction administrative et la solution qu’ils préconisent. — Elle n’admet cependant pas toutes ces raisons. Il est notamment deux considérations auxquelles la doctrine de la transformation refuse de rendre hommage, avec beaucoup de raison.

En premier lieu, contrairement à l'opinion des partisans de la justice administrative, on ne peut rien induire de la comparaison de la statistique des travaux du Conseil d'Etat et des tribunaux civils, et de la constatation que le nombre des jugements civils frappés d'appel est notablementinférieur à celui des décisions des conseils de préfecture pour lesquelles on s’est pourvu devant la juridiction supérieure.

On peut tout d’abord faire remarquer que si l’on

devait de ces chiffres tirer un argument dans un sens

ou dans l’autre, on serait plutôt amené à déclarer qu'il existe en faveur des tribunaux civils. —- En effet, en ce qui concerne le nombre proportionnel des réformations par le juge d'appel des jugements émanant des deux juridictions de première instance, on voit que les décisions des Conseils de préfecture réformés en appel par le Conseil d'Etat sont en nombre presque égal à la moitié de celui de ces décisions, tandis que par contre la proportion des jugements des tribunaux civils infirmés en totalité ou en partie par les Cours d'appel est loin d'atteindre un chiffre aussi élevé !. D'autre part, il est bien exact à la vérité que 9 pour 1.000 seulement des affaires jugées par le Conseil de préfecture ont été soumises en appel au Conseil d'Etat, tandis que la proportion relative aux tribunaux d'arrondissement par rapport aux Cours d'appel est au contraire de 10 pour 0/0 *?, ce qui peut sembler triomphant; mais on enlève beaucoup de force à ces données et on peut même les présenter comme à l'avantage des tribunaux civils, si on observe que la statistique relevée pour les Conseils de préfecture fournit la proportion de toutes les décisions de ces conseils frappées d'appel,

1 Pour la statistique de 189%, le nombre des jugements civils infirmés par la Cour d’appel est de 32 0/0. Il est seulement de 26,24 0/0 à la statistique de 1896.

2 Ce chiffre résulte du compte rendu de la justice civile

pour 1889, les autres statistiques ne contenant pas le renseignement

tandis qu’il n’en est rien pour les tribunaux civils. En effet toutes les affaires de peu d'importance, pour lesquelles les parties ne se pourvoient pas la plupart du temps devant la juridiction supérieure, à raison surtout de la modicité du litige et non parce quela décision les satisfait, ne sont pas comptées pour la statistique dressée à l'égard des tribunaux civils, puisque ces affaires y sont jugées en dernier ressort® Elles sont au contraire comptées à l'égard des Conseils de préfecture et quoiqu'en fait les parties ne fassent jamais appel de ces décisions, à raison de l’insignifiance des affaires qu'elles concernent, on n'en arrive pas moins, en grossissant de leur nombre le total général des affaires, à diminuer notablement la moyenne obtenue. Car, bien que pour faire le calcul du nombre des affaires des Conseils de préfecture, on n'ait pas fait état de celles qui sont jugées sans débat, il faut remarquer que sur les 306,227 litiges jugés en 1895 par les conseils, 302.125 sont relatifs à des affaires de contributions directes, qui sont pour la plupart soit jugées sans débat, soit d’un intérêt minime. Pour avoir des notions plus exactes, il faut donc faire abstraction de ces affaires et calculer seulement par rapport aux autres. Le résultat auquel on arrive est bien différent. Il est à l'avantage des tribunaux civils !.

