IMPÔTS DIRECTS SUR LES PERSONNES ET LES PROPRIÉTÉS MOBIUÈRES
La portion des impôts directs applicable aux personnes et aux biens meubles entrerait trèsutilement dans ce plan de réforme. La contribution personnelle et mobilière, qui repose sur trois journées de travail et sur le prix des loyers , y trouverait la réparation dés inégalités nombreuses de sa répartition individuelle, et peut-être la suppTCssion de son premier élément d'appréciation des facultés contributives, trop fidèlement emprunté aux formes de l'ancienne capitation ou à l'étrange institution des citoyens actifs.
La patente y puiserait aussi des moyens plus faciles et plus sûrs pour approprier à l'état actuel
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des difTérentes industries ses taxes assises proportionnellement à la population^ à la nature du commerce et aux valeurs locatives.
Le bienfait d'une plus équitable distribution des 56 millions de la première contribution , et des 54 millions de la seconde ^ conserverait au trésor les 90 millions de recette qu'il obtient de ces deux sources de produits, et en allégerait le fardeau pour tous ceux qui le supportent.
Les transmi$sioi;i9-mobilières et les autres ti^ansactions relatives aux biens-meubles sont soumises à des droits d'enregistrement et de greffe qui procurent 5j millions de revenus au budget. Le nouveau régime proposé en rendrait la perception plus exacte et les produits plus abondants. Ce troisième article forme^ avec les deux contributions précédentes ^ une ressource de 128 millions assise sur les personnes et les valeurs mobilières proprement dites (i).
Cette seconde nature d'impôts directs^ réunie à celle qui frappe sur les biens-fonds^ élève les charges qui pèsent directement sur les personnes et les propriétés à 678 millions (2).
(i) Voir la colonne 3 de l'état.
(2) Voir les colonnes 2 et 3 de l'état.
La nouvelle voie dans laquelle nous proposons d'entrer a considérablement abrégé notre examen des quatre contributions directes et des droits de toute nature réunis sous la dénomination commune de produits de l'enregistrement. Nous croyons, en effet, qu'il suffit d'avoir rappelé les seules bases véritables sur lesquelles doivent reposer les divers impôts appliqués à la valeur vénale et locative du capital et du revenu de la propriété, et d'avoir indiqué les moyens de les y asseoir d'une manière plus sûre et plus solide; car nous avons l'espoir de reconquérir très-promptement par ce nouveau mode, sur la matière imposable, une grande partie de ce que la mauvaise foi dérobe chaque année à l'action régulière des lois de finances et aux revenus du Trésor. Nous n'estimons pas au-dessous de 20 à 3o millions les recettes supplémentaires que l'administration , à l'aide de ces procédés plus habiles, pourrait un jour restituer à la probité des contribuables exacts, par la seule répression de la' fraude et sans afiaiblir ses ressources. Elle parviendrait ainsi à réaliser sur les charges qui lui paraîtraient ralentir le progrès du travail et de la reproduction, un dégrèvement considérable dont le secours s'augmenterait encore
^ EXAMBN DBS REVENUS PUBUCS.
d'une meilleur^ répartition des contributions publiques.
Nous récbmons donc avec instance l'examen et l'appréciation des idées générales que nous venmis de présenter à l'attention du Gouvernement.
