‹ Explication du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 57 sur 133 · On appelle droits éventuels, ceux qui ne sont pas · texte numérisé non relu

On appelle droits éventuels, ceux qui ne sont pas

encore nés et certains, mais que l’on a l'espérance de posséder : les droits certains sont ceux sur lesquels on peut

compter quand même ils ne seraient pas encore exigibles.

De l’axiome de droit, que la preuve retombe sur celui qui allègue, il s’en suit que celui qui reclame un-droit échu à un absent, doit prouver qu'il existait au temps de ouverture de ce droit; c’est pour cela que celui qui reclame les arrérages d’une rente viagère établie sur la tête d’une personne absente, doit prouver son existence ; de même, celui qui se dit aux droits d’un absent, doit prouver

le'p aurai repré vivan ‘sontf vu q pourri visoire de ses posses:

leur p:

plus h enfant:

aux pl

enfante success dégré :

- Sentaie!

nt des pdificabsants, ; après zer que

r après s se dien posls et ne session : lieu et \éritiers

Page 1