Le droit romain avait imaginé une foule de dis

tinctions des personnes dont la plupart s'étaient introduites dans le droit français qui nous a régis quelques années, mais qui a cessé en partie d’avoir force en cette province.

! 85. L'ancien droit français divisait les personnes en naturelles ou regnicoles, aubaines ou étrangères, qui se subdivisaient en ecclésiastiques, laïques, nobles, non nobles, gens du tiers état et serfs.

86. Notre droit ne divise les personnes à proprement parler, qu’en deux catégories, qui sont, les naturelles et naturalisées, les aubaines ou étrangères. ; et la différence des pouvoirs entre ces deux catégories, quant à la jouis-

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sance des droits civils, est si peu ° .uctérisée et définie, qu’il faut un minutieux examen pour l’apercevoir.

Nous disons quant à la jouissance des droits civils : car quant à la jouissance des droits politiques, la loi anglaise que nous devons suivre à cet égard, veut que les charges politiques ne soient exercées que par des sujets britanniques.

87. ‘Tout sujet britannique est, quant à la jouis- “ sance des droits civils en Bas-Canada, sur le même pied “ que ceux qui y sont nés, sauf les dispositions particu- “ lières résultant du domicile.” (Art. 18 code.)

Nous appelons droit, l’ensemble des lois. Il se divise en droit naturel et droit civil.

Le droit naturel sont les lois établies par Dieu et qui se trouvent dans le cœur de chacun, mais que les instincts viciés de la nature humaine cherchent à étouffer pour satisfaire les passions.

Le droit civil est l’ensemble des lois établies par l'autorité, l'usage et lestraités. Il se subdivise en droit des gens, droit public ou politique, droit civil ou privé.

Le droit des gens est l'ensemble des lois qui règlent les rapports des nations entre elles, on étend aussi cette dénomination aux divers contrats qui se pratiquent dans tous les pays comme les ventes, les sociétés, les louages et autres de cette nature.

Le droit public ou politique est l’ensemble des lois qui règlent les rapports entre les sujets et l'autorité, et consiste dans la faculté de participer plus ou moins directement soit à l'exercice ou à l'établissement de la puissance et des fonctions publiques.

Le droit civil ou privé est l’ensemble des lois qui règlent les rappnrts des individus entre eux,et qui n’a pas trait directement ou à l'exercice ou à l’établissement de la puissance ou des fonctions publiques, ces droits peuvent se réduire à trois principaux, savoir : celui de la sûreté des personnes, celui de la liberté personnelle, et le droit de propriété privée. Enfreindre l’un ou l’autre de ces droits, c'est dépouiller l’homme de sa liberté.

Le droit de la sûreté des personnes consiste dans la jouissance personnelle, légale et non interrompue de sa vie, ses membres, son corps, sa santé et sa réputation.

La liberté des personnes consiste dans le pouvoir de changer de situation, etd’habiter dans quelque lieu qu’on veuille choisir, sans qu’on puisse être arrêté ou emprisonné, à moins que la loi ne l’ait préalablement ordonné.

Le droit de propriété consiste dans le libre usage et dans la libre disposition de ses biens, sans autres restric-

tions que celles établies par les lois.

Les droits civils et politiques sont donc l’ensemble des

lois qui concernent l’état.

88. Il faut observer aussi qu'il y a la jouissance des droits, et l’exercice des droits. La jouissance implique l’idée de la possession d’un droit, et l'exercice, au concontraire, la faculté d'en user. C’est pourquoi, la fin de l'article 18 dit, sauf les dispositions particulières résultant du domicile.

Ces derniers mots doivént s'entendre en ce sens, que la jouissance des droits civils accordée à tout sujet britannique, n’a pas cependant de rapport à la capacité et à l’état civil des personnes. Nous avons dit plus haut que les

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