REVENUS DES BIENS DE L'ÉTÀT

XieCirOUvemement, en sa qualité de tuteur et de fondé de |>ouvoirs de la grande famille nationale, possède et gère, au profit de tous, les biens qui n'x>nt point de propriétaire, et recueille dans

h caisse commune 4^ millions de produits annuels qui ne grèvent ni les contribuables ni les consommateurs.

Les domaines ne fournissent plus que de fai- Dom^U^es, blés revenus à l'État qui a dissipé presque toutes ses richesses immobilières dans les temps d'anarchie, et qui a dévoré pendant nos longues guerres et nos troubles politiques une ressource de 4 ^^ milliards en biens-fonds : déplorable résultat de nos désordres qui a absorbé un capital représentant deux fois le montant actuel de la dette inscrite.

Les débris de cette ancienne fortune ne se composent aujourd'hui que des reliquats des liquidations arriérées, des épaves et déshérences, et de plusieurs fermages ou loyers de bâtiments et terrains détachés ou affectés à des services publics. La réunion de ces divers articles représente encore 4 millions de recettes.

Nous croyons devoir rappeler a l'administra- Domaines tîon la promesse qu'elle avait faite le t5 mars 1 85o, dans son rapport sur les finances, d'assigner un terme définitif à l'apurement des domaines engagés, et de prononcer la déchéance de tous les détenteurs de ces biens qui n'auraient point accompli dans un délai de rigueur les conditions qui leur sont imposées par les lois. Celte décision

1X8 BXA1IEI9 DES REVENUS PUBUGS*

indispensalde aurait pour effet de dég^fp^ n» grand nombre de propriétés des onljarras el de»^ charges éventuelles qui enchaînent leur disfoiûlMlité et qui suspendent Famëlioratîon de leur capi^ tal et les progrès de leurs revenus.

Créances On doit ajouter aux produits des hîen#4bnds mobilières. 1^ rentrées éventuelles des oréanoes lâtigieusëa^^ administratives ou politiques, qui rapportent annuellement près de 4 millions au Trésor^ et enfin deux millions de ventes d'objets mobiliws et de reversements des ministères ^ reconquis au budget par les règles sévères de l'ordonnaiice du. i4 septembre 1 8aa, qui les a repris aux ordonnateurs pour les appliquer au± recettes diverses de ebaque exercice.

Forêts. Le sol forestier a été aussi considéraUCTient dbninué par les aliénations dcss temps difEciles ,, et il ne reste plus désormais à FÉtat que i^og^^ooo hectares; auxcommunes,quei,8o3,ooo hectares; à la couronne et aux particuliers, que 5,619,^000 hectares (i). Cependant, l'épuisement successif de cette précieuse ressource de la France n'a pas afiècté d'mie réduction proportiiMmeUe

(i) Vdr le cmDpie génital iks finuices de Taimée 1837^ pages 94 et 95.

le revenu ordinaire de TÉtat, qui en c^tient encore 3o millions par année , à cause de l'élévation de prix qui est la conséquence natui^Ue de la rare|l^ de cette utile production, de Factivité de nos usines et du développement de nos constractiens de toute nature. L'administration doit ap* pliquer tous ses soins à la conservation et au repeuplement des forêts, et opposer de constantes précautions à la trop courte durée des aménagements, à l'impatience habituelle des coi^s communales, imx dangers des défrichements trop nombraixdes bois des particuliers, qui sont sans cesse menacés d'une destruction prochaine par l'imprévoyance des usufruitiers et par le morcela lemeut des partages héréditaires.

La France possède depuis longtemps des salines Salines dans les départements de l'Est ; elle les a acquises «itrefois par des traités conclus au prix de ses efibrts et de ses sacrifices, et tout récemment encore par une indemnité de 4 millions payée des deniers du Trésor aux inventeurs de sel:

gepune. Néanmoins , les commotions politiques qui lurent trop souvait les prétentions populaires, ont fait revendiquer cette propriété nationale par un certain nombre d'habitants de cette région salifère, et ont multiplié les tenta^^

de FEst.

tives illicites d'exploitations particulières au détriment de l'impôt général et de la concession domaniale du Gouvernement. La facilité avec laquelle s'exerce la fraude dans ces contrées, ou le sel se produit si naturell^nent de toutes parts, a fait rédamer par l'administration de nouvelles dispositions l^slatives pour la réprimer. Cette demande a été suivie d'un ajournement trop prolongé , et d'une proposition combattue par la Chambre des Pairs, dans son rapport du 6 juillet i838 , sur la liberté d'exploitation des salines minérales de la France. Nous ne pouvons que bous référer aux conclusions prises à cette ^K>que par la commission I^slative qui avait été chargée de préparer la délibération de cette question importante.

Elles démontraient , en efiet, que cette imprudente liberté attribuerait exclusivement le revenu d'une grande propriété publique à de puissants spéculateurs qui a£^;raveraient infailliblement les conditions actuelles de la consommation locale ; qu'elle amènerait une perturbation inévitable dans l'industrie si digne de protection des marais salants; qu'elle provoquerait de nombreuses exploitations minérales dans plusieurs parties du territoire, et peut-être une production surabondante si multipliée , qu'elle. deviendrait bientôt

impossible à surveiller dans Tintérét du Trésor; qu'ainsi le sort d'un impôt de 65 millions se trouverait gravement compromis^ si la législature n'était pas appelée à autoriser elle-même toute concession nouvelle; que les départements de l'Est ne payaient aujourd'hui le sel blanc des miiïes domaniales que cinq sous la li\te, c'està-dire au taux où cette qualité supérieure se débite à la raffinerie de Nantes^ qui est le centre du commerce du sel marin ; enfin que la seule concession utile à accorder à tous les intérêts serait une réduction de lo fr. par quintal métrique sur le tarif de la régie; véritable bienfait qui ferait descendre cette denrée à 4 sous la livre , ou au cours le plus bas du sel gris sur les lieux mêmes de production.

Cette mesure financière ne serait-elle pas plutôt commandée par la bienveillance que par la justice, puisque les populations qui la réclament n'éprouvent réellement aujourd'hui aucune surtaxe pour cette denrée, et qu'elles obtiendraient à l'avenir la consommation la plus favorisée? Nous sollicitons, au surplus, une prompte solution des difficultés qui maintiennent depuis plusieurs années , entre le Trésor et les provinces de l'Est , une lutte d'intérêts également préjudiciable à tous

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ceux qui la aouHenoent ^ et qui mettent aicore en question un reTenu de i >6oo90oo fr.

Mines. Jioms n'avons aucune observation a présenter sur les redevances fixes ^ propcntionnelles des ' mines versées dans les caisses publiques par ceux qui vailmt jouir de Tusage d'une propriété corn* miuie, et qui achètent ce droit de tous pour la soDUBe annuelle de Soo^ooo fr.