DE L'EXTINCTION DES CORPORATIONS

416. Outre leurs priviléges et leurs incapacités, les cor: porations, on pourrait dire, ont aussi leur désavantage, au moins sur les sociétés ordinaires, dont un des principaux est de ne pouvoir cesser d'exister quand elles le veulent, cela en principe général avec cependant quelques exceptions. * .

Les corporations étant constituées pour le bien public ne peuvent se dissoudre qu'en observant des formalités protectrices de ce même bien public, elles dépendent en cela de l’autorité publique à qui elles sont soumises.

Elles cessent d'exister quand un acte de la légis- ‘lature a décrété leur dissolution, et cela, nous pensons, même si elles tiennent leur constitution d’une charte royale ou de lettres patentes, et voici pourquoi : la loi qui décrète la dissolution d’une corporation qui agit contrairement à ses droits, comme toute autre loi, ayant besoin de la sanction du lieutenant-gouverneur et jusqu’à

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