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DÉVELOPPEMENT DE DEUX POINTS DES OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE CODE CANADIEN.

Les commissaires disent que la femme marchande pu- : :. blique ne peut ester en jugement et que. le mari ne peut :! pas ratifier le contrat fait par sa femme. En-cela, ils 's6 :: sont-conformés à la pratique, mais puisqu’ils se donnent la. mission de faire des suggestions modificutives, que :n’ontils pas tenu compte ici de l’opinion :de nombre de, bons auteurs ? Mars BTE

Dès lors que la loi déclare que la femme, marchande. publique pent contracter, il suit qu’ès même qualité elle a degitimam.standi in judiciopersonam;, comme le disent expressément:plusieurs coutumes. Pothier,.en les citant dans... son Traité des Droits Maritaux, dit qu’il ne croit pas, que la coutume de Paris ait voulu conférer ce deruier;privilége.

à la femme, parce qu’elle n’y ajoute pas. le mot ester ou. qu’elle ne se déclare pas expressément ; mais comme la ‘plupart des raisons négatives, cette raison est peu solide.

n effét.je texte de la coutume de Paris ne forme. pas un corps suivi de: Droit, et on est obligé d’y. na eu une.

* quantité de choses: par exemple il n’est pas parlé au texte de toutes les formalités essentielles aux donations et aux testaments., Au surplus, il n’est pas nécessaire qu’une chose soit dans le texte de la loi, pourvu qu'on puisse l’induire. Or,on ne voit pas pourquoi la femme qui pent contracter ès qualité, ne pourrait pas ès même qualité. ester en jugement, puisqu'il y a lieu d’argumenter a fordiori et que qui potest plus, potest minus, outre que lé. jurisconsulte nous dit que quand il's’agit de lier, il faut, dans le doute, répondre favorablement.

Si nous avons toujours regretté de voir une marchande publique déclarée incapable d’ester en jugement, cela nous a paru plus injuste et plus dommageable encure pour la regrattière et la blanchisseuse.

Tout le monde convient que le mari ne peut pas ratifier un acte de sa femme en fraude de ses créanciers.

Jacques Godetroi dit que le mari ne peut pas ratifier du

‘ tout ou que la ratification du mari ne valide point l’acte en question, qui doit être renouvellé, s’il y a lieu, avec Pautorisation du mari. Il s'appuie de la règle posée par

à EST ARE Emme mare ur enrneti Rp on Mn a ao ra RES pren sup

le jurisconsulte Ulpien : quod ab initio vitiosum est, non potest tractu temporis convalescere,

Nous allons voir que cette maxime n’appuie pas du tout Godefroi et que lu doctrine contradictoire est seule raison. .nable; A neiconsulter en effèt que ‘la raison et 16" môtif | de la loi prohibitive à l'égard de la femme, il'est juste que | la femme soit tenue de soi contrat quand il tourne au | profit de la'commnnanté, et disent les auteurs qui sont favorables à cètte opinion, il n’y pas dé préuvé plas certaine qu’il est profitable à la conimunauté que quand il est ratifié par le mari, car le consentement du mari n’est si :

précisément requis qu’afia que la femmé ne pitissé pas, en contractant, nréjudicier aut'afaires éommuünes où à

son mari, qui a l’usufruit des propres @f süstinenda matrimonionera ; ‘et la ratification ne doit-elle pas 'efficér'tont ‘ le vice de l'acte, puisque ce n'est que‘ l’autorisation du”

matiqui y a manqué: : Il devrait donc valoir À dater du jour dé:sa passation comme. dans les lois d'Espagne, a

cause dé:cette autre maxime dû jurisconsulte Ulpioh : ratihabitio mandato compurätur, qui est d’une exacte appli: :

cation; tandis que la ‘maxime

point; Ce qui est'vicieux d’a avec temps et par soi-même, mais pourquoi ne Vaudra-t-il pas s’il‘intervient quelqué chose pour'le valider et si ce qui lui

las haut précitée ne Fest

a manqué vient à être suppl? 'N’est-il pas bien: anomal que le mari ne’ puisse pas ratifier l’acté de la femme, quand

celle-ci peut rätifier l’actè du mari. Par éxemple, én vertu du‘statit 8 Victoria, là fämine, si le mari a vendu seul un immeuble affecté au douaire, acte contre lequel elle aurait son aclioh: révocatoire, peut, par un acte subséquent ét sé-

paré, affranchir le dit immeuble du douairé, cé qui équi-

vaut, sans doute, à ratifier l'acte de vente fait par le mari, Lebrun a enseigné une doctrine médiante dans sou Traité de la Communauté, en disant que le contrat de lu

femméest vaiide, mais du jour de la ratification du mari

seulement. | LES s ET

Le langage du livre deuxième du projet n’est. certaine-

ment pas plus soigné que celui des deux autres cahiers, |

On y:trouve les mots barbares ou étrangers, valable, ac- . quisitiun, séparative, interruptif, introductif, technicalité,

discrimination, mobilisation, 1mmobilisation,.etc;,

;'ne petit ‘valoir avec lé ?

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La prescription pour acquérir le domaine s'appelle proprement, dans le droit et chez les publicistes wsucapion..