ACTIONS RELATIVES AUX LEGS ET AUX FIDÉICOM.MIS

a été léguée et dont la propriété leur a été transférée par l'effet du legs (1). Bien entendu que, malgré la généralité des termes de la constitution de Justinien, cette action aura lieu uniquement dans le cas où il aura été possible que la propriété ait été produite par le legs (n° 844). S'il s'agit d'un démembrement de la propriété, l'action réelle est alors Y actio confessoria (n° 508) ;

2° L'action personnelle, nommée actio ou condictio ex testamento (2), ou simplement actio legati (3), qui se donne contre l'héritier chargé du legs, pour en obtenir la prestation à laquelle il est personnellement obligé;

3° Enfin, l'action hypothécaire (hypothecaria actio), résultant du droit de gage ou d'hypothèque légale que Justinien accorde au légataire, pour garantie de son legs, sur les choses héréditaires (4). — D'après la constitution de Justinien, chaque héritier n'est tenu hypothécairement que dans la mesure de son obligation personnelle; mais cela n'est vrai que pendant l'indivision; après le partage, la part indivise n'est transmise à chaque cohéritier que frappée d'hypothèque : d'où obligation pour le tout.

990. Dans le cas particulier où la prestation du legs ne peut pas être exigée immédiatement, savoir si le legs est à terme ou sous condition, ou, en tout cas, s'il y a un empêchement à la délivrance immédiate, par exemple une contestation, le préteur, pour garantir, en attendant, au légataire, la conservation de ses droits, a introduit en sa faveur une faculté spéciale, le droit d'exiger une satisdation, c'est-à-dire une caution par fidéjusseurs, pour la conservation du legs (legatorum seu Jideicommissorum servandorum causa cautio) (5); et, si cette caution n'est pas fournie, le légataire est envoyé en possession des biens du défunt (6).

991. L'héritier, de son côté, peut avoir en matière de legs divers droits à faire valoir, et il lui est ouvert pour cela divers moyens dont l'exposition détaillée noi s entraînerait ici trop loin.

Ainsi , pour obtenir la quarte que lui attribue la loi Falcidie, il a l'exception d<>li malt contre l'action du légataire , à l'égard de tout ce dont le legs doit être réduit (7). Et si le legs se trouve déjà en la possession du légataire, l'héritier peut avoir, selon les cas, ou une rei vindicatio , ou une actio ad exhibendum, ou une condictio indebiti, ou une actio in factum (8).

992 11 est aussi un cas particulier qui mérite d'être remarqué, si le légataire, se faisant en quelque sorte droit à lui-même, s'était

(1) Co». 6. 43. 1; et 3. § 2, const. Justinian. — (2) Dig. 30. 1°. 69. § 5. f. Gai , et 82. pr. I Julian. — 32 3°. 29. § 3. f. Labeo. — (3) Dig. 35. 2. 75 t. MareHI — (V) nu fi. 43 1. const Justinian. — (5) Dig. 36. 3. Ut le<j rum seu fi eirommissorum servandorum causa caveator. — Cod. 6. 54.

— Dig 3' •• It in possessionem, legatorum cet Jiit eicommissorum ser~ va um causa, esse t/ceat — Cud. 6. 54. — (7 Dig. 35. 2. 16. f. Scaevol.

— (>u. .5 i. 6. I. Scas»©l. — 10. •♦. 5. § 1. f. tip. — 35. 2. 1. § 11. f. J uii .<> . , 50. I. const. Sever, et Ant. et 9. const. Gordian.

mis de sa propre autorité en possession du legs, le préteur donnait à l'héritier un interdit nommé vulgairement , nous dit Ulpien , l'interdit quod legatorum , et dont le but était de forcer le légataire à restitution ( ut quod quis legatorum nomine non ex voluntate heredis occwpaverit , id restituât heredi) (1).

993. A l'égard des Jidéicommis, les fidéicommissaires n'avaient autrefois, pour en poursuivre la délivrance, qu'un recours extraordinaire au consul ou au préteur spécialement chargé de cette matière, avec mission d'interposer son autorité et de faire observer les fidéicommis (2) ; mais, sous Justinien, s'il s'agit d'objets particuliers, le fidéicommissaire a les mêmes actions que le légataire; et, s'il s'agit d'hérédité fidéicommissaire, il a une sorte de pétition d'hérédité qui a été accommodée à son droit : Jideicommissaria hereditatis petitio (3) ; et l'action utile en partage, utilis familiœ ercncundœ (4).

RÉSUMÉ DU LIVRE SECOND

(TITHE XX A XXV.)