II

sentera rarement , nous ne voyons aucun inconvénient à l'établir au moyen d'une hypothèque sur des immeubles , en réduisant les droits d'inscription à une somme modique.

Ce moyen ne serait employé que pour les grandes entreprises ; pour les autres , le mode de cautionnement prescrit par le titre 14 du code civil, serait suffisant.

On dira peut-être que ce système ne remédie pas aux inconvéniens signalés pour la réalisation du cautionnement. Il est vrai qu'ils subsisteront tout entiers; mais, d'après ce que nous venons d'exposer , on voit qu'ils se présenteront beaucoup plus rarement; et comme ces inconvéniens sont inhérens à la nature des choses, nous répéterons ce que nous avons déjà dit : qu'en voulant les éviter, on tomberait dans des inconvéniens plus graves encore , celui , par exemple, de grever l'Etat de l'intérêt des cautionnemens, si on les exigeait en argent ; parce qu'en définitive , soit directement, soit indirectement, c'est toujours à sa charge qu'il doit retomber. Enfin , s'il est vrai que , dans les cas dont il s'agit, les droits de l'Etat sont assimilés à ceux des particuliers avec lesquels il traite , ils doivent être soumis aux règles ordinaires de la justice; et toute modification, à cet égard, serait bien certainement contraire à ses véritables intérêts.

Il nous reste à examiner quelle doit être la proportion du cautionnement.

On vient de dire, et personne ne contestera , que l'Etat est intéressé à ce que la chance des dommages , et par conséquent le cautionnement , soit aussi faible que possible : nous allons examiner maintenant les principales causes de dommages ; nous en exposerons la nature, et nous ferons voir à quelles conditions il convient de les placer sous la responsabilité d'un entrepreneur.

Les divers dommages que la négligence, la mauvaise foi , ou l'imprévoyance , peuvent causer aux intérêts de l'Etat, va-

( «a) rient selon la nature des travaux ; et leur nombre comme leur intensité dépendent surtout de la latitude laissée à l'entrepreneur dans le choix ou l'emploi des moyens d'exécution. Convient- il d'accorder cette latitude sans restriction ? Dans quels cas faut-il la limiter ou même la retirer entièrement ? Voilà les questions préliminaires à résoudre.

Le libre exercice de l'industrie de l'entrepreneur est non-seulement avantageux pour lui, mais encore pour l'État 5 nous ne nous arrêterons pas à démontrer une proposition de cette nature, dont nous pourrions d'ailleurs citer une foule de preuves ; d'abord parce qu'elle est généralement reconnue , et ensuite parce que ces développemens , quoique d'un grand intérêt, ne peuvent trouver leur place ici , à cause de leur étendue. Nous nous bornerons donc à dire que toutes les fois que cette industrie peut s'exercer librement et qu'on l'entrave, en porte préjudice aux intérêts de l'entrepreneur , si cette circonstance n'a été ni prévue, ni appréciée dans le détail estimatif; et à l'État, dans tous les cas , puisqu'on lui fait supporter , sans utilité , la perte d'un avantage réel. De là ces luttes qu'on voit s'élever quelquefois , et dans lesquelles l'amour-propre joue souvent un rôle tout aussi remarquable que l'intérêt privé. Il y a bien aussi des luttes où la cupidité joue le rôle principal ; mais nous n'avons pas à parler de celles-là.

Si ce libre exercice de l'industrie devait avoir des inconvéniens plus grands que les avantages qu'on peut en retirer, il est évident qu'il faudrait y mettre des limites.

Ainsi , par exemple , si des travaux avaient pour objet l'ouverture d'une communication importante , et que certaines parties de ces travaux fussent d'une exécution délicate, qui exigeât le concours d'une expérience très éclairée, unie à une grande activité; que d'ailleurs les intérêts, favorisés par l'ouverture de cette communication, se trouvassent en opposition avec d'autres intérêts ; on peut prévoir

quels seraient les inconvéniens d'une trop grande latitude accordée à l'exercice de l'industrie.

Supposons d'abord que les intérêts opposés à l'ouverture de la nouvelle communication , soient assez considérables et assez actifs pour tenter d'entraver la marche des travaux en y intéressant l'entrepreneur. Cela serait-il si étonnant, et n'en trouverait-on pas quelques exemples? Or, si cela est possible , il faut le prévenir , et imposer une condition de délai pour l'achèvement de ces ouvrages.

D'un autre côté, admettons seulement de l'imprévoyance ou de la négligence. Dans le premier cas , et s'il s'agissait de travaux hydrauliques, on conçoit qu'une seule faute de ce genre puisse entraîner de grands dommages, soit par l'invasion des eaux , que les travaux ont pour objet de prévenir, soit par la destruction de l'ouvrage lui-même, ou enfin des ouvrages provisoires destinés à remplir cet objet. Dans le second cas , on a à craindre les mêmes résultats, et en outre tous les dommages que nous avons attribués à la mauvaise foi ; en un mot , tous ceux qui peuvent résulter de l'interruption ou du retard de l'ouverture des communications, soit pour l'État, soit pour les particuliers. On sent bien que ces dernières causes de dommages n'exercent pas toujours la même influence ; mais nous pourrions citer des exemples où elle s'est fait sentir d'une manière très préjudiciable aux intérêts de lEtat , et désastreuse pour ceux des particuliers. On voit donc que, dans les cas que nous venons d'examiner , il convient encore de mettre des limites au libre exercice de l'industrie d'un entrepreneur.

