ANNEXE

Nous reproduisons ici, quoiqu'elle ne soit pas conforme à nos idées, la seule proposition de loi dont le Parlement soit actuellement saisi. Elle vient d’être adoptée par la commission de décentralisation

à laquelle elle avait été renvoyée:

Proposition de loi ayant pour objet la suppression des Conseils de préfecture.

Présentée par M, Emile MorLorT, député.

ARTICLE PREMIER. — Les Conseils de préfecture sont supprimés, ART. 2. - Le Secrétaire général remplacera, sans déléga-

tion spéciale, le préfet empêché; en cas d’empêchement simultané de ces deux fonctionnaires, le Ministre désignera un membre du Conseil général pour l'expédition des affaires courantes.

Le Préfet pourra déléguer la signature à un chef de division de la préfecture pour les mandats, lettres d'avis et pièces de comptabilité. Le Secrétaire général, remplaçant momentanément le préfet, déléguera la signature à ce même fonctionnaire pour l’ampliation des actes administratifs. — Le Préfet désignera un sous-préfet de son département pour prendre la place du conseiller de préfecture dans la formation du conseil de revision. Il désignera un conseiller général ou un conseiller d'arrondissement pour remplacer le conseiller de préfecture dans les bureaux et commissions où la présence de ce fonctionnaire est prévue par les lois et règlements.

ART. 3. — Le Préfet statuera seul dans toutes les matières où la loi l’obligeait à statuer en Conseil de préfecture. Arr. 4. — Les communes ou sections de communes pour-

ront désormais ester en justice, sans autre formalité préalable que l'avis du Comité de jurisconsultes institué dans chaque arrondissement par l'arrêté du 7 messidor an IX et dont le nombre des membres pourra, en cas de besoin, être augmenté par arrêté préfectoral. — Le contribuable qui voudra engager une action appartenant à une commune ou à une section de commune devra y être autorisé par le Préfet, après avis du Conseil municipal et du Comité ci-dessus désigné.

ART. 5. — Les hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques et les consistoires pourront librement ester en justice, après avoir pris l'avis du Conseil municipal et du Comité visé à l’article précédent. — Tous les autres établissements publics, précédemment soumis pour plaider à l’autorisation du Conseil de préfecture, pourront engager, sans conditions spéciales, leurs actions en justice.

ART. 6. — Le Préfet pourra autoriser désormais, en approuvant les délibérations prises à cet effet, les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance à donner mainlevée des oppositions formées pour conserver les droits des communes ou des pauvres, et à consentir radiation, changement ou limitation d'inscriptions hypothécaires.

ART. 7. — Toutes les attributions répressives des Conseils de préfecture sont remises aux tribunaux de police correctionnelle qui, à défaut de peines spécifiées, appliqueront les peines portées à la loi du 23 mars 1842 et qui pourront toujours faire application de l’article 463 du Code pénal.

pe,

ART. 8. — Les réclamations présentées par les contribuables en matière de contributions directes, de taxes assimilées et de prestations, seront adressées au directeur épartementa] des contributions directes, qui statuera sur chacune d'elles administrativement. La décision du directeur sera notifiée au contribuable par l'intermédiaire du percepteur et transmise au préfet, s’il y a lieu, à fin de rectification du rôle, — Cette décision administrative pourra faire l’objet d’une réclamation contentieuse soit de la part du préfet, soit de celle du contribuable. L'affaire devra être introduite, à peine de forclusion, dans la quinzaine qui suivra la notification et sera portée devant le tribunal civil, qui statuera comme en matière d'enregistrement, dans un délai maximum de deux mois. — Le jugement sera reñndu en dernier ressort; il pourra être déféré à la Cour de cassation dans les mêmes conditions que les jugements rendus en matière électorale.

ART.9. — Les jugements rendus dans les affaires de contributions directes seront enregistrés gratis et notifiés au directeur départemental dans la huitaine, sans frais, par le greffier du tribunal. Le directeur les transmettra au préfet, qui devra rectifier le rôle en conséquence, sauf le droit de l’administration de se pourvoir en cassation.

