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d’entre elles, principalement administratives, qui avaient dans le ressort de leur compétence des attributions dont sont aujourd'hui investis les Conseils

de préfecture.

CHAMBRES DES COMPTES. — A l'origine, les affaires des finances étaient réglées par une commission composée d’un certain nombre de membres du Parlement qui prenaient le titre de magistri compotorum et siégeaient au Temple, où se trouvait placé le trésor du roi. Constituée, dès 1229, sous le nom de Chambre des Deniers, la Chambre des Comptes est alors sous la dépendance du Parlement. Elle n'en est complètement séparée qu'à la suite d'une ordonnance de janvier 1319, complétée par une autre de novembre 1323. Celle-ci prescrivit que les sénéchaux et baïllis auraient désormais à prêter, devant la Chambre des Comptes, le serment relatif à leurs fonctions de comptables !, Malgré l'opposition très vive du Parlement, qui prétendait juger en appel les causes de la

Chambre des Comptes, celle-ci se considéra comme

porté, plus que nulle part ailleurs, à leur soustraire la connaissance des affaires qui intéressaient directement son pouvoir et à créer pour son usage particulier, à côté d'eux, une espèce de tribunal plus dépendant qui présentât à ses sujets quelque apparence de la justice sans lui en faire craindre la réalité. » De Tocqueville, L'ancien régime et la Révolution, p.77.

1 V. Pardessus, p. 216, Essai historique sur l'organisation judiciaire.

Ni

cour souveraine et prohiba tout appel de ses décisions ailleurs que devant elle, condamnant à l'amende les justiciables qui formaient un pourvoi devant le Parlement et les faisant emprisonner jusqu’à désistement.

La royauté, qui avait voulu soustraire les affaires du trésor à la compétence générale, ne manqua pas d'encourager et de faire triompher les prétentions de la juridiction spéciale qu’elle avait créée. Un mandement du 7 août 1735 du règne de Charles V interdit la délivrance de lettres d’ajournement sur des pourvois contre des arrêts de la Chambre des Comptes. Des lettres du 28 janvier 1383, du 25 juin 1407 et de 1400 établirent la prohibition d’une façon générale. Après avoir cédé un instant aux revendications du Parlement, Louis XI renouvela encore la défense en 1464 et elle fut définitivement consacrée par l’ordonnance du 20 mars 1500. Le passage suivant, tiré d’un mémoire d’un légiste du xv° siècle, cité par M. Dareste, montre bien le désir d'indépendance de la royauté vis-à-vis du pouvoir judiciaire : «Le fait et la juridiction de la dite Chambre, dit l’auteur, est plus propre au roi que n'est Parlement, qui est commun à tout le monde; par quoi s'ensuit que le roi ne veut pas, ne doit vouloir que elle soit subjecte à Parlement, car, aussi comme le roi est sur la communauté, et n’est subject aux lois communes, aussi la jurisdiction qui est propre à luy et ne traite nulles

choses fors tant seulement celles qu'ont aucun regard à son hôtel, doit être non subjecte à aucun autre. »

A l'origine, la Chambre des Comptes avait des attributions fort étendues. Elle était investie d’une compétence générale en matière de finances. Elle jugeait non seulement les comptes des comptables; mais elle pouvait même, en s’adjoignant quelques membres du Parlement, prononcer les peines criminelles les plus sévères contre ceux qui se seraient rendus coupables de faux, de détournements ou d’autres crimes relatifs à leurs fonctions. Le contentieux des domaines et des impôts ressortissait à sa juridiction. Elle avait aussi, indépendamment d’importantes prérogatives politiques?, de nombreuses et diverses attributions d'ordre administratif, indiquées pour la plupart dans le préambule de l'ordonnance de Charles VI de mars 1408°. Mais la création de la

! Dareste, La juridiction administrative en France, éd. 1898, jo SE :

? C'était la Chambre des Comptes de Paris qui enregistrait les contrats de mariage des rois de France et les traités de paix.

% On y lit notamment : € En la Chambre de nos Comptes à Paris, doivent être vus et examinés les comptes et états de tous les trésoriers, vicomtes, receveurs et autres gens qui se sont entremis des recettes de nos deniers et finances ordinaires et extraordinaires... pour iceux, leurs héritiers, ayant cause et détenteurs de leurs biens être contraints de rendre et payer ce qu'ils sont tenus devoir par les dits comptes, tant pour la dépense de notre hôtel que pour des fiefs, aumônes, gages d'officiers et autres choses raisonnables à

ES

Chambre des Monnaies et de celles du Trésor, de la Cour des Aïdes et des Bureaux des Finances restreignit d'autant la compétence de la Chambre des Comptes et après la translation au Conseil du roi de la confection du budget général des recettes et des dépenses, ainsi que de l'examen de l'état au vrai, établissant les recettes et dépenses effectives, il ne resta bientôt plus guère à la Chambre des Comptes de Paris, comme à celles de province, que le jugement et l’apurement des comptes de tous les rece-

veurs des deniers TOYVaux ou COMMUNAUX.