1 M. Michoud, qui s’est livré à ce calcul, donne les chiffres suivants : De 1884 à 1893, 21.854 litiges relatifs aux travaux

Les partisans de la doctrine de la transformation n'admettent pas non plus un autre argument qui a été présenté par certains des adeptes de la théorie du maintien et qui consiste à dire que les connaissances spéciales nécessaires aux conseillers de préfecture rendent indispensable le rôle déjà si utile à d'autres points de vue qu’ils remplissent par l’exercice de leurs attributions consultatives. On estime au contraire que les conseillers de préfecture pourront acquérir une expérience suffisante des affaires par le seul examen des contestations qui leur sont soumises sans qu'il soit nécessaire de les mêler à l’administration. Indépendamment de la suspicion légitime que crée le rôle consultatif des Conseils de préfecture en les rendant presque des administrateurs, il a surtout le grave défaut, qui est précisément présenté comme un avantage, de donner au juge administratif des tendances et un esprit qu'il ne doit point avoir. « Quant l'Etat ordonne ou permet qu'une question soit tranchée par un tribunal, à la suite d’une dis-

cussion publique et contradictoire, c'est qu'il veut

publics ont été jugés par les conseils de préfecture et 1.708 ont été soumis en appel au Conseil d'Etat, soit une moyenne de 7,8 pour 100. Pour les élections municipales les chiffres sont de 25.578 pour les conseils de préfecture et de 3.831 pour le Conseil d'Etat, ce qui donne un chiffre de 14,19 pour 100. Voyez Michoud, Les Conseils de préfecture et la justice administrative. Revue politique el parlementaire 1897, p. 283 et note 4.

que la question soit résolue conformément au droit en vigueur, et uniquement par des raisons tirées de ce droit !. » Les fins vers lesquelles tend l’administration et auxquelles on veut initier les conseillers de préfecture pour leur demander d'en tenir compte dans leurs jugements n'ont pas toujours pour but de rechercher la réalisation du droit qui pour l’administrateur ne se présente que comme une « limite » et non comme un « motif ». Aussi mettre au courant les Conseils de préfecture des raisons qui dirigent les actions de l'administration et vouloir qu'ils en fassent état, c'est désirer s'éloigner de la justice et contrarier le but qu'a poursuivi l'Etat. Cependant, en négligeant les détails, les deux théories du maintien et de la transformation ont, en définitive, à peu près la même façon de raisonner qu'on peut résumer dans cette formule : « perfectionner et non supprimer ». Mais si le point de départ est le même, le résultat est loin d’être identique. La doctrine de la transformation se différencie profondément de celle du maintien par les remaniements qu’elle veutapporter à l'institution. À cet égard on peut diviser les auteurs qui se déclarent partisans de ce système en deux branches bien distinctes suivant les réformes qu'ils ont proposées. Dans un premier paragraphe, nous parlerons des projets de transformation des

!Michoud, loc. cit., p. 281.

conseils de préfecture en conseils régionaux; dans un second nous exposerons la théorie suivant laquelle la juridiction des conseils de préfecture serait exercée par des chambres spéciales créées au sein des tri-

bunaux, dites chambres administratives.

Sler, — Transformation en conseils régionaux.

Ce système de réforme a été proposé à deux reprises au cours de ces dernières années par deux projets de loi déposés sur le bureau de la Chambre, l’un le 25 juin 1887 par MM. Rouvier, président du Conseil, Mazeau, Garde des Sceaux, et Fallières, Ministre de l'Intérieur, l’autre le 27 octobre 1896 par M. Barthou. Une proposition de loi sur les économies budgétaires à réaliser par la décentralisation, présentée à la séance du 9 juillet 1898, l’a aussi incidemment consacré.

L'idée capitale, fort judicieuse, et commune à ces projets, qui ne diffèrent d’ailleurs entre eux que par des points de détail, c'est qu'il ne faut pas confier à un même homme plusieurs fonctions qui exigent de lui des qualités différentes et opposées. Les conseillers de préfecture, tantôt administrateurs, tantôt conseillers, tantôt juges, devraient posséder à la fois l'esprit d'initiative et de prompte décision de l’un, le calme et la réflexion nécessaires à l’autre, la volonté

arrêtée de l’un de faire prévaloir les intérêts du pays

et la préoccupation aveugle de l'autre de respecter la justice.

