DROITS DE CONSOMMATIONS

Cependant, examinons si cette modération qui se manifeste sur l'ensemble des impôts indirects , serait démentie par la rigueur ou l'imperfection des applications spéciales de nos lois de finances.

Nous commencerons cette vérification par les SeU. sels , qui ont été le sujet de fréquentes observations. Cette denrée de première nécessité procure au Trésor la somme considérable de 60 à 70 millions par année , parce que le droit qui la frappe est payé par la population tout entière , et qu'en France, où la richesse est une exception, au milieu de l'aisance générale , il ne peut exister de source abondante de produits que celle qui coule de toutes les fortunes , et même de la main du pauvre.

Le régime arbitraire , inégal et violent de cette

contribution 30us l'ancienne administration des grandes ou des petites gùbellesy des pronnces franches ou rédimées^ et des pays de saUnes et de. quart-bomUoriy entretient encore aujourd'hui des préventions qui lui survivent, contre une taxe uniforme bien plus modérée que les précédentes* Cette taxe qui est à présent de 28 f. 5o c. par 100 kilogrammes, réunie à la videur intrinsèque et aux frais de la main-d'œuvre, porte le prix ordinaire du sel gris à 4^ous la livre, celui du sel blanc raffiné à 5 sous et quelquefois au maximum de 6 sous. .

La consommation générale est de 219 millions de kilogrammes ou de 6 à 7 kilog. par individu (i), ce qui représente pour chaque Français une dépense moyenne de 4 à 5 francs par année, et peutêtre de 6 francs dans les départements éloignés des lieux de production.

Peut-on établir que cette charge personnelle, dont le poids provient, il est vrai, presque entièrement du droit, soit au-dessus des facultés même les plus restreintes et qu'elle impose de dures privations aux classes peu favorisées de la fortune?

(i) Compte des Finances de Tannée 1838 , page 141, se^ conde partie.

La nature de cette taxe ^ dût-elle la faire con* sidérer comme une sorte de capitation, serait* elle disproportionnée avec les moyens d'existence ^e le prolétaire lui-même retire des secours de la société et de la protection que le Gouvernement accorde à tous ceux qui la composent?

Prétendrait-on que l'élévation du droit en af^ faiblit le produit , et que son abaissement aurait le double avantage de soulager le contribuable et d'enrichir le Trésor? Ce résultat ne pourrait s'obtenir, relativement à une denrée d'une aussi faible valeur intrinsèque, que par une très-large concession sur un tarif déjà trop modéré pour comprimer une consommation dont la nécessité est aussi impérieuse. Cette vérité ressort avec évidence des calculs par lesquels nous avons prouvé que chaque consommateur emploie, annuellement, une quantité de la à i5 livres de sel qui est notoirement en rapport avec les besoins de sa nourriture.

Un dégrèvement de ce genre serait donc l'abandoa certain, et sans compensation pour F Etat, de 3o à 40 millions, sur un impôt dont le fardeau se répartit d'une manière presque insensible entre un très-grand nombre de tributaires : car il est inaperçu par l'aisance et se confond ordinaire-

ment dans les salaires du travail le moins rétribué. Il est d'ailleurs à remarquer que les aliments des classes ouvrières sont fréquemment payés par ceux qui les emploient^ et que le poisson salé dont àe nourrit la population malheureuse du littoral ne supporte aucun impôt. Aussi la taxe du sel n a-t-elle jamais excité les plaintes des consommateurs, mais seulement celles des propriétaires des marais salants , et quelquefois aussi les regrets d'une philanthropie mal éclairée sur la meilleure répartition des charges publiques.

Les épreuves et les déclarations des hommes les plus versés dans la science de l'agriculture auraient suffi pour dissiper les illusions qu'on s'était plu à répandre sur les avantages que l'on pourrait tirer du sel dégrevé de l'impôt dans l'engrais des terres et des bestiaux (i), si l'expérience de l'Angleterre, qui a renoncé, pour cette trompeuse espérance, à toute taxation de cette matière imposable, ne nous avait pas pleinement et définitivement démontré que la consommation de cette denrée, parvenue au degré où les besoins réels sont satisfaits, n'est plus susceptible de s'accroître, que l'amélioration du sol ne réclame

(i) Voir les Annales agricoles de M. Mathieu de Dombasle.

