Devant les tribunaux, il faut observer, quant aux

formes, les de poursui:

tractées en extérieures est portée.

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formes, les lois qui y sont d'usage : quoiqu’on ait ie droit de poursuivre dans la province pour les obligations contractées en pays étranger, on doit suivre les formalités extérieures exigées par la cour devant laquelle la cause est portée. Quant au mérite, à la preuve et aux autres ontestations qui peuvent se soulever, on doit suivre la oi du lieu du contrat. 4

56. ‘ Les lois du Bas-Canada, relatives aux personnes, ‘ s'appliquent à tous ceux qui s’y trouvent, même à ceux ‘ qui n’y sont pas domiciliés.

Si l'Etat ne peut faire, d’une manière absolue, que les ois qui concernent les immeubles de son territoire, s’il ne peut, quant aux personnes qui passent et voyagent lans le même territoire, faire des lois qui les frappent Lans leur état civil ou capacité de contracter, il est juste ependant de lui donner le pouvoir de décréter des statuts

u règlements qui soient obligatoires pour tous ceux qui

y trouvent. Les étrangers, trouvant dans leurs voyages, rotection et secours quant à leur personne et leurs biens,

ans les lois des pays qu’ils parcourent, ils doivent de eur côté observer fidèlement ces mêmes lois qui sont

eur sauvegarde. Ainsi un voyageur, quoique étranger u gouvernement dans la juridiction duquel il passe, ne oit pas avoir le droit d'écrire, parler ou agir dans un sens ostile à ce même gouvernement, et de manière à souever ouvertement les habitants du pays contre lui.

57. Mais les lois relatives à la capacité ou à l’état civil es personnes, sont les lois du domicile, avons-nous dit. On appelle état et capacité d’une personne, la qualité à aison de laquelle elle a des droits et des devoirs particu-

liers. L'état d'une personne est, dit Daguesseau, son habileté à jouir dans une famille ou dans un pays, de tous les droits propres aux citoyens, ou aux membres de la famiile. Ainsi l’état d’une personne consiste dans sa condition de mineur ou de majeur, de père de famille ou fils de famille, d'enfant naturel ou légitime ; et la capacité d’une personne consiste dans les droits et priviléges qui sont attachés à cette qualité.

L'état est la condition de la personne dans l’ordre civil et politique du royaume, dit Poullain du Parc.

D'après ce droit et cette définition, un mineur de vingt |

ans ne peut aller aux Etats-Unis pour faire valablement les actes que les lois de la province, dans laquelle il n’a pas perdu son domicile, lui défendent de faire, comme serait par exemple: un mariage sans le consentement de ses père et mère, ou tuteur ou curateur, suivant le cas. Tant qu'il n’a pas atteint l’âge accompli de vingt-

un ans, il reste soumis, quant à son état et à sa capacité, À

aux lois du lieu de son domicile. et il est généralement incapable des actes de l'Etat civil que nos lois provinciales défendent de faire valablement avant cet âge.