Partant de ce principe, et considérant que dans la suppression qui s'impose de certaines des fonctions des conseillers de préfecture pour les réduire à un seul rôle, il y a lieu de leur conserver les attributions les plus importantes, celles pour lesquelles ils ont été créés, les litiges contentieux, les auteurs des projets ont voulu, en déchargeant les conseils de leurs attributions consultatives et individuelles, les constituer uniquement en tribunal!. Ce premier point acquis et permettant d’être assuré que les qualités exigées d’un bon juge pourront désormais se développer chez le conseiller de préfecture, sans être contrariées et étouffées par les penchants administratifs, on s'occupe de trouver, pour les” placer au sein de l'institution ainsi réformée, des

hommes qui réunissent ces qualités. C’est dans

! Dans un titre consacré aux dispositions diverses, il est pourvu au remplacement des conseillers de préfecture, en ce qui concerne les attributions individuelles. La signature des mandats, lettres d'avis, ete., est déléguée à un chef de division de la préfecture; dans les conseils de révision et les bureaux d’adjudication, les conseillers de préfecture sont remplacés soit par un conseiller général, soit par un conseiller d'arrondissement. Toutefois le projet Barthou permet au Ministre de nommer un membre du conseil régional pour assister au conseil de révision. Une disposition transitoire règle enfin les droits des conseillers de préfecture actuellement en fonctions.

la réalisation de ce but que se trouve l'idée originale du système. Estimant qu'il est nécessaire d’une part d'exiger des candidats aux fonctions de juge administratif, des conditions d'aptitude plus sévères que celles qui existent actuellement, et persuadés d'autre part qu'il est indispensable, pour ne pas éloigner les esprits cultivés et capables, d'assurer à la fois aux conseillers de préfecture une situation pécuniaire et honorifique plus élevée, mais ne voulant pas cependant accroître les charges du budget et désireux au contraire de réaliser une économie, si petite soit-elle, les gouvernements de 1887 et de 1896 procèdent à une nouvelle division administrative de la France, et réunissant dans une même circonscription, appelée région, plusieurs des départements actuels, ils diminuent notablement le nombre des conseils de préfecture en instituant pour chacune de ces nouvelles divisions un seul conseil dit régional. D'après le projet Rouvier, leur nombre est fixé à 22 pour la France seulement, l'organisation de la Corse et de l'Algérie ne recevant aucun changement. Il est seulement de 18, selon le projet Barthou, sans compter non plus la Corse et l'Algérie, cette dernière étant dotée d’un conseil unique pour tout son territoire.

Ainsi établi, le nouveau tribunal administratif jouit déjà, à raison de sa plus grande importance,

d’un prestige suffisant pour attirer les candidats.

Son organisation, améliorant encore la situation des conseillers, amènera les concurrents. Constitué comme une cour de justice, le Conseil régional comprend un certain nombre de conseillers titulaires et de conseillers suppléants" à la tête desquels se trouve un président. Celui-ci jouira d’une autorité morale incontestablement supérieure à celle du vice-président du Conseil de préfecture, aussi bien pour lorganisation intérieure dont il est chargé qu’en ce qui concerne la direction de l'instruction et des débats. Le rôle du ministère public est rempli par un commissaire du gouvernement. Ce fonctionnaire, qui ne cumule pas ses fonctions avec celle de préfet ou de secrétaire général de la préfecture, s’adonnera tout entier à sa tâche et éclairera plus complètement le Conseil que les agents de l'administration dont les intérêts ne seront pas plus compromis. Un greffier et plusieurs commis greffiers, quoique nommés par le préfet et faisant partie de ses employés, achèvent de consommer la séparation complète de l’administration et du tribunal administratif.

Le chiffre des traitements attribués aux divers membres du Conseil est gradué selon les fonctions

plus ou moins élevées qu'ils y occupent. Cela permet

! Leur nombre est fixé pour les conseillers suppléants à deux et pour les conseillers titulaires à deux, suivant le projet Barthou ; à trois ou à deux selon qu’il y a plus ou moins de 15.000 affaires à juger, suivant le projet Rouvier.

ainsi dans une certaine mesure de donner satisfacton au désir légitime d'avancement !. Le traitement inférieur, celui de commissaire du gouvernement, est dans tous les cas suffisant pour assurer à celui qui l'obtient une situation indépendante de telle sorte que les conseillers suppléants qui ne recoivent pas de traitement pourront consentir à un stage gratuit pendant quelques années dans l'espoir d’obtenir leur titularisation ou leur nomination au poste de commissaire du gouvernement.