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presque jamais l'emploi de cette substance trop active 9 et qu'elle appauvrit plus qu'elle ne relève les différentes races d'animaux^ lorsqu'elle leur est donnée comme un aliment.

Ces assertions reposent en effet sur les données les plus incontestables; ainsi les résultats publiés en France par M. Necker ont prouvé qu'il n'existait autrefois aucune différence entre la consommation des provinces taxées à lo et à :38 fr. le quintal métrique, bien qu'elle fût réduite de la moitié par le prix exorbitant de 1 24 fr.; que pendant les douze années d'immunité d'Impdt qui se sont écoulées de 1795 à i8o5, la consommation ne s'est presque pas élevée, et n'a pas été dirigée vers l'agriculture; qu'en Angleterre, avant la franchise, l'habitant de l'Ecosse employait à sa nourriture, au prix de 35 fr. le quintal, une quantité égale à celle de chaque Anglais, qui le payait alors 80 fir. et que, depuis la remise entière du droit dans la Grande-Bretagne, la consommation est restée à peu près ce qu'elle était sous le régime fiscal antérieur.

Enfin il est hors de toute controverse, que la portion de cette denrée réclamée par les besoins réels de l'agriculture n'est dans cette contrée, libre de toute charge, que d'un six-centième de

50 EXAMBIf OE» REVENUS FUBLK:&.

sa oomomiBafeion totale , et qu'en France elle est auaai trop faible pour que Timpôt soit jamais un obstacle aux améliorations agricoles (i).

Toutes ces considérations nous conduisent à eopdUire qu'il y aurait plus de préjudice que de profit pour les yéritables intérêts publics^ à mo^ difier upe contrîbutikMi qui leur prête une si fort^ lisaiskance sans nuireau bien-être des individus , et saus attaquer l'aisance des familles. Boissons. Les vios et les autres boissons spiritueuses qui satisfont un goût général et dont l'usage /quoi^ que moins nécessaire que celui du sel > concourt à k fsonaervation de la santé publique^ ont ofiërt^ dans tous les temps et à tous les gouvernements , une matière éminemment imposable* Leur abon-dance et leur qualité en rendent la consommation si ^oérale et si habituelle , que le Trésor ne peut jamais abandonner les taxes qu'ils répartissent pour une somme de 84 millions sur toute la popu» lation de la France.

; Mais l'administration doit se proposer un système de perception qui ne fasse jamais retomber

(i)yoflr l'ouvrage de M. Glëment Dësormes, professeur au Goiisf fTfttQtre. des arts et métiers, (Dt tJkiftuence du bas prix du sel sur s^ cpnsHnm^tion,]

EXAMEN DES REVENUS PUBLICS. 5l

sur le producteur, d^a frappé de l'inévitable cou-' tribution directe, la charge facultative de celui qui se soumet volontairement à l'action du tarif por le choix de cette boisson. Cette action ne saurait uti-» lement commencer que lorsque le propriétaire se dessaisit des fririts de sa récolte; il faut encore qu'elle soit assez habilement exercée pour ne pas entraver ni ralentir l'écoulement de cette marchandise, et pour ne pas en grever le prix par une fiscalité trop exigeante qui eu avilirait la valeur vénale jusque dans les celliers du cultivateur.

Ces règles administratives sont d'autant plus nécessaires à observer pour la perception des droits sur les vins, qu'elle a excité depuis long**taups les réclamations plus ou moins fondées des pays vigniooles du royaume^

Toutefois il convient de faire remarquer que ce genre de culture s'étend chaque jour au Keu de se restreindre , et augmente encore, par le perfectionnement de ses procédés, l'abondance de la production , presque toijyom^s an détriment de la qualité des vins; que la consommation intérieure et les exportations au dehors suivent également une progression croissante; et que la gène de cette classe d'agriculteurs doit être surtout attribuée a leur défaut de prévoyance.

