‹ Explication du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 25 sur 133 · Ces principes d'admettre dans un pays les lois per · texte numérisé non relu

Ces principes d'admettre dans un pays les lois per

nelles d’un étranger, découlent du consentemet tacite des nations (Foezix). Mais s’il y a, dans l’état ou se trouve cet individu, une loi spéciale à ce sujet, il doit s'y conformer, car chaque nation possède et exerce seule la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire; et du moment que les lois règlent un sujet particulier, alors le consentement tacite disparait, et les ordonnonces qui sont en force doivent recevoir leur exécution.

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