Cette organisation peut permettre de se montrer plus difficile dans le choix des conseillers, sans qu’on puisse craindre de ne pas trouver de candidats. Le diplôme de licencié en droit, ou à son défaut, l’exercice pendant un certain temps de fonctions administratives ou judiciaires, a paru suffire aux auteurs des projets. À cet égard le projet de 1896, moins exigeant que ne l'était celui de 1887, ajoute à la liste des fonctions qui peuvent permettre, sans diplôme, l'entrée dans la carrière, celles de notaire ou

- d’avoué. I] réduit aussi à trois ans au lieu de cinq

! A cet égard le projet Rouvier paraît plus satisfaisant. Tandis que les traitements sont fixés uniformément par le projet Barthou pour les présidents à 7.000, pour les conseillers à 5.000 et pour les commissaires du gouvernement à 4.000, l’article 4 du projet du 25 juin 1887 établit deux classes différentes de conseillers et de commissaires du gouvernement en attribuant à la première, 6.000 pour les uns, 5.000 pour les autres, et à la seconde 5.000 et 4.000.

le temps nécessaire pour pouvoir être nommé conseiller suppléant, le portant au contraire à dix années pour le poste de conseiller titulaire. Le projet Rouvier ne faisait sur ce point aucune distinction, mais par contre, il établissait pour les différents grades un mode d'avancement régulier qui n'a pas été reproduit en 1896 (art. 10 et 11, projet Rouvier). M. Michoud qui se déclare partisan, faute de mieux, du projet le plus récent, voudrait en ce qui concerne l'obtention du poste de conseiller suppléant que l’abréviation du délai de dix ans exigé des fonctionnaires non licenciés en droit, füt seulement portée à huit ans”.

En ce qui concerne la compétence des conseils régionaux, le projet Barthou n'apporte aucune modification à la répartition actuelle des attributions. Il en est à peu près de même du projet Rouvier?. Cependant celui-ci, beaucoup plus étudié, contient

une disposition d'un grand mérite. Il établit pour

! Michoud, loc. cil., p. 286 et 287.

? Le projet simplifie la législation actuelle relative au jugement du contentieux des contributions directes. Il décide, dans son article 20, que les demandes en réduction et en décharge, approuvées par le directeur des contributions ou le fonctionnaire dont l’avis est nécessaire, ne donnant lieu à aucun procès, ne seront plus portées devant le conseil régional, en vue de la rectification du rôle, que si le préfet se refuse à l’opérer. L'article 22 rend, en outre, aux tribunaux de simple police les contraventions relatives à la police du roulage jugées par les conseils de préfecture,

note

les conseils régionaux, par analogie de ce qui existe pour les tribunaux civils, une compétence en dernier ressort, basée sur l'importance pécuniaire des litiges (1.500 francs) ou sur la nature spéciale de l'affaire (élections municipales). Quant à l’amovibilité des conseillers de préfecture, elle est conservée. Il serait toutefois nécessaire, selon certains, sinon de conférer l’inamovibilité, du moins de faire jouir les conseillers de préfecture d’une garantie contre la révocation arbitraire. Cette garantie pourrait consister, par exemple, dans l’avis préalable et conforme des présidents de section du Conseil d'État! ou dans la création d'une commission supérieure de discipline?.

On a soulevé contre la théorie de la transformalion en Conseils régionaux deux objections principales. Le Conseil d'État appelé, en 1887, à se prononcer sur l’opportunité du projet Barthou, les a formulées dans son avis du 2 août 1888. Toutes deux critiquent la diminution du nombre des conseils de préfecture. La première consiste à prétendre que, réduits à 18 ou même à 22, les Conseils de préfecture ne pourront plus suffire à leur tâche et l'encombrement des rôles, qui a produit au Conseil d'État

des résultats si fâcheux, se manifestera à son tour

1 Michoud, loc. cit., p. 294.

? Laferrière et Béquet, au mot Département, n° 726.