Nous ajouterons y pour fortifia:* cette opinion^ que l'incertitude naturelle de la récolte des vignes qui exige toujours des frais considérables , dont l'avance est tantôt perdue et tantôt fertilisée par les variations de la température, donne à cette cultjure le caractère d'une spéculation hasardeuse, dont le succès dépend de deux conditions rares et difficiles à réunir : la précaution constante d'une réserve de fonds et l'habitude de l'économie, au milieu même des jours de l'abondance. Ces chances aléatoires, trop souvent ruineuses pour les cultivateurs, entretiennent un mécontentement qui est quelquefois injuste dans ses plaintes, et ont^ en même temps, un attrait, pour la cupidité humaine, qui entraine ordinairement sur les pas de la fortune , et soutient toujours l'espérance de l'atteindre.

C'est peut-être cette dernière cause qui a portée par une augmentation graduelle et non interrompue^ le nombre d'hectares consacrés à cette exploitation agricole d'un million et demi en 1 788 ( i ), à 2,135,000(2), et qui a parfois occasionné l'en-

(i) Rapport sur les Finances, du 15 mars 1830, page 46 des pièces justificatives.

(2) Statistique de la France, page 106.

combrement et la diminution de valeur des boissons dans les caves des propriétaires. Quoi qu'il en soit 9 tout développement excessif d'une industrie est bientôt arrêté dans son cours ^ dès que le travail de ceux qui l'exercent ne trouve plus sa récompense. Cette dernière considération doit modérer les craintes et affaiblir les reproches de ceux qui supposent que les pertes des vignerons surpassent ordinairement leurs bénéfices.

Sans nous arrêter davantage sur les motifs des préventions qui s'attachent à l'existence de ces droits, nous croyons que l'imperfection de leur tarif a dû fournir dans tous les temps des prétextes d'attaques plus ou moins spécieux, soit aux producteurs, soit aux redevables. Nous ne retracerons pas les variations et les pénibles tâtonnements qui ont accompagné le rétablissement de ces impôts depuis i8o4 jusqu'à la loi du 28 avril 1816; mais nous croyons utile de rappeler ici les réflexions pleines de franchise et de véritable amour du bien public, par lesquelles un Ministre aussi éclairé que consciencieux expliquait, dans son rapport imprimé du i5 mars i85o, l'inégalité et l'insuffisance du régime de ces différentes taxes , en proposant pour l'avenir des améliorations sur lesquelles il provoquait à

M EXAMEN DES EEVEIIUS POBUGS.

Famioe k méditatioD et ks conseils de la 1^»^ btare.

Il déclarait alors ayec cette franchise qui commande la confiance, même à ceux qui souflOrent d'une ii]jnstice, que le propriétaire récoltant jouissait de Fexanption de tout droit sur sa consommation dans son département ou dans un arrondissement limitrof^e, ainsi que d'une remise d'un quart sur le droit de détail , lorsqu'il débitait lui-^méme ses produits; que tout habitant d'une ville au-dessous de i5oo âmes, s'approvisionnant en gros, payait seulem^it le droit de circulation au taux mojen de i fr. 60 cent, par hectolitre, et, dans une cité plus populeuse, y ajoutait encore un droit d'entrée de a fr. 12 cent, gradué sur la dasse du département et sur l'im-» portance de la localité; que les buveurs les plus nombreux et les moins aisés supportaient à la fois, chez les débitants ordinaires, le droit d'entrée et celui de détail, d'après la valeur vénale , au taux moyen de 6fr . a5 cent, par hectolitre, et que Paris payait une taxe unique de 1 1 fr. 57 ; enfin, que le tarif du Trésor était encore élevé dans la plupart des communes par des droits d'octi*oi assis sur les boissons, et qui dépassaient trop souvent le taux de ceux de TÉtat auquel la loi a^ait cependant

autorisé radmiiiidtration des finances à réduire leur maximum.

