DISCOURS DE L'HON. JUGE DUVAL

Dans cette cause, le Demandeur en erreur s'est évidemment mépris sur le recours que la loi lui accorde. Nous n'exerçons pas les pleins pouvoirs d'une cour d'appel, notre jurisdiction est limitée. Notre rôle est de réviser les erreurs apparaissant à la face des procédés, et nous ne pouvons nous occuper

(*) Traduction du même M. Babourin.

des erreurs en dehors du dossier. On ne trouve sur la face du dossier aucune des erreurs alléguées pendant l'argumentation au soutien de la motion.. Dans les causes civiles, on peut, en vertu d'un statut relativement récent, produire une liste d'exceptions comprenant d'une manière détaillée les erreurs dont on se plaint, et cette liste d'exceptions est annexée au dossier et rapportée devant nous avec le dossier. Par ce moyen les erreurs dont on se plaint peuvent être soumises à la considération d'une Cour Supérieure.

Dans les cas de félonie on ne connaît pas en Angleterre de listes d'exceptions. C'est pourquoi quelque justes que soient les motifs de se plaindre des erreurs en Cour inférieure, un bref d'erreur ne serait d'aucune utilité au prisonnier. Il ne peut y avoir aucune divergence d'opinion sur ce point, car on ne peut trouver aucun ouvrage remarquable, ni aucune opinion ou aucun dictum d'un juge ou d'un avocat anglais, qui émette le moindre doute à ce sujet. On peut sans crainte avoir recours aux ouvrages de pratique qui contiennent ce qui est nécessaire à un dossier en Angleterre, ce qui a été approuvé pendant plus d'un siècle sans aucune voix dissidente. Je répète donc ce que j'ai déjà dit et ce qui décide cette question. Nos pouvoirs quant à un bref d'erreur sont restreints ; nous devons nous borner strictement aux erreurs qui apparaissent à la face du dossier. Si nous avions les pouvoirs d'une Cour ayant jurisdiction en appel, nous pourrions demander un rapport très différent de celui qui nous est maintenant soumis. Nous /l'avons pas une telle jurisdiction en appel et quand, il y a quelques années, on fit un effort pour obtenir du Parlement Impérial une loi autorisant un appel de cette nature, quelques uns des membres les plus éminent et les plus expérimentés du barreau s'y opposèrent de la manière la plus forte.