PARTIE III. — LIVRE III

de magistrats inamovibles*. » Il ne suffît pas, selon Fauteur du Mariage au point de vue chrétien, « d'acheter telle influence ou de paralyser telle autre par la violence » , il faut surtout adopter pour règle « la loi stricte , » qui exclut « les faveurs» aussi bien que «les injustices, î et qui ne se permette pas même « l'apparence des illégalités. »

La justice pénale est rendue par des tribunaux de police, s'il s'agit de contraventions ; par des tribunaux correctionnels, s'il est question dedélits , et par des cours d'assises , quand il faut juger des crimes. Ces tribunaux qui siègent aux justices de paix, aux tribunaux de première instance et aux cours royales, ont pour règle le code pénal, qui est complété par le code d'instruction criminelle. Le savant rédacteur du code pénal a pu dire sans exagération « qu'il est le plus complet et le moins sévère de tous ceux qui existent jusqu'à présent*. »

La confiscation, débris odieux des législations barbares , a été effacée du code pénal. Je regrette que la peine de mort n'ait pas été égale-

Âbout y Grèce contemporaine,

•Maurer, Dos griechische Volk, H, 362-363.

ment abolie, comme elle Ta été en Toscane sous un prince philosophe. Une législation qui ne reconnaît ni la confiscation ni le droit au duel, était digne d'enlever aux bourreaux un droit qui finira par être réservé au suprême arbitre des destinées humaines. Si la peine de mort subsiste encore, non-seulement la loi donne à Taccusé la garantie du jury, mais le code d'instruction criminelle refuse au président des assises l'immense pouvoir discrétionnaire que lui accorde la législation française; mais elle accorde aux accusés la faculté d'interroger directement ou de faire interroger par leur conseil tous les témoins. Les délits commis par la voie de la presse ne sont pas , comme en France , soustraits au jury.

Les tribunaux de commerce jugent d'après un code pareil au code de commerce français, tel qu'il était avant les modifications apportées au livre nie par la loi du 8 juin 1838.

La justice maritime se rend conformément au code maritime de la France par un tribunal spécial .

Des conseils de guerre permanents appliquent le code militaire français.

L'Aréopage ou cour de cassation est à la tête