On est frappé de la complication et de la divergence de ces combinaisons qui atteignent la n^me matière imposable par des taxes aussi différentes et qui mesurent aveuglément les facultés des contribuables sur Ik base mobile et trompeuse de là population locale. Ce r^ime eiccîeptionnel^ aussi injuste qu'imprudent^ élève les charges spéciales inhérentes à Thabitation des villes, par des doubles droits et par une surtaxe qui aggravent les impots du Trésor sur led mar^ chés les plus favorables à l'écoulement des produits et à la vente des denrées.

Aussi l'administration des finances > fortifiée dans sa conviction par la discussion d'utle com^ mission expérimentée^ n'hésitait point alors à annoncer qu'elle était prête à abandonner un système qui offrait tant de chances à la fraudé, qui consacrait de si grandes inégalités de réparti^ tion, et qui pouvait restreindre la consommation en arrêtant les vins, par plusieurs taxes à U fois, à l'entrée même des lieu^ où la population est le plus agglomérée. Ses conclusions faisaient enfin espérer le ranplacement prochain de ces formes vicieuses, par un mode beaucoup plus simple et

bien plus équitable, qui devait supprima', avec des ménagements conseillés par la prudence et avec de généreuses compensations pour les finances municipales 9 les droits du Trésor et ceux des communes perçus aux portes des villes y substituer une taxe générale de consommation, basée sur la valeur vénale, au droit antérieur de circulation, et conserver le droit de détail.

Ainsi se serait réduit à deux articles un tarif qui n'établissait plus qu'une seule différence entre les consommateurs, afin d'atteindre indirectement le bénéfice du marchand et d'opposer une sorte de limite à l'intempérance.

C'était par de puissantes raisons que le droit de détail avait été maintenu; il était le plus fécond pour l'État, et le plus léger de tous pour ses nombreux tributaires qui le confondaient avec le prix des boissons; il ne pouvait exercer aucune influence défavorable sur les bénéfices de la culture, ni même sur ceux du commerce, puisque le cabaretier en était le premier receveur, et qu'il ne le versait au Trésor qu'après la réalisation de ses profits , toujours sûrs. C'était aussi par un profond sentiment d'équité que toutes les autres consommations^ à l'exception de celles des propriétaires sur les lieux de récolte, auraient été

assujetties à une ta«e égale et judicieusement calculée y sur les deux tiers du taux moyen de la vente en détail^ pendant les cinq dernières années. En résumé ^ la taxe payée sur la valeur vénale de la consommation dans les débits publics eût été de i5 pour cent, et seulement de lo pour cent sous le toit domestique.

Cette réforme aurait conservé au budget 3o ou 4o millions de ressources qui lui ont été enlevées sans aucun avantage pour un seul des intérêts qu'il importait de satisfaire. Car l'abaissement du droit de détail n'a favorisé que le débitant et a £siit rejeter sur les contributions directes et sur l'enregistrement le déficit considérable créé par ce dégrèvement, dès lors si onéreux pour la propriété qu'il prétendait secourir.

On serait ainsi parvenu à ramener aux principes d'une véritable justice distributive un impôt pour lequel les exigences du moment nous ont tantôt arraché d'aveugles concessions, et tantôt inspiré des expédients de perception qui dissimulent la rigueur des charges en aggravant quelquefois leurs conséquences. N'a-t-on pas en effet fortifié les objections des propriétaires par la conversion d'une partie du droit de détail en taxes d'entrée? Les adoucissements partiels qui

ont été récemineiit accordés ont-ils régularisé et simplifié le système précédent? La diversité des combinaisons ne s'en est-elle pas accrue et n'at-elle pas encore augmenté des inégalités qui ne peuvent trouver d'excuse que dans cette loi fatale des circonstances, dont nous devons commencer à secouer le joug?

Telles sont les questions qui naissent d'une législation modifiée les 1:2 décembre i83o, 16 décembre i83i et 12 avril iSSa, plutôt sous l'influence de la difficulté des temps, que d'après les conseils du savoir et de l'expérience. Nous pensons donc qu'il est devenu indispensable aujour^ d'hui de reprendre les améliorations mûries et préparées avant i85o dans le sein de l'administration des finances, et qui avaient pour objets comme elles auraient eu pour résultat, d'asseoir l'impôt des boissons sur la seule base réellement équitable d'une taxe égale , établie aussi exactement que possible^ sur la valeur vénale et payable au moment même de la consommation.

