DES ACTIONS RELATIVES A LA TUTELLE OU A LA CURATELLE

284. La tutelle pouvait donner lieu à plusieurs actions, savoir : l'action directe de tutelle, l'action pour les distractions faites dans les comptes, et l'action contraire de tutelle. — L'action directe de tutelle, qui se nommait actio directa tutelœ, ou judicium tutelœ, ou ni en encore arbitrium tutelœ, était celle qu'on donnait au pupille contre le tuteur, pour lui faire rendre compte de son administration. Elle n'était ouverte que lorsque la tutelle était finie, soit pour le pupille lui-même, soit pour le tuteur seulement; elle était accordée au pupille ou à ses héritiers contre le tuteur ou contre ses héritiers. Le tuteur était responsable, par cette action, nonseulement des fraudes qu'il aurait commises, mais encore des fautes qu'il aurait faites, et même de sa négligence. Lorsqu'il était, par suite de cette action, convaincu de fraude, il était noté d'infamie (5). — L'action pour les distractions faites dans les comptes se nommait actio de distralicndis rationibus. Elle était donnée au pupille contre le tuteur, quand celui-ci avait commis quelque sous-

(11 I). 27. 1. et C. 5, 62. De exatsationihus. — (2) Vat. J. R Fiug. §§ 123 à 247. De excusalione. — (3) Paul. 2 28. De potioribus nominandis. — (h) Vatic. J. R. Frac. §§ 157 à lfi(>; 2<>6 à 22(1, 242 et 24(5. — (5; l). 27. 3. f. *. 1. 1. pr. §§ 16 et 17. — Vny. aussi C. 5. 51. 2.