Ainsi, i°. cette latitude doit être accordée sans aucune restriction, et considérée comme condition essentielle de l'adjudication , toutes les fois qu'elle ne peut donner ouverture à aucun dommage pour les intérêts de l'Etat ;

2°. Elle peut l'être encore lorsque l'intensité du dommage possible est moins considérable que l'avantage qui doit en résulter ; mais alors il faut exiger un cautionnement de

même valeur que le dommage, puisque c'est une chance liée aux intérêts de l'entrepreneur ;

3°. Enlin , si le dommage possible , soit par son intensité , soit par sa probabilité , pouvait avoir des conséquences graves , il est évident qu'il faudrait ôter toute latitude à l'entrepreneur, en réduisant l'entreprise à la fourniture des matériaux , et exécutant la main-d'œuvre suivant le mode de régie.

Jusqu'ici nous avons considéré le cautionnement comme une condition générale de garantie ; mais si l'on veut bien y faire attention , on verra que la retenue que l'on exerce, et qu'on porte ordinairement au dixième de la dépense, pour garantie des ouvrages d'art , doit nécessairement faire partie du cautionnement , de sorte qu'il y aurait réellement double emploi si l'on n'en faisait pas la distinction formelle et expresse. Or , cette retenue , qui est un capital engagé dans l'entreprise , et qui ne devient disponible pour l'entrepreneur qu'après un temps souvent assez long , nous semble devoir être réduite au strict nécessaire , car tout luxe de garantie de ce genre devient toujours onéreux pour l'État.

Ainsi, comme les fraudes et malfaçons, dans l'exécution des travaux où il convient de laisser à l'entrepreneur le libre exercice de son industrie, ne doivent jamais exiger une somme considérable pour la réparation; et que dans le cas où l'entreprise est bornée à la fourniture des matériaux , la garantie des paiemens faits doit se trouver dans les approvisionnemens existans , on voit qu'en adoptant le système que nous venons d'exposer, le cautionnement se réduit à une faible retenue sur le montant des travaux exécutés , lorsqu'il s'agit d'ouvrages d'art, et à une hypothèque sur des immeubles, ou une simple caution, selon l'importance et l'étendue des entreprises.

On doit sentir que dans les garanties dont nous venons de parler, il ne peut pas être question de celles qui auraient

pour objet les dommages rcsultans du retard dans l' exécution des travaux relatifs à l'ouverture ou au rétablissement des grandes communications ; car ces dommages pouvant être immenses, il ne conviendrait pas, en supposant même qu'on pût trouver un cautionnement suffisant, d'exposer à de semblables chances , les intérêts de l'Etat , ou ceux des particuliers. D'ailleurs , la division d'une grande entreprise en plusieurs lots, offre un moyen avantageux de résoudre cette difficulté , lorsque la masse des travaux est considérable.

Avant de terminer l'examen de la question qui nous occupe, nous dirons que le meilleur système d'adjudication est celui dont toutes conditions sont susceptibles d'une exécution rigoureuse, dans lequel chacune des parties contractantes trouve des avantages et des garanties réciproques. Or la régularité et l'exactitude des paiemens sont, sans contredit , les conditions les plus importantes pour l'entrepreneur • et elles influent tellement sur le bénéfice de l'entreprise, ainsi qu'on peut le voir par l'analyse qui en est présentée dans la note A , qu'on pourrait en diminuer de beaucoup le taux, si le paiement des avances s'exécutait ponctuellement à l'expiration de chaque mois , ou qu'on escomptât le retard.

Enfin, s'il est vrai que tout doit être prévu et calculé d'avance, dans les devis et détails estimatifs des travaux , dont l'exécution a lieu suivant le mode d'adjudication, n'estil pas évident , que toutes les fois que ces conditions ne peuvent pas être exactement remplies , et qu'il est nécessaire de recourir au mode de régie, dont l'emploi se retrouve dans la plupart des entreprises, sous des formes plus ou moins déguisées, il serait plus convenable et surtout plus avantageux pour l'Etat , de ne pas comprendre dans les ad j udications , les travaux de cette nature. Si l'on convient de la justesse de cette observation, d'où peut donc provenir l'éloignement qu'on montre à s'y conformer? Disons-le sans dé-

tour, c'est la répugnance qu'inspire le système de régie, par les abus auxquels peuvent donner lieu la négligence ou l'infidélité de ceux qui sont chargés de son exécution! mais le mode prescrit par la circulaire du n juin i8i3 , y a remédié en grande partie , et ce mode est susceptible encore de grandes améliorations , qui nous paraissent suffisantes pour mettre entièrement à l'abri les intérêts de l'Etat. Cette dernière observation est d'une haute importance, et nous désirons vivement qu'elle fixe l'attention du gouvernement.