Parle mot‘ mois” on entend un mois de calendrier

13. Par ‘ jour de fête ” l’on entend les jours suivants : les dimanches, le premier jour de l'an, l'Epiphanie, l’'Annonciation, le Vendredi-Saint, l’Ascension, la Fête- Dieu, la féte de St. Pierre et St. Paul, la Toussaint, le jour de Noël et tout autre jour fixé par proclamation comme jour de jeûne ou d'actions de grâces ; sauf les dispositions établies par les statuts qui concernent la perception du revenu et le paiement des lettres de change et billets promissoires.

14. Dans le mot ‘ serment ” est comprise ‘ l'affirmation solennelle” qu’il est permis à certaines personnes de faire au lieu de serment.

15. Le mot ‘* magistrat ” signifie juge de Paix, lorsqu'il est ordonné qu’une chose se fera par ou devantun juge de paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l’on doit entendre celui dont les pouvoirs ou la juridiction s’étendent au lieu où se doit faire cette chose.

L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

16. Le droit de nomination a un emploi ou office comporte celui de destitution.

17. Les devoirs imposés cet les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public sous son nom officiel,

passent député, charge.

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ndrier.

vants :

)hanie, a Fêteaint, le mation les dis-

percep-

passent à son successeur en office et s'étendent à son

député, en autant qu'ils sont compatibles avec cette charge.