CHAMBRE DU TRÉSOR ET BUREAUX DES FINANCES

L'origine de ces juridictions remonte aux trésoriers

eux passées et allouées en compté; et avec ce, à nos dits gens de compte appartient toute connaissance de causes au cas de refuser ou obtempérer à lettres de dons, rémissions ou quittances, refus. ou délais, de nous faire devoir de foi et hommage et féauté, bailler aveux et dénombrements ; de mettre par gens d’églises, hors de leurs mains, rentes et possessions non amorties, de nous payer finances, de reliefs, rachats, quints deniers, de garde de mineurs et autres dons ou aliénations d’aucuns nos domaines ou deniers à iceux appartenant; et aussi en matière de réunir à notre dit domaine aucunes choses qui en auraient été distraites, de bailler ou faire bailler à notre profit aucunes parties de notre domaine non convenables à tenir en notre main; et avec ce de refuser ou obtempérer lettres d'amortissement, anoblissement, bourgeoisie, manumission, légitimation, et généralement de tout ce que l’on peut dire non valable, s’il n'est passé et expédié en la dite Chambre de nos comptes. » Isambert, loc. cit., p. 194 et 195.

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de France. Ces officiers, sortis du démembrement de la Chambre des Comptes, avaient à l'origine cumulé les pouvoirs d'administration et de juridiction.

On sépare de bonne heure ces deux fonctions en distinguant les trésoriers sur le fait des finances et les trésoriers sur le fait de la justice. On substitua presque aussitôt à ces derniers des conseillers du Trésor. Ils formèrent la Chambre du Trésor et jugèrent le contentieux des domaines avec l'assistance des trésoriers. Le ressort de cette chambre, qui s’étendait d’abord à toute la France, fut successivement restreint et sa compétence se limita aussi. Elle ne fut supprimée qu’en 1693, absorbée par les Bureaux des Finances qui s'étaient développés à côté d’elle. Créés dans chaque généralité par un édit d'Henri II de juillet 1577,les Bureaux des Finances étaient composés de trésoriers généraux dont le nombre, fixé d’abord à cinq, puis à sept, et à neuf, alla toujours en augmentant. En 1775, Jousse rapporte qu’on en pouvait compter jusqu'à trente dans une généralité. —- Cette juridiction avait à la fois des attributions administratives et contentieuses. Elle exerçait les premières en matière de domaine, de finances, de voirie et de travaux publics. — Par suite de la suppression en 1626 de la charge de grand voyer, un édit d'avril 1627 conféra aux Bureaux des Finances « la juridiction en première instance de la dite voirie, circonstances

et Cépendances d’icelle; et ce es villes et lieux dépen-

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dants de nos justices royales pour juger et décider tous procès et différends qui seront mus et intentés, tant pour raison d’icelle voirie que dépendances » 1, L’édit indiquait ensuite que les trésoriers généraux statueraient « définitivement et en dernier ressort jusqu’à 250 livres et au-dessous ». L'appel des autres

décisions était porté devant le Parlement.

JURIDICTION DES Eaux ET ForËrs. — C'était à la Table de Marbre, à Paris, que la justice était rendue par les maîtres des eaux et forêts. Ces dignitaires avaient sous leurs ordres des fonctionnaires d’ordre inférieur nommés verdiers, gruyers, châtelains ou sergents. Ceux-ci pouvaient jusqu’à concurrence de 60 sols d'amende juger les délits de leur ressort. L'appel de ces jugements ressortait exclusivement à la Table de Marbre. Vers 1382, peut-être pour faire droit à des plaintes que les inconvénients d’une juridiction unique pour toute la France avait dû faire naître, des maîtrises particulières furent instituées dans les provinces sous la direction d’un grand maître enquêteur et général réformateur des forêts. Plus tard, la Table de Marbre elle-même fut fractionnée en plusieurs autres siégeant dans chaque ville de Parlement. Elles furent enfin supprimées et remplacées par des Chambres souveraines des Eaux et

1 Vignon, Etudes historiques sur l'administration des voies publiques en France ; (pièces justificatives), &. 1e’, p. 99, n° 17.

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Forêts à la suite d’un édit de 1704 qui ne fut que partiellement appliqué.

D'abord chargée seulement de juger les contraventions commises dans les forêts du domaine, puis peu après dans les bois des particuliers, la juridiction des Tables de Marbre s’étendit rapidement. L'édit d'août 1669, portant règlement général pour les eaux et forêts, leur confère une compétence à la fois civile et criminelle qui est aujourd'hui répartie entre le Conseil de préfecture, le tribunal civil et le tribunal correctionnel. Tout ce qui intéressa la conservation, la police des forêts leur fut soumis: les Tables de Marbre apprécièrent les questions de vente, de coupes, de défrichement; les droits d'usage, d’usufruit, de pâturage; le contentieux de certains contrats et les contestations sur le paiement des journées et salaires des bûcherons et autres ouvriers leur fut également dévolu‘. Au jugement des délits forestiers, s'adjoignit la répression des délits de chasse et de pêche, ainsi que des crimes de droit commun commis à leur occasion. Enfin, ils jugeaient également tout ce qui comprenait le service des eaux, les droits de passage, de pontonnage, la conduite, la rupture et les loyers des bacs et bateaux, etc.

‘ Voir art. 5 et 6 ord. de 1669, rapportée dans Isambert, l0G CT CMS: