Dépôt au ministère de l'intérieur

9. Exemption pour les bulletins de vote et les circulaires industrielles et

commerciales aussi bien que pour les ouvrages de ville ou bilboquets. ' 10. Le dépôt est exigé pour les réimpressions.

11. L'imprimeur n'est pas tenu de le faire avant la publication. Une peut le faire après.

IS. Mention du titre de Timprimé et du chiffre du tirage. — Cette dernière mention permet d'apprécier l'opportunité de la poursuite.

(J) Voy. le texte de la loi à la fin du présent ouvrage.

DE l'imprimerie ET DE LÀ LIBRAIRIE. — ART. !«>'. 3

13. La mention du titra de l'imprimé détermine le droit de priorité à l'égard des ouvrages portant le même titre.

14. La prescription de ces deux mentions est-elle sanctionnée par la

peine prononcée contre rémission da dép6t ?