Pour les reproductions autres que les imprimés

20. Un amendement tendant à faire déclarer que^ pour tous les imprimés à poids égal à celui des journaux, le service de la poste serait fait aux mêmes prix et conditions que pour ceux-ci, n'a pas été adopté.

1. Le décret du 10 sept. 1870, en déclarant libres les professions d'imprimeur et de libraire, avait soumis cependant les personnes qui voulaient exercer Tune ou Tau Ire de ces professions à l'obligation d'en faire la déclaration au ministère de i'intérieur. La loi du 29 juill. 1881 a supprimé cette restriction. « L'imprimerie et la librairie sont libres», porte en termes absolus son art. 1®', qui a été voté sans discussion par les deux Chambres.

2. On ne saurait d'ailleurs douter que celte disposition s'applique aux professions qui sont étroitement liées à celle d'imprimeur, et qui n'étaient anciennement réglementées que parce que l'imprimerie Tétait elle-même, comme celles de fondeur de caractères, de clicheur, etc. — V. Faivre et Benoît Lévy, Code manuel de la presse, p. 32.

3. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Lisbonne faisait remarquer, relativement à la librairie, que le projet de loi ne distinguait pas entre la librairie permanente et la librairie accidentelle ; et cette observation est reproduite par M. Petit, dans son opuscule intitulé : Texte de la loi sur la presse du 29 juill. 1881, commenté par la circulaire ministérielle relative à son exéeutiony p. 45, à la note. Je n'en vois pas bien Tà-propos. Si elle a été inspirée par le souvenir de la distinction que la jurisprudence établissait, sous l'empire de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, quant au droit de vendre les journaux à domicile, entre le libraire exerçant sa profession d'une manière sérieuse et permanente et l'individu qui, sous les apparences de cette profession, déguisait un véritable colportage (Voy. notamment les décisions mentionnées dans le Journ. du Minist. pubL^ t. 19,

p. 109, et t. 20, p. 172 et saiv.) , elle parattrait impliquer que Tart. 1^'de la loi nouvelle met, au contraire, sur la même ligne le colportage et la librairie, ce qui serait manifestement inexact, puisque les art. 18 et 19 subordonncDt à une déclaration l'exercice de la profession de colporteur. Et dans le cas où l'observation dont il s'agit aurait simplement pour objet d'expliquer que la liberté proclamée par l'art, l^^' est assurée à celui qui n'exerce la profession de libraire que momentanément ou provisoirement, aussi bien qu'à celui pour qui cet exercice est définitif ou durable, le caractère général et absolu de la disposition de l'art 1^' la rend tout à fait superflue.

4. C'est avec plus de justesse que MM. Faivre et Benolt-Levy, p. 32, recommandent de ne pas confondre, au point de vue de la liberté de la profession, le libraire, qui est essentiellement sédentaire, avec le colporteur^ qui est essentiellement ambulant.

5. La loi du 29 juin. 1881 n'a retenu, des diverses dispositions qui régissaient l'imprimerie , que celles concernant Tindication du nom et du domicile de l'imprimeur sur les écrits qui sortent de ses presses et le dépAt de deux exemplaires au ministère de l'intérieur. — L'art. 2 dispose : « Tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvrages dits de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur^ à peine, contre c'elui-ci, d'une amende de 5 francs à 15 fr. -^ La peine de l'emprisonnement pourra être prononcée, si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature. »

Selon la remarque du rapport à la Chambre des députés, cette disposition, destinée seulement à assurer la responsabilité de l'imprimeur, ne saurait être considérée comme restrictive de la liberté de l'imprimerie; elle atténue d'ailleurs considérablement la pénalité qu'édictait la législation antérieure.

6. Ainsi que le dit très bien la circulaire du garde des sceaux, une fausse désignation de l'imprimeur équivaudrait à l'omissioo et serait punie comme elle.

7. Un député, M. Logerotte , avait présenté un amendement tendant à dispenser de l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur les bulletins de vote, les circulaires industrielles et commerciales et les ouvrages dits de ville ou bilboquets, il a reconnu ensuite que la suppression de cette indication sur les deux premières sortes^ d'imprimés ne serait pas sans inconvénients, et il a restreint sa proposition à ceux de la dernière es*

DB l'imprimerie ET DE LA LIBRAIRIE. — ART. 2 ET 3. 5

pèce, en signalant la nécessité qc'il y avait de faire cesser, par une disposition précise, l'incertitude dans laquelle se trouvaient les imprimeurs, placés entre Tusage qui affranchissait les ouvrages de ville de l'indication dont il s*agit, et la jurisprudence de la Cour de cassation qui la déclarait obligatoire pour tous les écrits sans distinction (V. Rolland de Yillargues» Code des Me de la presse, p. 5). L'amendement ainsi réduit a été accepté par la commission et voté sans discussion par la Chambre. Et le Senat^de son c6té, n'a fait aucune difficulté d'adopter Tart. % avec cette modification.

8. C'est aussi sans aucun débat que les deux Chambres ont adopté l'art. Z, ainsi conçu : c Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 francs à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales.— Ce dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris; à la préfecture, pour les chefs -lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs*lieux d'arrondissement; etj pour les autres villes, à la mairie. — L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage. -<-Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de villes ou bilboquets. » Seulement, au Sénat, M. de Rozière, ne trouvant point sufiSsamment efiScace le mode de dépôt prescrit par cet article , a annoncé l'intention de saisir prochainement celte assemblée d'une proposition de loi destinée à le perfectionner.

9. Ici, comme on vient de le voir, l'exemption n'est pas limitée aux ouvrages de ville ou bilboquets; elle s'étend aux bulletins de vote et aux circulaires commerciales ou industrielles. Comment, en effet, exigerait-on le dépôt de semblables écrits, alors que les exemplaires déposés sont destinés aux collections nationales? Sous la législation précédente, la Cour de cassation avait bien assimilé les circulaires commerciales aux ouvrages de ville, quant à la double formalité de la déclaration et du dépôt (arrêt du 5 juill. 1845); mais elle avait refusé cette immunité aux bulletins électoraux (arrêt du 11 janv. 1856).

10. La jurisprudence qui, avant la loi nouvelle, décidait que la réimpression d'un ouvrage donnait lieu au dépôt tout aussi bien que l'impression faite pour la première fois (Cass., 12 déc. 1822, 6 juill. 1832, 18 juill. 1883 et 5 août 183&; Paris, 25 nov. 1837; Aix, 22 nov. 1855), doit incontestablement être suivie encore aujourd'hui.

6 CHAPITRE l".

il. Le dépAt doit avoir lieu au moment de la pablicaiion ; il n'a pas besoin, comme sons les lois antérieareSy de la précéder. Mais il doit être opéré aussitôt que le premier exemplaire est rendu public (circulaire du garde des sceaux). Effectué après la pubUcation, il ne mettrait pas obstacle à la poursuite. — Paris, 2 mai 1849.

12. La disposition du paragraphe 3 de Fart. 3, d'après laquelle l'acte de dépôt doit mentionner lé titre de l'imprimé et le chiffre du tirage, a élé introduite dans la loi par la commission du Sénat, qui l'a empruntée, en ce qui concerne cette dernière mention, à l'art. 7 de la loi du 27 juill. 1849. «On pourrait dire, pour justifier cette disposition, observe le rapport de M. Pelletan, que le titre d'un ouvrage constitue une propriété; qu'il importait de fixer le droit de priorité par Tacte de dépôt ; qu'il importait non moins de constater le chiffre du tirage. Quand un auteur vend une édition, il la vend tirée à un nombre déterminé d'exemplaires; si l'acte de dépôt ne le constate pas authentiquenaent, quel sera le moyen de vérifier, en cas de litige, que ce nombre a été ou n'a pas été dépassé? Mais la commission n'avait pas à s'occuper de la propriété littéraire; elle s'est surtout placée au point de vue de la répression; elle a pensé que l'importance du tirage serait, en certain cas^ un motif déterminant de la poursuite : une publication tirée à quelques exemplaires pourrait ne présenter aucun danger, tandis qu'elle pourrait en offrir un si le tirage était considérable. »

Ainsi, les magistrats du parquet pourront apprécier, d'après le chiffre du tirage de l'imprimé, si, dans le cas où il aurait un caractère délictueux, il convient ou non de le déférer aux tribunaux.

13. Quant à la mention du titre de Timprimé, elle aura pour résultat de fixer le droit de priorité en cas de dépôt de plusieurs ouvrages portant le même titre. — Faivre et Benoîl-Levy, p. 38.

14. Mais quelle est la sanction de la double prescription de ce paragraphe 3? Pour que la disposition fût complète, elle aurait dû, comme l'art. 7 déjà rappelé de la loi de 1849, exiger de la part de l'imprimeur, sous peine d'amende, une déclaration dont il lui aurait été donné récépissé. Elle se borne à dire que Vaetede dépôt devra contenir les mentions qui viennent d'être indiquées. L'acte de dépôt, si l'on s'en tient à l'acception ordinaire de cette expression, semble devoir s'entendre de la constatation du dé-

DE l'iMPBIMERIB BT DE LA LIBRAIRIE. — ART. i, 3 ET 4. 7

pôt faite par Tagent de radmiDistratioD, et non d'ane déclaration de l'imprimeur; maïs comme l'agent de l'administration ne pent mentionner dans cet acte de dépôt le chiffre da tirage qae d'après les indications de Timprimear, il faut bien admettre qae ce dernier est tenu de faire une déclaration à cet égard en effectnant le dépôt. Seulement , il est permis de se demander si le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte constitue, à la charge de Timprimeur, une infraction punissable.

15. Tandis que Tart. 7 de la loi de 1849 déclarait passible d'une amende de 100 à 500 francs toute infraction à ses dispositions , et, par conséquent, à celle concernant la déclaration du nombre d'exemplaires tirés^ l'art. Z de la loi du 29 juill. 1881 commence par frapper d'une amende de 16 francs à 500 francs l'omission du dépôt, sans étendre ensuite celte pénalité au défaut de mention soit du titre de l'imprimé, soit du chiffre du tirage. Pour décider néanmoins qu'elle est applicable à ce dernier cas, il faudrait admettre que, dans la pensée de la loi, le dépôt, la déclaration de l'imprimeur et l'acte qui en est dressé ne constituent qu'une seule et même formalité, indivisible dans son ensemble. Or, la contexture de l'article résiste à une semblable induction, que doit également faire repousser l'origine du troisième paragraphe de Tart. 3. En ajoutant ce paragraphe aux dispositions qui prescrivent le dépôt, sous peine d'amende, et déterminent les endroits où il y a lieu de l'opérer, la commission du Sénat aurait dû se référer au § i^' qui édicté cette peine. Si elle a gardé le silence sur ce point, et si le texte de son amendement a passé sans modification dans la loi, il ne saurait appartenir aux interprètes de celle-ci de combler cette lacune, fût-il certain qu'elle a été involontaire. — Y. toutefois Faivre et Benolt-Lévy, p. 39.

16* Le dépôt doit être fait par l'imprimeur lui-même; ce dernier ne peut s'en remettre de ce soin à la personne pour laquelle U imprime.— Gaen, 29 nov. 1849. Cette solution n'est pas moins exacte sous la loi nouvelle qu'elle ne [l'était sous la [législation précédente.

17. Il convient de remarquer que les infractions prévues pat les art. 2 et 3 étant purement matérielles, constituent des contraventions que la bonne foi ne saurait excuser, — Faivre et Benoit-Lévy, p. 34 et 38. — Compar. Cass., 21 fév. 1824, 3 juin 1826, 8 avr. 1836, 15 sept. 1837 et 21 janv. 1854 ; Metz, 31 août 1833; Montpellier, l^fév. 1847.