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356 x EPXLICATION DU CODE CIVIL

ration, et les aliéner à volonté ; ils donnent aussi à la majorité des membres le pouvoir d’obliger les autres par leurs actes, et exemptent les membres individuellement de toute responsabilité personnelle pour les dettes des corporations, pourvu qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions de l’acte d’incorporation, sans toutefois pou voir faire le commerce de banque, à moins que ce pouvoir ne leur soit expressément conféré par l’acte qui les constitue. Ces droits et ces priviléges leur sont conférés par le fait seul de leur incorporation sans qu’il soit nécessaire de les renfermer dans leur charte. .

SECTION III