CONTRIBUTIONS DIRECTES ET ENREGISTREMENT

Ces deux branches de service reposent en effet Sur l^ sur les mêmes bases , s'appliquent à un même immobilière. objet et s'adressent en même temps aux ressources de la propriété par des voies presque sem^ ' blablesy et par la Combinaison dispendieuse dei doubles rouages administratifs que leur isolement complique et affaiblit ^ et que leur réunion* fortifierait en les simplifiamV.

Déjà le mécanisme et les attributions de- la direction des contributions dirécxtes se soût «oùsidérablement diminués par suite de la fusion dès deux ministères du Tréjsor et des' finances qui a fait supprimer les soumissions et les obligations des grands comptables^ substituer un rôle unique d'exercice aux nombreux états annuels de chaque contribution y véritables entraves de la gestion des percepteurs , tracer des écritures simples et méthodiques à ces préposés , placer leurs recouvrements et tous leurs maniements de fonds

SOUS la responsabilité des receveurs des finances^ et enfin réduire à un million ^ au moyen d'un tarif uniforme et moins élevé, les cinq ou six millions de frais de poursuites qui aggravaient autrefois la charge des contribuables obérés.

Le travail relatif au choix des comptables et des agents nombreux des contributions directes a été rattaché^ à la même époque, à la section centrale du personnel des finances. Il ne reste plus aujourd'hui à cette administration spéciale des contributions directes que la confection des rôles pour laquelle elle est obligée d'emprunter les communications officieuses des préposés de l'enregistrement, afin de connaître et de constater, aussi exactement que possible, les mutations survenues annuellement dans les propriétés. Les travaux de répartition de l'impôt, le jugement des réclamations des redevables sont confiés aux autorités locales, et l'achèvement du cadastre est devenu une entreprise des départements et des communes; le concours que le Gouvernement doit prêter à ces diverses opérations ne paraît donc plus exiger le maintien d'une administration séparée.

Mais de plus graves considérations conseillent cette réforme dont la nécessité est déjà reconnue

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par un grand nombre d'esprits éclairés; si une «eule pensée embrassait toutes les contributions qui grèvent les revenus et le capital de la propriété sous des dénominations différentes ^ si une seule influence s'exerçait sur les dispositions de leurs divers tarifs , on ne serait plus exposé à les voir frapper de plusieurs charges à la fois, tantôt par l'élévation des contingents en principal ou des centimes additionnels de l'impôt direct, tantôt par l'accroissement des droits de successions ou de ventes; on aurait sans cesse devant les yeux , sous un même point de vue et dans un seul tableau.

Les 264^000,000 de la contribution foncière;

Les 29,000,000 des portes et fenêtres;

Les 1 33,000,000 de droits d'enregistrement et d'h3rpothèques ;

Les 24^000,000 du timbre et des greffes, etc., qui s'appliquent aux transactions immobilières; Enfin, rimposant total

de. . . 4^0,000,000 que paie actuellement la propriété immobilière, au Trésor, aux départements et aux communes (i).

(1) Voir la deuxième colonne de l'état, à la fin du volume.

Le simple résumé de ces chiffres opposerait une répiODse péremptoire et décisive aux hommes en«vifîux de la prospérité générale qui, dans un temps où la richesse publique est devenue la conquête du travail et de l'économie, où la loi des partages fractionne souvent le sol en parcelles improductives, où le champ qu'il fertilise est plus généralement le bien du pauvre que celui du riche, s'obstinent encore à considérer la propriété foncière comme un privilège préjudiciable à l'aisance de tous et sur lequel on ne saurait trop rejeter le poids des sacrifices de la société (i)^ U serait superflu d'ajouter que ces doctrines aussi dangereuses qu'insensées sur l'égalité des fortuneç, conduiraient infailliblement à la destruction de toute nation, de toute famille, de toute existence individuelle qui tendrait à s'élever audessus de l'ignorance et de la misère. Car c'est

(i) La iBoitié des cotés foncières (5 millions sur 10) est déjà descendue au-dessous de ô francs. Il en existe même un grand nombre, d'un , deux^ trois et quatre centimes, dont le produit est inférieur au coût de l'avertissement de cinq centimes payé par chaque contribuable , et surtout aux frais d'administration , de perception et de comptabilité que ces fractions dispendieuses occasionnent au Trésor. (Voir la Statistique de la France, page 113, et les rôles de communes* rurales. )

âans ragglomération de la propriété^ d'ailleurs si modérée par nos lois civiles et fiscales y et dans remploi de toutes les forces productives habile^ ment ménagées par l'industrie, que réside le secreb providentiel de faire vivre et prospérer le grand nombre avec les fruits d'un capital dont la distribution individuelle condamnerait bientôt chacun de ces stériles niveleurs de la propriété à succbm-* ber sous leis efforts d'une impuissante détresse.