Le taux du droit qui avait été adopté à cette époque ne nous paraissait pas excéder les facultés des consommateurs, ni restreindre la vente des boissons; il nous semblait avoir été r^lé dans une assez sage proportion pour concilier les justes

EXÂMR9 DES REVENUS PUBUCS. 59

exigences du Trésor public avec les intérêts des producteurs auxquels il rendait une entière li*berté de circulation pour arriver sur les mar^ chés de leurs produits^ et pour les livrer sans . aucune entrave aux populations les plus agglomérés. Il faisait cesser des différences qui sont un privilège pour les uns et une surcharge pour les autres; enfin , il répondait à des plaintes et à des vœux qu'il importe plus que jamais de satisfaire , soit par l'adoption des projets antérieurs , soit h l'aide de combinaisons analogues qui paraîtraient plus propres à atteindre le but marqué par de si nombreux et de si pressants intérêts.

Quel que soit au siu*plus le débat qui puisse s'engager encore sur la question grave et difficile de*la quotité du droit et de la fixation d'un taux uniforme qui réponde aux facultés des consomma ternes ^ aux espérances de la culture et aux besoins de l'État^ il ne peut plus exister aucun dissentiment sur les conditions équitables que nous venons d'indiquer pour en régulariser l'assiette et en alléger la perception* L'administration ne laissera pas s'évanouir l'espérance qu'elle avait donnée^ au commencement de i83o, d'accorder à l'impatience du pays un tarif juste dans son principe^» facile et clair dans son interprétation^.

habilement adouci par l'opportunité de son action, et défendu auprès des redevables par l'impartialité de son application sur tous les points du territoire.

Sucres. En continuant cette revue des taxes de consommation, on s'étonnerait que, tandis que la jouissance d'une longue paix élevait, par une amélioration successive, le revenu du sel à 65 millions et la recette des boissons à 84 millions, celle des sucres se soit arrêtée depuis dix ans , malgré l'accroissement considérable de cette consommation spéciale, au produit comparativement très-faible de 35 millions, si l'on ne savait pas que, pendant cette période progressive, une partie de cette matière imposable a été affranchie de tout droit. On ne s'expliquerait pas davantage comment le Trésor s'est résigné aussi longtemps à l'abandon d'une ressource qui lui est si légitimement due par l'aisance de ceux qui la lui donnent; comment il a pu consentir à un sacrifice annuel qui était encore, en iSSy, de 25 millions (i), et qui lui a enlevé, jusqu'à présent, plus de cent

( I ) Voir le Rapport fait à la Chambre des Pairs , le 6 juillet 1S37, sur la loi de l'impôt du sucre, par M. le comte d'Argoût, pages 3391, 3431 et 3432.

BXAMEN DES REVENUS PUBLICS. 6l

cinquante millions de recette; comment le Gouvernement, averti par l'enquête de 1828, et par la prévoyance d'un membre de la Chambre des Pairs, le 22 avril i833, ne s'est pas plus tôt préservé lui-même contre des préjudices bien plus graves encore qui ont compromis les intérêts du commerce, de la navigation , de la marine et des colonies, si l'on ne savait pas aussi, combien la préoccupation des dangers politiques, la mobilité des ministères, l'égoïsme et l'inexpérience des opinions locales, et l'entraînement des idées spéculatives, peuvent jeter d'incertitude dans les esprits, et frapper d'ajournement et d'hésitation les décisions les plus nécessaires.

11 est impossible de ne pas déplorer, en effet , que par une brusque contradiction, après la surtaxe imposée aux sucres étrangers et les encouragements devenus excessifs, à cause du perfectionnement du raffinage, que la Iqi du 17 mai 1826, sur les primes d'exportation , accordait à la production des colonies, l'administration ait refoulé elle-même dans leur marché l'abondance qu'elle venait d'y répandre, en favorisant l'industrie naissante de la betterave, non-seulement au moyen d'une complète franchise, c'est-à-dire avec une protection de 49 fr. 5o c. sur cent kilo-

grammes^ mais encore par l'abus ^ impossible à prévenir et trop tardivement comprimé, du rem* boursement des droits d'entrée à l'exportation du sucre indigène qui n'en avait point acquitté.

Ainsi, tandis que les colons se confiaient, par des avances très^considérables de culture et d'ex-< ploitation, au privilège réciproque d'une vente exdusive entre leurs produits et ceux de la mé^ tropole; que l'industrie agricole et manufacturière de nos départements et le commerce de nos ports engageaient leurs capitaux et préparaient, avec une plus grande activité , sur la foi de ces promesses mutuelles, leurs expéditions et leurs échanges de marchandises, un privilège rival, accordé par une tolérance aveugle contre tant de garanties, et imprudemment armé contre de si précieux intérêts, renversait toutes les transac^ tions encouragées , trompait toutes les espérances provoquées, et ne donnait à la France, en compensation de ces déceptions ruineuses, que la perspective très-incertaine et fort éloignée de quelques avantages d'agriculture.

Ces illusions trop promptes se sont elles-*mémes bientôt dissipées par la chute des entreprises par^ ticulières dépourvues des premières conditions de succès inhérentes à la qualité du sol , et ne se sont

pas beaucoup mieux soutenues devant les chances de bénéfice qui ont fait préférer cette nature d'exploitation dans un petit nombre de riches cultures des départements du Nord. Elles devaient s'évanouir en effet par les calculs qui ont démontré que si le sucre indigène parvenait un jour à satisfaire 9 sans concurrence, à tous les besoins de la consommation intérieure la plus développée , il occuperait à peine soixante mille hectares des terres les plus fécondes de l'Artois , de la Flandre et de la Picardie ( i ), et que tous les per-^ fectionnements de la chimie et de la mécanique ne lui permettraient peut-être jamais de sup-» porter l'impôt que nous exigions des colonies. Cette nouvelle culture devait donc grever le Trésor d'un déficit au profit des provinces les plus riches et à la charge des moins fertiles.

Fallait-il renoncer, pour de tels mécomptes, à l'emploi annuel de près de neuf cents navires et de douze mille (2) matelots, à 60 millions d'exportations de nos produits agricoles et manufacturiers, à cette lai^e part que prennent nos

(i) Voir le même Rapport du 6 juillet 1837, page 3393 à 3397.

(2) Idem , page 3449.

colonies dans notre navigation et dans notre commerce extérieur? Pouvait-on^ par des faveurs exorbitantes et irréfléchies accordées au sucre indigène, écarter pour toujours de nos échanges le sucre exotique qui est devenu à peu près le seul élément utile de nos transactions lointaines, et le seul moyen de lest pour les retours de nos vaisseaux marchands dans leurs expéditions du Brésil, du golfe du Mexique et des Indes orientales? Ëtait-il prudent de détruire ainsi la pépinière des marins du commerce qui offre le meilleur moyen de recrutement de la flotte , et qui prépare la force de la marine de l'État : cette nouvelle puissance qui grandit chaque jour notre gloire et notre influence politique dans toutes les parties du monde? Enfin était-il sage de sacrifier à d'hypothétiques améliorations près de loo millions de créances à recouvrer par les négociants des ports, ainsi que le travail qui donne l'existence et le bien-être à toute la population du littoriil de la France?

