MENT

ir.

Minute de la quittance. . 3

Enregistrement 1

Timbre (minute, expédition et extrait pour radiation d'hypothèque ) . 2 Honoraires (expédition et

extrait) 4

Salaire du conservateur. . 1

Talal. .

Intérêt légaL .

Total général. .

Le sacrifice de l'emprunteur est, pour un an, de 15 fr. 53 c. , et de 10 fr. 26 c. pour deux ans. Il se fait en France deux cent cinquante mille prêts hypothécaires de 300 fr. et audessous, dont la plus longue durée est de deux ans.

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sagée.sous un aatre point de vue^ mais sans que la rigueur de son résultat fût adoucie , si Ton considérait que la dette inscrite sur les immeubles est une sorte d'aliénation anticipée^ et que les aficiens possesseurs sont déjà exprppriés et appau-^ vris de tous les milliards qui grèvent effisctite* ment leurs domaines au profit de leurs créanciers* Une situation aussi grave commandede prompts remèdes. L'un des plus pressants serait de tempérai les exigences abusives des officiers publics au moyen d'un tarif modéré dont l'application pourrait être assurée par la sévérité des amendes et par l'activité de la surveillance administrative et judiciaire. Peut^^tre aussi serait<-il convenable de fortifier le contrôle et les moyens disciplinaires des chambres syndicales contre les exactions des titulaires de ces nombreux offices. Car il est contraire à tous les principes de nos institutions actuelles d'abandonner entre les mains d'une classe particulière de fonctionnaires civils^ des privilèges fiscaux analogues à ceux en vertu desquels les propriétaires de certains fiefs pouvaient autrefois rançonner ai*bitrairement les habitants des villes et des campagnes. Il nous parait donc indispensable de provoquer la répression d'un désordre devenu aussi général , qui est

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né de nos malheurs publics en 1816, et auquel le retour de la paix et de la prospérité aurait dû mettre un terme.

Nous nous sommes également demandé si les améliorations que le pays réclame depuis longtemps^ et que l'administration poursuit avec ardeur sans pouvoir jamais les atteindre, sur le nivellement du revenu imposable avec l'impôt direct, la péréquation locale et générale de sa répartition, le perfectionnement et la conservation du cadastre, Texactitude des listes électorales, la dinfinution de la fraude des droits d'enr^istrement et la réforme du r^ime hypothécaire, ne pouri^ient passe réaliser par une refonte complète et une meilleure organisation du système et des procédés des deux branches administratives du ministère des finances qui se partagent la suite et la direction de ces matières spéciales.

Nous sommes convaincu que les essais multipliés qui ont été infructueusement tentés, à toutes les époques, par l'administration des contributions directes pour obtenir ces précieux résultats, se sont appuyés sur des éléments trop divers et trop mobiles, sur des données trop vagues et trop fugitives, sur des appréciations trop arbitraires et trop incertaines, et qu il était possible

de trouver des bases plus solides et plus durables pour asseoir les calculs et éclairer le zèle du Gouvernement.

Toute évaluation spéculative d'uiie richesse aussi variable que la propriété imniobilière> toute classification des biens^fonds reposant sur les probabilités qui naissent du rapprochement d'un grand nombre de faits , lorsqu'elles sont soumises au jugement si divers de Tintelligence humaine , sont exposées à de graves erreurs et aux contestatiyis des intérêts froissés.

Les travaux approximatifs qui oft été si sou-^ vent entrepris par le cadastre, avec des conditions aussi insuffisantes, n'ont servi qu'à entretenir les doutes et à regMler la solution des questions difficiles posées depuis longtemps sur les pjius grands intérêts de la propriété foncière et de la richesse de l'État* Il n'existe de véritable preuve , de témoignage iiTécusable pour les intérêts privés et pour l'opinion publique, que dans les contrats, ' les actes authentiques qui servent de garantie aux engagements personnels , qui forment la loi des parties et qui fixent journellement le prix vénal e*t la valeur locative des biens-fonds dans les mouvements continuels qu'ils éprouvent.

Les préposés de l'enregistrement sont les seuls

fonctionnaires qui , par leurs études spéciales et par la position que la loi leur a donnée , se trouvent constamment en présence de toutes les transactions civiles^ de toutes les questions relatives aux biens des particuliers^ et qui soient toujours prêts à saisir leurs transformations multipliées pour asseoir les droits de l'État sur les titres des parties intéressées.

Nous croyons donc que si ces préposés^ par un mécanisme d'écritures méthodique et appuyé sur les preuves matérielles des transmissions immobilières, Réunissaient, sans les confondre, dans un livre ouvert pour chaque bureau cantonal et par nature de transaction, les mentions et extraits des difiërents actes qq^ sont aujourd'hui subdivisés dans un grand nombre de registres, ils parviendraient à constater sur pièces et à suivre, sans interruption, la situation complète et détaillée de chacun des propriétaires fonciers de la France.

L'envoi réciproque et rapide, entre les receveurs des divers cantons , de bulletins de mutation)» et d'avis rectificatifs, donnerait ensuite les moyens de réunir et de constater, au bureau du domicile de chaque propriétaire, toutes les parties de son actif, de son passif et de son état civil.

