PERLE

n'a plus que l'examen des litiges ordinaires. Ce qu'il importe de remarquer, c'est que si les Empereurs ont créé une justice administrative, c'est plutôt mus par le désir de mettre en pratique le principe de la division du travail que poussés par l'idée de soustraire l'administration à la justice ordinaire : car il ne pouvait être question de dépendance de la justice et de l'administration l’une à l'égard de l’autre, dans un Etat où le prince cumulait en sa personne tous les pouvoirs, à la fois juge d’appel de toutes les décisions de justice et chef suprême de l'adminis-

tration.

SIL. — Ancien régime.

Avec la chute de l'Empire romain anéanti sous les coups des barbares, disparut l’organisation sarante et compliquée de l'administration romaine et avec elle la justice administrative. Sous les deux premières races, le roi franc réunit tous les pouvoirs. À la seule condition de ne pas modifier la coutume nationale ! il peut seul, sans suivre l’avis qui lui est donné par les grands du royaume, rendre des capitulaires obligatoires pour tous. Entouré de nombreux officiers, les uns attachés au palais et ses conseillers

habituels, les autres délégués dans le royaume pour

! Esmein, Histoire du droit français, 64. 1898, p. 68 et 69.

SRE

ly représenter, le roi préside à l’administration de la France. Il rend aussi la justice, assisté ou non, selon son bon plaisir, d’un conseil composé généralement des principaux personnages de la cour. Sa juridiction est universelle : ce n’est pas que le tribunal royal soit le seul corps judiciaire chargé de rendre la justice, mais par sa compétence illimitée qui n’a d'autre règle que la volonté du roi, il peut être appelé à juger toutes les causes, qu’elles aient été ou non soumises à d’autres juges. On comprend que sous ce régime, il n’y ait pas place pour la justice administrative. Le morcellement de la souveraineté entre les seigneurs et leur droit exclusif de rendre la justice dans l'étendue de leur territoire, en accentuant encore la confusion des pouvoirs dans les mêmes mains, diminua d'autant la possibilité d’une justice administrative. La féodalité ne fut pas non plus un milieu favorable à son éclosion.

C’est seulement vers le xt et le xive siècle, lorsque l’autorité royale, affaiblie et démembrée, entreprit de reconquérir ses prérogatives, de rétablir l'unité et d'étendre à nouveau son domaine sur toute la France, que la juridiction administrative prit son essor, née de l’ambition du pouvoir royal. Si l’on ne peut en effet trouver dans les institutions de l’ancienne monarchie la distinction nettement établie et telle que nous la concevons aujourd'hui entre la

juridiction administrative et l'administration propre-

LetAr

ment dite, il apparaît, au contraire, comme une idée des plus anciennes, puisqu'elle s’est fait jour dès le début du xive siècle, de séparer les intérêts publics des intérêts privés et de confier l'examen des difficultés qui en pourraient naître à des tribunaux distincts et différents, quoique à compétence indécise et mal déterminée. Dès le règne de Philippe le Bel, sous l'influence des légistes résolus à accroître le pouvoir royal aux dépens des justices seigneuriales, la Cour du roi, qui avait hérité des attributions à la fois politiques, financières et judiciaires de l’ancienne Cour des pairs, fut divisée en trois conseils distincts. Les questions de gouvernement et de législation furent de la compétence du Grand Conseil, appelé aussi Conseil étroit à raison de son caractère secret. Le soin de rendre la justice fut dévolu au Parlement, et, enfin, les attributions financières et le domaine de la Couronne ressortirent à la Chambre des Comptes. Cette juridiction, soutenue par l’autorité royale contre l'opposition déjà naissante des Parlements, se fortifia de jour en jour. Dès le début du xve siècle, elle avait notamment pour mission d’examiner «les comptes et états de tous les trésoriers, vicomtes, receveurs et autres gens qui se sont entremis des recettes de nos deniers et finances ordinaires et extraordinaires ! ». À son exemple et

! Préambule de l'ordonnance de Charles VI de 1408, rapportée par Isambert; Anciennes lois françaises, t. VIX, p. 194.

avec les mêmes fonctions, furent successivement créées dans les provinces d’autres Chambres des Comptes. On en voyait huit au xvie siècle et douze en 1789. Dans le même but, autant pour consommer la ruine des justices seigneuriales que pour restreindre les prérogatives des Chambres des Comptes elles-mêmes, cause de crainte et de méfiance pour la royauté depuis que le système de la vénalité des offices, leur ayant été appliqué, leur avait conféré une grande indépendance, on invoqua la même idée de séparation des intérêts de l'Etat et des droits privés pour créer de nouveaux et nombreux tribunaux spéciaux, dévoués au roi et dépendant de lui : Cour des Monnaies, Bureaux des Finances, Table de Marbre, Bureaux d’'Elections, Grands- Maîtres des Eaux et Forêts, etc... Ces juridictions ne tardèrent pas d’ailleurs à devenir elles-mêmes de véritables cours souveraines et indépendantes. Notre

examen, d’ailleurs sommaire, portera sur certaines

1 De Tocqueville fait parfaitement ressortir cette tendance de la royauté. Q& Il n’y avait pas de pays en Europe, dit l'écrivain, où les tribunaux ordinaires dépendissent moins du gouvernement qu’en France; mais il n’y en avait guère non plus où les tribunaux exceptionnels fussent plus en usage, Ces deux choses se tenaient de plus près qu'on ne imagine. Comme le roi n’y pouvait presque rien sur le sort des juges, qu'il ne pouvait ni les révoquer ni les changer de lieu, ni même le plus souvent les élever en grade ; qu’en un mot, il ne les tenait ni par l’ambition, ni par la peur, il s’était bientôt senti gèné par cette indépendance. Cela l'avait