PHILOSOPHIE DU DROIT. — DOCTRINE DE KANT

été assez considérable pour qu'on puisse décider que les pièces envoyées sont devenues publiques, notoires, sera passible de la peine portée en l'article 15 du décret de 1852. Il y aurait là une complète analogie avec les laits d'envoi de nouvelles fausses par l'intermédiaire de la poste sur lesquels a statué la Cour impériale de Paris dans l'affaire des Correspondants, que nous avons rappelée tout à l'heure. Amb. VENTE.

( La suite à un prochain numéro. )