DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS

95. Après avoir vu ce qu'on entend par droits civils, la manière de les acquérir et de les exercer, nous passons aux incidents ou plutôt aux causes qui peuvent les faire perdre. !

On doit considérer dans l’homme, deux personnes si l'on peut s'exprimer ainsi ; la personne humaine ou naturelle, le corps et l'intelligence : la personne civile, c’est-àdire l’état et la capacité. On peut être privé des droits de la personne civile sans perdre la vie naturelle, comme on peut être privé de cette vie sans avoir perdu les droits civils. Un homme qui meurt, étant sous le coup d'aucune condamnation judiciaire, a bien en réalité perdu la vie naturelle en cessant d'exister, mais il transmet ses biens à ses héritiers, son testament est exécuté en toute sa forme et teneure. Au contraire celui qui est condamné au pénitentier à perpétuité, tout en conservant la vie de la nature, a perdu la vie civile et est considéré réellement mort, quant à l’exercice et à la jouissance des droits civils. Il ne peut plus acquérir ni transmettre par testament, ses biens sont confisqués au profit de la couronne, et si elle ne les réclame pas, chacun peut s’en emparer comme de biens n'ayant plus réellement de propriétaire ; le condamné lui-même, qui recevrait son pardon, n'y a aucun titre, tel que jugé dans la cause de Rochon contre Leduc rapportée au premier volume du Jurist page 263.

96. Les lois de l’état n'étant faites, en général, que pour ses sujets, on perd le droit de les invoquer en perdant

la qualité de sujet britannique.

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Un des plus grands bienfaits de la loi civile étant de permettre à chacun de se choisir son lieu de résidence, et tout homme ne pouvant avoir qu’une patrie, du moment qu’ilen adopte une, il perd celle qu’il avait primitivement, Si l’on veut invoquer les lois de sa patrie il faut donc ne pas l’abdiquer, mais y rester fidèle et attaché.

En examinant quelques causes qui font perdre la qualité de sujet britannique, on aura une idée de celles qui privent des droits civils de l'empire.

97. On perd la qualité de sujet britannique, expressément, en se faisant naturaliser en pays étranger, et prêtant à une autre puissance, le serment d’allégeance et de fidélité ; tacitement, en formant en dehors des possessions britanniques un établissement autre que de commerce, sans esprit de retour. Mais nous pensons que la perte des droits civils, qui est le résultat de la perte de la qualité de sujet de l'empire encourue de cette dernière manière, n’est que momentanée. Nous aurions peine à croire, que le canadien qui serait allé aux Etats-Unis, même avec l’idée de s’y fixer pour toujours, maisqui reviendrait dans la province après vingt ans d'absence, et qui mourrait y ayant fixé son domicile, n'aurait pas pu jouir, durant le temps de sa résidence ici, des droits civils attachés à la qualité de sujet britannique.

On perd encore cette qualité, en prenant du service dans les armées étrangères et en guerre avec sa patrie, ou par la mort civile que nous allons expliquer.

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SECTION I