po

pour la juridiction du premier degré !. Car le nombre des affaires jugées par les Conseils de préfecture, qui va toujours en croissant, est d'environ 400.000 par an, de sorte que chaque nouveau Conseil sera dans l'obligation de juger pour sa part de 15 à 22.000 affaires par an. Ce chiffre, véritablement effrayant, ne montre-t-il pas d’une façon éloquente, dit-on, l'impossibilité de réduire le nombre des Conseils de préfecture ? Il est vrai, qu'à première vue, on peut être frappé de l’énormité de ces chiffres ; mais l’argument perd presque toute sa force quand on observe que sur les 400.000 affaires dont on parle, 300.000 environ sont relatives aux contributions directes ou taxes assimilées. On sait, en effet, que le plus grand nombre de ces affaires ne donnent pas lieu à des contestations sérieuses; beaucoup même, telles que celles relatives aux états de cotes indûment imposées, n'ont pour ainsi dire pas le caractère contentieux et le conseil de préfecture ne rend guère que des décisions de pure forme.

Si on excepte enfin du nombre total les affaires de comptabilité, qui elles aussi ne se présentent pas comme très laborieuses, puisqu'elles sont aujourd’hui la plupart du temps examinées par les bureaux, la moyenne de 22.000 affaires se trouve d’un coup

abaissée à 6 ou 7.000. Du reste, il apparaît que les

1! Ducrocq, Droil administratif, t. 2, éd. 1897, p. 2)3.

Conseils de préfecture, qui ne tiennent guère plus d’une audience publique par semaine, sont plutôt inoccupés et oisifs que surchargés de besogne. L’augmentation de leurs travaux par la diminution de leur nombre ne fera donc que leur créer le travail qu'on peut raisonnablement exiger d’eux. D'ailleurs, il ne sera pas aussi considérable qu'on peut le penser ; les conseillers régionaux n'ont plus en effet, ce qui incombe aux conseillers de préfecture, le travail fastidieux et long de signer les pièces de correspondance. Déchargés de cette besogne matérielle et absorbante qui leur prend beaucoup de temps et leur enlève « le courage et jusqu’à la pensée de se livrer à un travail plus intelligent! », les Conseils de préfecture pourront examiner un plus grand nombre d’affaires.

La seconde objection, plus sérieuse, fait remarquer qu'en diminuant le nombre des Conseils, on éloigne le justiciable de son juge ?. Des inconvénients graves

en résultent. D'abord, le droit accordé aux parties

! Les Conseils de préfecture, par un ancien conseiller de préfecture, Rev. gén. d'adm., t. 29, 1887.

2 Cf. Macaret, loc. cil., p. 93, et s. « Rapprocher des justiciables la justice administrative serait encore une amélioration désirable : elle aurait l’approbation de tous hommes sages qui ont réfléchi sur la matière ; elle serait accueillie comme un bienfait par les administrés. » L'auteur qui écrit en 1828, propose, au lieu de l’augmenter, de réduire la compétence territoriale des Conseils de préfecture, par la création de conseils de sous-préfectures.

de venir à l'audience présenter en personne leurs observations, sera rendu presque illusoire ou du moins très onéreux pour ceux qui voudront en user, la distance qui séparera le justiciable du tribunal du nouveau ressort allant jusqu'à 200 kilomètres. Même si les parties se bornent à faire soutenir leurs intérêts par l'intermédiaire d’un mandataire, l'éloignement de celui-cide son client, engendrera encore des résultats fâcheux. Le justiciable ne pourra facilement conférer avec son avocat, et les nombreux frais de correspondance qui en résulteront, augmenteront sensiblement le coût des procès. Enfin, il y a intérêt, en ce qui concerne l'instruction et le jugement de l'affaire, à ce que le juge ne soit pas trop éloigné du lieu ou naît la contestation. Toutes les mesures d'instruction, enquêtes, expertises, cie seront en effet plus coûteuses et plus difficiles ; elles seront plus lentes et moins efficaces grâce aux retards occasionnés par le déplacement des pièces et l’inerüe involontaire ou voulue que les administrations apporteront à fournir des renseignements qui sont aujourd'hui connus sans retard au siège commun du tribunal et de ces administrations, le département. Enfin, au lieu de l’économie que l’on espère, il pourra se produire une augmentation de dépenses résultant de la nécessité pour l'administration de se faire représenter.

