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verneur 32. Le secrétaire de la province doit, après chaque soit par Misession, transmettre à l’imprimeur de Sa Majesté, une ifs, faire MMliste des noms de ceux qui ont droit à des copies de ces en force. Mstatuts, et ce dernier est tenu de leur en distribuer.

> session 33. Les lois ainsi faites, sanctionnées et promulguées, à Majesté deviennent en force, et doivent être interprétées de magne plus]niète à leur faire remplir l'intention du législateur, et atteindre le but pour lequel elles ont été créées.

34 Le préambule de chacun de nos actes statutaires la soumetlsert à les expliquer.

peut sous 35 Ces actes n'ont d'effet que pour l'avenir, ils sont désavouerBipublics ou privés.

ar le lieu 36 Les actes sont publics par leur nature, quand ils bation, leMBntékessent la société entière, ou ils le sont de droit quand 1, ou: paris ont été déclarés tels.

fs, la fair Il!sont privés, quand ils ne font que conférer certains ans la probrivléges ou exempter de certains droits, et cela au pro it dindividus.

a Les actes du parlement n’affectent pas les droits ou brélogatives de la couronne, à moins d’une disposition rrresse. | sk Les actes publics doivent être connus de tous ; les cês privés, au contraire, doivent être plaidés et invoqués, j9. Chacun de nos actes statutaires renferme généranent uuc clause qui les déclare d’une nature générale | privée.

40. Il faut bien prendre garde à chaque disposition de loi, pour ne pas l’interpréter dans un sens différent de lui que le législateur a voulu lui donner.