Les 45o millions que nous venons de récapituler doivent avertir le pays le plus agricole , qu'il importe de ne pas réduire outre mesure les revenus affectés aux salaires de la plus grande partie de la population, et qu'en restreignant trop les fruits de la culture au profit du Trésor, on décourage des améliorations qui assurent le pain de l'indigence, et concourent au bien-être de toutes les classés laborieuses.

Il serait juste aussi de se rappeler, en préparant les voies et moyens dû budget de chaque exercice, que la propriété foncière supporte aujourd'hui plus de la moitié des charges publiques, par le payement des impots directs, en même temps qu'elle prend une part très-large dans toutes les autres contributions, et que, par l'effet des partages héréditaires, de la fré-

20 BXAMEN DBS REVENUS PUBLICS.

quence des échanges et des droits de toute espèce qui grèvent le patrimoine immobilier des femilles y son capital fait tout entier retour aux caisses du Trésor^ dans l'espace de moins d'un siècle ou de trois générations.

D'autres sacrifices pèsent encore très-lourdement sur l'agriculture : l'imperfection du régime hypothécaire et l'élévation du prix des offices rendent chaque jour plus accablants les tributs progressifs imposés à tous ceux que le mouvement habituel des transactions et des partages oblige à recourir au ministère des officiers publics. Des calculs modérés et fondés sur la vérification des faits ont établi que les frais annuels de cette nature ajoutaient à toutes les charges précédentes^ et surtout à celles des petits cultivateurs^ une redevance annuelle de plus de loo millions.

Le concom^s de tant d'exigences a dû contribuer beaucoup à la gène de la propriété qui se manifeste aujourd'hui par l'importance des inscriptions hypothécaires, dont le chiffre nominal s'élève à 1 1,255,266,778 (i), et représente un in-

(i) Évaluation de Tadministration de l'enregistrement insérée dans le Rapport fait à la Chambre des Députés , le 9 juillet 1839, sur le budget des recettes de 1840, pages 11 et 12.

térét probablement supérieur à la somme de 5oo millions à laquelle nous devons révalûer^ même en supposant une grande exagération dans l'appréciation des hypothèques réelles. Le produit de la terre ne fournit que la moitié de cette dépense annuelle , qui se prélève ou sur le revenu d'un double capital^ ou sur le capital même. Il est en outre démontré que les onéreux accessoires qui accompagnent toujours le prêt sur hypothèque , les honoraires des officiers publics^ les formalités de l'enregistrement et du timbre et les intérêts légitimes du prêteur^ portent le taux habituel de ce genre d'emprunt à lo et souvent à i5 francs (i).

(i) Savoir :

Frais pour une obligation de 300 francs.

fir. c.

Certificat de la conservation des hypothèques 2 >»

i Honoraires de la minute 3 »

I Enregistrement 3 30

Recette. . . J Timbre, expédition et minute 1 60

1 Honoraires pour l'expédition 4 »

I Droits d'hypothèques et de timbre^. 1 46

Salaire du conservateur 1 25

Rédaction deà bordereaux 2 50

Ensemble 19 10

Tolal de la recette à reporter ... 19 10

En résumé^ là charge de ^So millions des impôts directs de toute nature y celle de 1 00 millions pour la rédaction et l'expédition des actes authentiques , celle des intérêts et frais hypothécaires montant à 5oo millions^ prélèvent chaque année près de 1,100 millioiis^sur un revenu territorial, qui n'est estimé par l'administration de l'enregistrement que 1,580,597,000. Il reste donc à peine en définitive aux propriétaires fonciers le tiers des produits de leurs capitaux, de leur travail et de leur industrie.

Cette dernière conséquence pourrait être envi-

Report de la recette.

Rembourse- ^