La réponse que font à cette argumentation les par-

tisans de la doctrine, c’est que la facilité des communications et des correspondances qui s’est accrue d'une façon étonnante depuis un siècle, est bien de nature à faire considérer aujourd’hui comme moins vaste la région qu’on veut créer que ne l'était pour l'an VIII le département. De plus, comme la procédure usitée devant les Conseils de préfecture est en principe écrite, la comparution personnelle des parties se présente comme exceptionnelle et ne sera pas, par conséquent, même si elle devient plus onéreuse, de nature à engendrer de sérieux inconvénients. Quant aux retards qui résulteraient du fait des administrations, on peut penser qu'elles seront assez zélées pour seconder l'action de la justice et que les préfets pourront, comme par le passé, tenir la main pour empêcher d'en entraver le cours. Pour M. Michoud, ces réponses ne sont pas péremptoires. Le savant auteur estime que pour rendre négligeable l’argumentation des adversaires de la transformation, il faut leur faire une concession en portant à 36 le nombre des régions chefs-lieux des Conseils de préfecture nouveaux, et en instituant au cheflieu des départements de la région un tribunal de justice administrative, composé d'un seul membre du conseil régional, délégué à des intervalles réguliers, pour juger, sauf appel au Conseil régional, les

affaires d’une minime importance, telles que celles

de contributions directes quand les cotes ne sont

pas supérieures à 30 fr. !

S II, — Création de chambres administratives.

Le système qui vient d’être exposé n’a pas semblé à certains auteurs suffisant pour assurer le règne de la justice. On a pensé qu'il faut encore aller plus loin et apporter à l'institution une réforme plus profonde. Fortement impressionnée par les inconvénients qui peuvent résulter, comme l'ont montré les partisans du système de la suppression, de l’absence d’une juridiction supérieure commune aux deux ordres de tribunaux, cette nouvelle doctrine propose de soumettre la justice administrative comme la justice civile au contrôle souverain de la Cour de cassation. De plus, raisonnant encore comme la doctrine de la suppression, et pensant que tout citoyen qui est chargé de faire respecter le droit et de rendre la justice, doit être placé dans certaines conditions d'indépendance déterminées, pour le protéger contre

ses propres faiblesses, on estime qu'il n’y a pas

! Michoud, loc. cit., 290 et note 1. Un autre auteur préconise un système très voisin : € Un tribunal administratif pour tout le ressort d’une cour d'appel serait suffisant; des assises administratives pourraient être tenues au chef-lieu du département et même dans les sous-préfectures importantes. » (Saint-Girons, 1881, Essai sur la séparalion des pouvoirs, p. 489 et suiv.)

de raison de traiter différemment les juges civils et administratifs et d'accorder aux uns des garanties qu'on refuse aux autres, el qu'en conséquence on doit conférer aux juges administratifs la même situation et les mêmes garanties qu'aux juges civils, C’est pour donner satisfaction à ces deux idées auxquelles la doctrine des Conseils régionaux ne fait pas complètement droit, que l’on a élaboré la présente théorie.

Chaque tribunal d'arrondissement siégeant aucheflieu du département comprendrait à lavenir deux Chambres distinctes, l'une remplissant à elle seule le rôle de tribunal civil, l’autre ayant pour mission de juger le contentieux administratif, confié aujourd’hui au conseil de préfecture. Selonles uns la juridiction supérieure serait organisée par la création d’une quatrième chambre, dite administrative, à la Cour de cassation, qui remplacerait le Conseil d'Etat, en jugeant comme lui en faitet en droit!. Selon d’autres, il y aurait lieu d’instituer une Cour de justice administrative unique pour toute la France, tout en établissant également une chambre administrative au sein de la Cour de cassation.

Les magistrats des deux Chambres, hiérarchisés de la même façon et jouissant de la même situation

et des mêmes garanties, formeraient cependant au

! Dubois, Le Contentieux administratif en Italie et la loi du 20 mars 1865, p. 53.