Ler

s nouexpri-

soient

devra

ce cas, >e COMser soilateur ; > sujet, : si, au elle loi t voulu natière, re obli-

y statu-

’intelli-

2. Les mots ‘ Parlement Impérial,” signifient le parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande ; les mots ‘ Actes ou Statuts Impériaux,” signifient les lois passées par ce parlement.

3. Par les mots ‘ Parlement Provincial,” l’on entend le parlement de la province de Québec, et les mots ‘ Actes ou Statuts,” signifient généralement dans notre ouvrage les lois passées par le parlement provincial.

4. Le mot ‘ Lieutenant-Gouverneur ” signifie le lieutenant-gouverneur ou la personne administrant le gouvernement de la province de Québec.

5. Le mot ‘ Proclamation ” signifie proclamation sous le grand sceau, et par ‘ grand sceau ” l’on entend le grand sceau de la province de Québec.

6. ‘ Province de Québec” signifie cette partie du Canada qui formait avant la confédération la province du Bas-Canada.

7. Les mots “ le Royaume-Uni ” signifient le Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et'd'Irlande, et les “ Etats ” signifient les Etats-Unis d'Amérique.

8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation, société, officier, fonctionnaire, personne, désigne et signifie le pays, la place, le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne ainsi dénommés, sans qu'il soit besoin de plus ample description.

9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu’il ne résulte du contexte de la disposition qu’elle n’est applicable qu’à l’un des deux.