ART. 10. — Les réclamations présentées en matière de contributions directes par les percepteurs ou autres agents de l’administration seront tranchées par le préfet, sauf recours au Conseil d'Etat, dans les conditions ordinaires.

ART. 11. — Toutes les contestations relatives aux contributions indirectes, soumises au Conseil de préfecture, seront jugées à l’avenir en premier et dernier ressort par le juge de paix.

ART. 12. — Les réclamations contreles élections au Conseil d'arrondissement seront directement portées devant le Conseil d'Etat, ainsi que celles contre les élections au Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine. Les pourvois seront introduits dans les formes prescrites pour les élections au Conseil général et ne seront pas suspensifs. — Il en sera de même des réclamations élevées contre les décisions préfectorales prononçant des démissions d'office, en exécution des articles 36 et 60 de la loi du 5 avril 1884.

Arr, 13. — Toutes les autres réclamations contre les élections précédemment soumises au Conseil de préfecture seront jugées par les tribunaux. Il sera procédé sans ministère

d’avoué, comme en matière sommaire. Les jugements seront rendus dans les trois mois qui suivront l'introduction de l'instance ; ce délai sera réduit à quatre semaines pour les élections des délégués sénatoriaux. Ils seront en premier et dernier ressort, mais pourront être déférés à la Cour de cassation, par un pourvoi non suspensif, dans la forme prescrite pour les jugements rendus en matière de capacité électorale.

ART. 14. — Les contestations relatives au domaine national et toutes les autres difficultés pour lesquelles le Conseil de préfecture était compétent seront dorénavant jugées par les tribunaux judiciaires lorsqu'elles naïîtront d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit et seront déférées directement au Conseil d'Etat lorsqu'elles constitueront une simple réclamation contre un acte de l'Administration. — Les tribunaux judiciaires devront toutefois surseoir à statuer lorsque la solution du litige dépendra de l'interprétation dun acte administratif et renvoyer préjudiciellement les parties devant qui de droit pour obtenir cette interprétation.

ART. 15. — Les affaires déférées aux tribunaux judiciaires en vertu de l’article précédent seront jugées dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les Conseils de préfecture. — L'appel sera porté devant la Cour dans les formes ordinaires, sous réserve du ministère facultatif des avoués et sans amende de fol appel. Il en sera de même devant la Cour de cassation.

ART. 16. — En cas de contestations relatives à des travaux publics ou à des marchés de fournitures, le préfet ou le maire, suivant les cas, pourra prendre des mesures provisoires à l'effet de pourvoir aux nécessités des services publics, sans préjudice des droits des parties.

ART. 17. — Les comptes de gestion, dont l’examen était confié au Conseil de préfecture, seront désormais jugés, dans la même forme et sauf appel à la Cour des comptes, par une Commission comprenant, sous la présidence du préfet ou du secrétaire général, les trois directeurs départementaux des contributions directes, de l'enregistrement et des contributions indirectes et deux conseillers généraux élus annuellement par leurs collègues. — Un chef de division de la préfecture, désigné par le préfet, remplira les fonctions de secrétaire. — Le Conseil général fixera la rémunération à allouer à ce secrétaire ainsi qu'aux employés de la préfecture chargés

de l’examen préparatoire des comptes ; la dépense sera obligatoirement inscrite au budget départemental.

ART. 18. — La présente loi sera applicable aus trois départements de l’Algérie.

Disposilions transitoires.

ART, 19, — Chaque Conseil de préfecture devra statuer sur toutes les affaires pendantes devant lui dans le délai d’une année à partir de la promulgation de la loi et sera dissous dès qu'il aura jugé la dernière affaire.

ART. 20. — Les conseillers de préfecture comptant trente années de services seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite sans conditions d'âge. Les autres continueront à recevoir le traitement dont ils jouissent jusqu'à ce qu'ils soient reversés dans les différentes administrations. — Ce reversement se fera dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et devra être achevé dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi.

Paris, le 15 mai 1900.

Le Doyen, Le président de la Thèse, GLASSON. PILLET

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.