II. Ertars-Unis. — Aux Etats-Unis, tandis que la

séparation des pouvoirs législatif et exécutif est appliquée d’une façon si rigoureuse qu'il y a même séparation entre les deux Chambres elles-mêmes, la confusion des deux autorités administrative et judiciaire est complète. Non seulement il n’y a pas de contentieux administratif distinct du contentieux judiciaire, ni par conséquent pas de juridiction administrative pour assurer l'indépendance de l’administration, mais la distinction même de celle-ci, de la justice, n’est pas entièrement faite. Le juge est aussi un administrateur. La confusion des deux autorités est tout entière à l’avantage du pouvoir judiciaire. Celui-ci a les plus grandes prérogatives; il peut contrôler et annuler l'acte administratif s’il est illégal ; il peut même, se plaçant ainsi d'une certaine manière au-dessus de la loi, apprécier si elle a été rendue conformément à la constitution et refuser de l’appliquer si elle la viole. Tout fonctionnaire est justiciable du pouvoir judiciaire qui peut le condamner non seulement pour crime et délit de droit commun, mais aussi pour les faits relevant de sa fonction. La procédure d'indictment, qui se déroule devant le tribunal judiciaire, permet à celui-ci d’infliger au fonctionnaire une condamnation pénale et civile à des dommages-intérêts envers l'individu lésé par les

faits de charge. L'unité de juridiction est réalisée

! Carlier, La République américaine, 1890, t. 2, p. 69 et 175.

aux Etats-Unis comme en Angleterre. La Cour suprême des Etats-Unis est investie de toutes les attributions contentieuses de quelque nature qu’elles puissent être. Elle connaît même de difficultés qui échappent par leur nature même à l'autorité judiciaire, telles que par exemple les contestations sur les actes de pur gouvernement, les traités conclus ou à conclure !. La Cour des réclamations /Court of claims) constituée par un acte du 25 février 1855, ne peut être considérée comme une juridiction administrative. L'appel de ses décisions est porté en effet devant la Cour suprême. — La législation fédérale et celle des Etats-Unis diffèrent profondément en ce qui concerne le mode de recrutement de la magistrature. L’article 2, section 2, $2, de la constitution de 1787 attribue la nomination des magistrats au chef du pouvoir exécutif, qui doit au préalable s'assurer de l'avis et du consentement du Sénat. Les juges jouissent de l’inamovibilité et ne peuvent être privés de leur situation « tant que durera leur bonne conduite » /during good behaviour). Leur traitement est fixe et ne peut être diminué par le gouvernement. — Dans la législation des différents Etats de l’Union, au contraire, le système le plus répandu soumet les juges à l’élection populaire. Ils ne sont investis de leurs fonctions

que pour un temps très limité qui est en général de

1 Jacquelin, loc. cit., p. 221.

SRE

deux ans ! et ils sont révocables au gré du gouverneur. — On peut tirer de la contrariété si accusée de la législation fédérale et de celle des Etats-Unis, un enseignement précieux. On a proposé récemment l'introduction en France du système de l'élection populaire pour la nomination des magistrats. Qu'on voie les résultats qu'il produit en Amérique. À côté de l'intégrité des juges des Etats-Unis, la magistrature des Etats est vile et corrompue. Pour être nommé le juge promet au besoin de ne pas appliquer la loi et il se fait l'associé des voleurs. Les particuliers en sont réduits pour obtenir justice à se constituer en comités de vigilance qui « se trouvent souvent appe-

lés à lyncher les juges corrompus ? »,

IT. ALLEMAGNE. — Avant 1871, la juridiction administrative n'était en usage que dans un très petit nombre d'Etats de l'Allemagne. Depuis la Constitution de l'Empire, le 16 avril 1871, une évolution s’est opérée et la plupart des Etats confédérés ont institué aujourd'hui des tribunaux administratifs.

En Prusse, c'est la loi du 13 décembre 1871 sur les cercles, qui a posé le principe de la juridiction admi-

nistrative. Cette loi a été complétée et modifiée par

La constitution de Pensylvanie du 16 décembre 1873 le porte à 21 ans et décide que les juges ne pourront plus être rèvoques par le gouverneur.

3? Jacquelin, loc. cit., p. 218.

plusieurs autres du 3 juillet 1875, du 2 août 1880 et du 30 juillet 1883. Cette dernière, modifiée sur un point de détail par une loi du 27 mai 1888, établit le régime actuel de la Prusse. — Il y a plusieurs ordres de tribunaux administratifs. Le comité de cercle, qui fonctionne dans les villes ou bourgs de moins de 35.000 âmes, et le comité urbain, qui le remplace dans les villes plus importantes, constituent les tribunaux du premier degré. Le premier se compose d’un conseiller provincial (Landrath) et de six membres élus tous les six ans par la diète du cercle parmi les habitants. Le second, qui comprend quatre membres de la municipalité élus pour la durée des fonctions municipales par l'assemblée du cercle (Kreisversammlung), a comme président le bourgimestre qui doit, ainsi qu’un de ses membres, avoir la capacité aux fonctions administratives supérieures. L'appel des décisions de ces tribunaux est porté au comité de district qui statue alors en dernier ressort. Aux termes de l'article. 28 titre IT de la loi du 10 juillet 1883, « le comité de district se compose du président du gouvernement qui préside et de six membres. Deux de ces membres dont un doit avoir la capacité judiciaire et un la capacité exigée des hautes fonctions administratives, sont nommés à vie

par le roi » !. L'un d’eux, désigné par le roi, remplit

1 Annuaire de législation étrangère, 1883, p. 219 et suiv.

les fonctions de vice-président (Verwaltungsgerichtsdirector). « Les autres membres du comité de district sont élus parmi les habitants du ressort par le conseil provincial. » Des suppléants sont nommés par le roi pour remplacer les membres nommés à vie et par le conseil provincial pour les autres. Les comités de district jugent en premier ressort et directement une certaine partie du contentieux administratif qui est alors jugé en appel par le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), dont la juridiction s'étend à tout le royaume et qui siège à Berlin.

