DISCREDIT DES ACTIONS DE LA LOI

jparles tribus, devait rester en effet sous la procédure quiritaire du sacramentum,

245. La date de la loi iï!BUTiA ne nous est pas plus exactement connue que Tétendue de ses dispositions. Ni Gains ni Aulu-Gelle ne nous l'indiquent; on est réduit à chercher dans Fhistoire romaine les années où se trouvent des tribuns du nom d*i£butius, et l'on a à choisir entre les années 520, 577, 583. C'est communément la première, Tannée 520, à laquelle on s'arrête; néanmoins, c'est l'opinion qui me parait la moins admissible. Le seul rapprochement des dates : P de la loi Silia, qui crée la condictio, par conjecture en 510; 2*^ de la loi Calpurxia, qui étend cette condictio, par conjecture en 520; 3* Anjus Mlianum de Sextus ^lius, qui publie les actions de la loi et y ajoute quelque chose de son chef, en 552 ; 4* enfin de la loi FuaiA testamentaria, qui faisait, d'après Gains, une nouvelle application à un cas nouveau de Faction de la loi manus injectio, par conjecture en 571 (1); le seul rapprochement de ces dates doit suffire pour faire rejeter Tannée 520 comme étant celle de la loi iËBUTiA, et pour faire préférer l'une des deux années 577 ou 583 (2).

pour se faire prëmanir contre le dommage dont on était menacé par on édifice voisin {propter damnum infectum); mais Faction de la loi nétait ici que facultative, et elle resta bientôt sans pratique, Tédit du préteur ayant fourni on moyen plus commode et qui était préféré.

(1) Gai., Instit., 4, $ 23. Il est vrai qu'on pourrait objecter contre cette dernière observation : !<> qu'il n'est pas étonnant que la loi Furia testamentaria, pour an cas où il s'agit de legs, ait fait une nouvelle application de l'action de la loi manus injectio, à une époque où ces actions étaient déjà supprimées; parce qu'elles étaient conservées encore dans les causes soomises aux centumvirs, parmi lesquelles se rangent les causes testamentaires; 2» que suivant une conjecture appuyée sur divers passages de Qcéron, les actions de la loi qui n'étaient que des procédures d'exécution, c'est-à-dire la ntanus injectio, dans la plupart des cas, et \bl pignoris capio dans tous, n'avaient pas été abrogées parla loi .^butia. Mais qu'on lise le commentaire de Gains au passage que nous indiquons , et il ne sera pas difficile de voir qu'il parle de la loi ^butia comme étant postérieure à la loi Furia.

(2) Il y a sans doute bien des incertitudes sur toutes ces dates ; mais ce qui me parait singulier, c'est que les chronologies qui placent à l'an 512 la création des centumvirs, à l'an 510 la loi Silia, à Fan 520 la loi Galfurnia , à l'an 552 le/ttt Mlianum, soient précisément celles qui adoptent l'an 520 pour la data de la loi iËBUTiA. De telle sorte que la création des centumvirs nSiurait précédé

246. Quant aux deux lois JuLiiE , nous sommes embarrassés aussi pour les préciser exactement. L*une est généralement reconnue pour la loi d'Auguste sur la procédure dans les affaires privées, lex Jvlia judiciaria privatorum, par conjecture en 729 de Rome ; dans Tautre-, on peut voir soit la loi d'Auguste sur la procédure en matière criminelle, lex iviin judiciaria publicorum, soit une loi judiciaire de Jules César, lex Julia (Cœsaris) judiciaria, far conjecture en 708 de Rome. Ces lois, postérieures de plus d'un siècle à la loi iËBUjiA , n'appartiennent pas à Tépoque que nous examinons ici.

48. Procédure formulaire (per formulas , ou ordinaria judida)» Procédure extraordinaire {extraordinaria judida) ,

247. Le système des actions de la loi ainsi abrogé est remplacé par celui des formules. C'est la seconde phase de la procédure romaine. Ce système de la procédure par formules est incontestablement le plus ingénieux et le plus utile à méditer, même pour le publiciste moderne. Il ne se produit pas dès l'abord tout arrêté, tout complet, de pied en cap; mais il se perfectionne et se développe de jour en jour et constamment. C'est l'oeuvre incessante du droit prétorien et de la jurisprudence philosophique; c'est l'administration de la justice qui de la domination patricienne passe dans la science ; c'est le génie juridique de Rome qui se transforme : de patricien et de quiritaire qu'il était, il devient plébéien et humanitaire ; c'est la plèbe qui s'affranchit, c'est l'étranger qui participe à la justice romaine! Il y a là toute une révolution. ,

248. Il ne faut pas confondre les formules dont il s'agit ici avec celles qui devaient être prononcées par les parties dans les actions de la loi. Les pantomimes, les gestes, les objets symboliques et les paroles sacramentelles de ces actions disparaissent. L'idée mère, l'idée toute simple du nouveau système, c'est que le magistrat, après avoir entendu les parties devant lui (injure)^

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que de huit ans la suppression des actions de la loi ; la cinquième action de la loi, la condictio, n'aurait été créée que dix ans avant d'être supprimée; elle aurait été étendue à toute chose certaine , précisément au moment de sa suppression; enfin la publication des actions de la loi par Sextus iEiius aurait eu lieu quand ces actions étaient abrogées»