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Cette aorte de bilan ind^yiduel et journalier de là propriété immobilière s'établirait promptement et sans peine, avec tous les documents que possèdent respectivement les deux services des contributions directes et de l'enregistrement; car il est évident qu'il ne s'agit point de changer les éléments qui ont servi jusqu'à présent à l'éva*^ luation des forces contributives , mais seulement de les mieux connaître et de les soumettre à une analyse et à un classement par propriétaire, qui révéleraient toutes les ressources réelles à l'administration et. aux créanciers hypothécaires.

De cette simple modification dans Tordre du travail et dans les formes descriptives de 1 administration de l'enr^istrement découleraient des connaissances positives , des informations exactes, basées sur des actes publics , et qui seraient bien pi^férables aux conjectures et aux expertises hy^ pothétiques des contrôleurs, de^ répartiteurs et des agents du cadastre, pour déterminer la valeur capitale et le revenu imposable de chaque pro-7 priété, et pour en déduire ensuite la proportion relative par commune, par eanton, par arron-^ dissement et par département.

Cette importante mesure conduirait , par des procédés plus sûrs , plus prompts et plus faciles, à

ube péréquation générale de l'impôt direct qui permettrait de rectifier, avec des dégrèvements successifs y les in^alités encore existantes entre les diffà:*entes régions de la France. Les mêmes renseignements serviraient aussi à compléter les travaux et à garantir la durée des résultats du cadastre, à aplanir les difficultés relatives à la détermination du cens politique, à révéler et à prévenir les abus de la fraude en donnant les moyens de la combattre par des rapprochements faciles et péremptoires , enfin à débarrasser le régime hypothécaire de son obscurité, de ses lenteurs et de ses formalités ruineuses.

La simplification des rouages administratifs, et la réalisation de plusieurs millions d'économie, seraient, nous n'en doutons pas, les résultats les moins favorables de cette réforme qui réparerait bientôt, avec plus de lumières, les injustices de la répartition de l'impôt, qui dégagerait les droits politiques de toute incertitude, qui parviendrait, sans aucune dépense extraordinaire, à recueillir et à conserver des notions justes et utiles sur les valeurs immobilières que ne peut ni bien saisir, ni jamais fixer, malgré ses longs efforts , l'entreprise décevante et dispendieuse du cadastre; enfin, qui enrichirait la propriété fon-

cière des secours du: crédit, pair Tévidence et la disponibilité des gages qu'elle offrirait aux prêteurs.

Tout en reconnaissant Futilité des résultats géométriques obtenus sur l'étendue^ la contenance et la configuration du sol des propriétés^' nous pensons que l'administration doit abandon- > ner la route tortueuse et sans issue où elle s'est égarée depuis trente-deux ans, et sortir de ce laby- ' rinthe cadastral où elle a mal dépensé son travail et 1 3o millions de centimes additionnels auxquels s'ajouterait encore pour l'avenir un sacrifice perpétuel de 5 à 6 millions par année. Il faut enfin qu'elle entre dans la voie r^ulière et facile que nous venons de tracer^ pour atteindre plus promptement le but vers lequel sont dirigés tous les vœux des propriétaires , et qu'elle s'était assignée à elle-même dans son rapport imprimé du 1 5 mars i85o : la fixité de l'impôt foncier.

Cette grande mesure^ aussi politique que bienfaisante, mettrait un terme aux funestes débats des agents du Trésor et des contribuables, à cette lutte fiscale incessamment renouvelée siu* des prétextes mal justifiés, et qui répand partout le découragement, l'inquiétude et le mécontentement dans les esprits auxquels il importerait le plus d'inspirer du zèle, de la sécurité et de la bienveillance pour le

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pouvoir. Nous répéterons a ce sujet des paroles extraites du document officiel que nous venons de citer: « Le Gouvernemeht ne doit intervenir dans « une meilleure répartition de l'impôt direct que « par la modération successive des contingents res* « peotifs des départements^ et il ne lui appartient « pas de porter en quelque sorte une véritable «atteinte à la propriété, en modifiant^ par des cY appréciations variables et incertaines ^ sans rasce sentiment des propriétaires , une charge qui est (c devenue inhérente au capital qu'elle grève de- « puis tant d'années , et qui se confond tous les ((jours davantage avec la valeur des immeubles , t< par les $uccessions , les partages et les échanges « qui les transmettent continuellement à des (( mains nouvelles (i). »

Si y nonobstant la vérité de ces principes, l'administration a cru devoir continuer encore, d'après la demande des conseils généraux, les rectifications du cadastre parcellaire sur les cotisations individuelles , il est temps aujourd'hui de ne plus comprimer l'essor des améliorations agricoles par des droits progressifs qui pai*aljrsent les efforts et atirétent les avances des cultivateurs. Sans affran-

(i7 V^irJe Rapport imprimé du 16 mars 1830, page 33.

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chir le sol français des tributs qu'il doit toujours payer à la société, laissom*lui , comme en Angleterre^ toute la liberté d'entreprise, toute la facilité de progrès qui ont proToqué, dans cette contrée, le déTçloppement d'une branche de richesse qui ser^ toujours la source principale du travail et du bien-être de la population pendant la paix, sa force la plus puissante pendant la guerre^ et sa réserve prévoyante contre les besoins extraordinaires et les dangers de l'avenir.