S'il pouvait exister une préférence entre des Français exerçant la même industrie, n'appartiendrait-elle pas, à meilleur titre, à ceux pour lesquels l'éloignement du marché est une cause de dépenses si fertiles en avantages pour la mère

EXAMBN DES REVENUS PUBLIOS. 65

patrie, qu'à ces habitants de la métropole dont l'administration, sans égard pour les principes de la justice et de l'économie politique , tenterait , par une différence de tarif, de faire triompher la concurrence, trop évidemment impuissante, contre les dons de la nature et le bas prix de la main-d'œuvre dans nos possessions d'outre-mer. Aussi le Gouvernement vient-il enfin de comprendre qu'il fallait aller au secours de tant d'intérêts publics , qu'une imprudente prédilection pour la culture de la betterave avait condamnés a d'intolérables souffrances. Mais la double combinaison du nouvel impôt sur le sucre indigène , et d'un dégrèvement sur celui des colonies , qui tend à rapprocher les conditions de ces deux industries, ne nous parait pas suffisante pour satisfaire les lois de l'équité et l'intérêt général du

pays- La solution de cette question importante, ré^ cemment proposée aux lumières du bureau de /conmierce de l'Angleterre, n'a éprouvé dans ce conseil aucun retard ni aucune incertitude ; l'égalité des droits entre tous les producteurs a été immédiatement prononcée. Tout ajournement de cette judicieuse et patriotique décision doit aggraver en France les maux que nous n'avons

66 BXAMEN DBS REVENUS FUBUGS*

fait qu'indiquer, et irriter les es[M*its de ceux qui les supportent avec une impatience dont la yivacité ne s'est que trop manifestée par des débats contradictoires dans l'intérieur^ et par des actes destructifs du régime colonial à ia Guadeloupe et à la Martinique.

On ne doit plus hésiter à racheter les torts et le défaut de prévision des pouvoirs^ qui sont tous solidaires dans cette fatale erreur de notre législation de 6nances, par une indenfinité d'expropriation pour cause d'utilité publique déjà réclamée au nom de ceux qu'mi dangereux privilège a entraînés dans une spéculation que l'intérêt général commande de faire cesser le plus promptement possible. Cette mesure de prévojrance et de ré* paration rendrait, pour un sacrifice pécuniaire, un immense service au commerce , aux fabriques nationales, à l'agriculture elle-même, à la navigation marchande, à la marine royale, enfin au Trésor public, qui recouvrerait ainsi un nouveau revenu de 3o à 40 millions. Cette dernière conséquence porterait les produits du sucre dans le budget général à une somme de 60 à 70 millions(i).

(i) En évaluant la consommation totale à 120 millions de kilogrammes , et à 80 millions le contingent des colonies

ISXAMEN DES REVENUS PUBUCS. 67

à peine suffisante pour rétablir la f»:*oportion que cette denrée du luxe et de Faisance doit conserver avec les tributs moins légers, payés à la SO" ciété par les consommateurs du sel et des boissons. C'est alors seulement que nous aurions à examiner à quel taux il convient de fi:!cer la taxe de cette matière imposable^ et surtout celle du sucre étranger, pour échapper au danger de la contrd)ande et pour concilier le développement de nos intérêts maritimes et commerciaux avec les redevances qui appartiennent à l'État, dont la protection les défend et les favorise.

Les autres denrées exotiques alimentaires qui Diverses supportent des droits de douanes, sont : les cafés, coloniales. pour 12 niillions; le poivre, pour 900 mille fr.; le cacao, pour 800 mille, etc. Ces articles du tarif ne nous paraissent susceptibles d'aucune observation, parce qu'ils enrichissent le Trésor sans afBiiblir la consommation.

Les 57 millions que procurent annuellement au budget les produits coloniaux , se complètent enfin par un recouvrement de 5oo,ooo fr. sur l'indigo, et de 9 millions sur les cotons en laine.

françaises , on est fondé à espérer 40 millions de francs sur cette première provenance , et 25 ou 30 millions de droits sur les importations de l'étranger.

Ces deux matières premières , dont l'une provoque d'utiles échanges avec le Bengale^ et l'autre est un élément toujours si fécond de commerce et d'industrie, paraissent ne pas éprouver une atteinte trop défavorable du tarif modéré qui les soumet k des droits d'entrée, puisque les quantités importées ont pris depuis vingt ans un développement assez considérable pour s'élever sur l'indigo de 776,810 kilogrammes à 9y3,ooo, et pour le coton, de 16,974^000 kilogrammes a 5 1,258,000 (i).