Les attributions des divers tribunaux administratifs de Prusse sont à la fois administratives et contentieuses. Tandis qu'avant 1883, la séparation des deux fonctions avait été opérée pour le comité de district, les attributions administratives ayant été conférées au conseil de district, tandis que les affaires contentieuses avaient été dévolues au tribunal administratif de district, aujourd’hui le comité de district réunit, comme cela a toujours existé pour les comités de cercle, la juridiction et l’action administrative’. En cas de doute sur le point de savoir quel est, en cas d’absence de texte, le tribunal compétent

pour connaître du litige administratif, c’est, d’après

! Dubarle, Notes sur les lois relatives à l'organisation administrative, insérées dans l'Annuaire de législation étrangère, p. 219, 1863.

la législation prussienne, le gouvernement qui l'indique par voie d’ordonnance.

Les membres des comités de cercle et de district sont nommés pour la plupart par l'élection ; au contraire, les membres du tribunal administratif supérieur sont tous investis de leurs fonctions par le roi. Ils jouissent de l’inamovibilité pendant la durée de leurs fonctions, ce qui, pour les magistrats du tribupal administratif supérieur, qui sont nommés à vie, constitue la plus grande garantie d'indépendance. Il existe aussi en Prusse une chambre supérieure des Comptes, qui est même devenue une juridiction d'Empire.

L'organisation des autres pays allemands est presque analogue. Dans le royaume de Wurtemberg, la régence de cercle constitue le tribunal administratif et de droit commun du premier degré. Il est composé de trois membres. Une cour de justice administrative statue en appel sur les décisions des régences de cercle et d’un certain nombre d’autres tribunaux administratifs spéciaux.

Les lois du 8 août 1878 et du 10 mars 1879 ont institué en Bavière des régences de cercle, des conseils

de district et une cour de justice administrative uni-

1 La loi fondamentale est celle du 16 décembre 1876 sur le contentieux admunistratif, qui règle la compétence et la procédure des tribunaux administratifs. Annuaire de législation étrangére,1876, p. 314 et 315.

des Ministres. Il existe enfin une troisième juridiction, la Cour des comptes, dont les membres sont nommés par l'Empereur seul en vertu de lordonnance du 22 novembre 1866. À la différence de ce qui a lieu pour les autres tribunaux, dont les membres ayant le même rang et les mêmes prérogatives jouissent, comme les corps judiciaires, de l'inamovibilité, les magistrats de la Cour des Comptes peuvent être destitués par l'Empereur.

La compétence de la Cour de justice administrative est générale. Elle juge « tous les recours portés devant elle par les personnes qui se prétendent lésées dans leurs droits par une décision ou une mesure illégale de l'autorité administrative » (art. 2, loi du 22 octobre 1875), à moins que des textes spéciaux n'aient attribué la connaissance de l'affaire à une autre juridiction. La Cour de justice statue seulement sur la légalité des mesures qui sont attaquées et se borne à en prononcer la nullité en laissant à l'administration, qui est tenue de se conformer à son interprétation, le soin de prendre les mesures qui doivent s’en suivre. Le Tribunal d'Empire, qui est chargé notamment de statuer sur les conflits élevés entre la Cour de justice administrative et les tribunaux, n’est qu'une juridiction d'attribution. Sa compétence est limitée aux affaires qui lui sont expressément attribuées. La Cour des comptes joue un

rôle analogue à notre juridiction française.

Deuxième groupe. — ÉTATS SECONDAIRES

I. ESPAGNE. — L'organisation de la juridiction administrative en Espagne repose sur des bases analogues aux règles du système français. Depuis l’établissement, en 1845, de la juridiction administrative des Conseils provinciaux et du Conseil royal, la législation a subi de nombreuses variations, conséquence des changements fréquents des gouvernements qui se sont succédé en Espagne. De 1868 à 1875, la juridiction administrative fut même supprimée. Un décret du général Prim, du 13 octobre 1868, avait attribué tout le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires. La juridiction du premier degré, confiée autrefois à des Conseils provinciaux, remplacés en 1875 par des Commissions provinciales, est aujourd'hui exercée par des tribunaux administratifs provinciaux (tribunales contencioso-administrativos). Ces tribunaux qui, à l'exemple de nos conseils de préfecture, ont à la fois des attributions administratives et contentieuses, se composent, d’une part, de magistrats de l’ordre judiciaire nommés par le roi parmi les membres des collèges d’aspirants à la magistrature, qui sont recrutés par le concours ; d'autre part, d’un certain nombre de jurisconsultes qui procèdent de l'élection et qui sont tirés au sort

chaque année parmi les élus. Le Conseil d'Etat, qui