CHAPITRE V. — Législations étrangères
Pour exposer l’état de la législation dans les divers pays de l’Europe, au point de vue qui nous occupe, on peut les diviser, d’après leur importance, en deux groupes séparés. Le premier comprendra toutes les grandes puissances; dans l’autre seront classés les autres Etats. Cette distinction n'est pas purement arbitraire. Elle est faite en vue de faciliter les conclusions que nous devrons tirer de l’examen des diverses législations. Car il est bien évident que, pour pouvoir argumenter de l'existence ou de l’absence de la juridiction administrative dans un Etat, en vue de réclamer le maintien ou la suppression de l'institution en France, il est nécessaire de tenir compte de l'importance de cet Etat. Une institution
peut en effet s'adapter parfaitement aux besoins d’un
petit peuple et ne pas être en rapport avec l’organisation complexe d’une grande nation.
Nous ne ferons pas porter notre examen sur tous les Etats sans exception. Parmi les grands Etats, nous omettrons à dessein de grands pays, tels que la Russie, ou la Turquie, dont l’organisation est si différente de celle qui nous régit qu'elle ne permet aucun rapprochement. En ce qui concerne les puissances secondaires, nous ne parlerons que des prin-
cipales.
Premier Groupe. — GRANDES PUISSANCES
Parmi les grandes puissances, il importe de mettre à part l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique. Ces pays, d’une race si profondément distincte de la nôtre par les habitudes, le caractère et les mœurs, ont une organisation basée sur des principes si différents des nôtres qu’il n'y aura guère à tirer argument de leur exemple. Il pourrait être dangereux de le suivre. Telle institution qui fonctionne heureusement de l’autre côté de la Manche ne produirait presque sûrement pas les mêmes résultats si on
l'introduisait en France.
I. ANGLETERRE. — Dans la grande Bretagne, la juridiction administrative n'existe pas. La constitu-
tion anglaise, dont les règles dérivent plus de la cou-
tume et des mœurs que des lois écrites, n'admet pas le principe de la séparation des deux autorités administrative et judiciaire. Le juge anglais a la plénitude de la juridiction. Il est à la fois compétent pour trancher toutes les contestations civiles et tous les litiges administratifs. Il n'existe aucune des distinction qui sont faites chez nous pour assurer l'indépendance de l'administration. Non seulement l'autorité judiciaire interprète l'acte administratif, mais elle l’annule s’il est illégal. Le recours pour excès de pouvoir est compris dans ses attributions. — Le juge même contrôle les actes de l'administrateur par toutes sortes de moyens; il lui adresse des injonctions et des défenses et le domine complètement. Ce système ne produit cependant pas de mauvais résultats; mais c’est grâce au caractère particulier de la nation. — Dans certains cas très peu nombreux, la juridiction administrative a cependant été créée au profit des administrateurs eux-mêmes. C’est ainsi par exemple qu'une loi du 2 août 1858 donna au secrétaire d'Etat de l'Intérieur le droit de trancher les différends survenus entre les particuliers et les bureaux établis avec des conseils, pour l’administraüon de l'assistance publique et de la salubrité publique, ou entre ces bureaux et les conseils électifs. Cette attribution fut en 1871 transférée au bureau du gouvernement local (local government board}, qui
se compose des principaux secrétaires d'Etat, du
garde des sceaux, du lord président du conseil et d’un membre du cabinet auquel est confiée la présidence. Mais le domaine de la juridiction administrative est extrêmement restreint et l’on peut considérer qu'il y a en Angleterre unité de juridiction au profit de l’autorité judiciaire. Celle-ci, qui occupe la plus haute situation, réunissait autrefois à ses pouvoirs de juge les fonctions d'administrateur. Mais un acte du 13 août 1888 est venu les lui enlever. — La justice est rendue par les juges de paix, les conseils de comités et la Cour suprême de justice qui réunit aujourd'hui en elle les autres cours souveraines anciennes, la Cour du Banc de la Reine et la Cour de l’Echiquier. Les juges de paix sont nommés par le pouvoir exécutif parmi les notables des comtés faisant partie de la gentry. Quoiqu'ils ne soient pas rétribués, ils ont une situation d’une grande indépendance, grâce à la confiance qu'ils inspirent et à l'inamovibilité dont ils jouissent, depuis un temps très reculé. Cette garantie est également conférée aux autres juges qui puisent dans l'élévation des traitements, variant entre 80.000 et 260.000 francs, une nouvelle force pour leur indépendance. Il n’y a peut-être pas de nation où la magistrature jouisse d’une plus grande liberté et d’une plus grande con-
sidération.
