Le projet de la commission de la Chambre des députés
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contenait, sous l'art. 6 qui est devena l'art. 4, une seale prescription portant: « Les dispositions qui précèdent (celles des art 2 et 3 actuels) sont applicables à tous les genres d'imprimés ou de reproductions destinés à être publiés. > A cette disposition, dont l'adoption n'a fait aucune difficulté, ni à la Chambre des députés^ ni au Sénat, M. Fallières, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, a proposé et la Chambre a décidé d'ajouter nn paragraphe qui n'est que la consécration de ce qui existait déjà« et conçu en ces termes : c( Toutefois, le dépôt prescrit par Tarticle précédent sera de trois exemplaires po^r les estampes et la musique. »
19. Au Sénat, M. Bozérian a présenté nn amendement tendant à compléter ce paragraphe additionnel en le terminant par les mots : « et en général les reproductions autres que les imprimés. > Pour justifier cette proposition, il a fait observer qa'en dehors des estampes et de la musique, on publie encore beaucoup d'autres œuvres destinées à être reproduites, par exemple, les dessins, les gravures, les photographies, les photo-gravures, etc. Pour de telles reproductions, combien faudra-t-il déposer d'exemplaires ? Devra-t-on les assimiler aux imprimés, ou les ranger dans la catégorie des estampes? Avec le texte proposé toute difficulté disparaît, c Ainsi, disait M. Bozérian, tout ce qui sera imprimé devra être déposé à deux exemplaires, tout ce qui ne sera pas imprimé devra être déposé à trois exemplaires. >
L'amendement, auquel a adhéré la commission du Sénat, a été adopté successivement, sans discussion, par les deux Chambres.
20. Lors de la deuxième délibération à la Chambre des députés, un membre de cette assemblée, M. Sourigues, avait proposé d'ajouter encore à l'art. 4 une disposition conçue en ces termes : c Pour tous imprimés, sous quelque forme qu'ils se produisent, mais à poids égal avec celui des journaux, le service de la poste sera fait aux mêmes prix et conditions que pour ces derniers. » Bien que l'auteur de cet amendement se soit défendu de vouloir y viser une question fiscale, et se soit efforcé de le justifier par l'unique désir d'assurer aux citoyens qui veulent, par exemple, repousser dans une brochure des imputations outrageantes ou diffamatoires dirigées contre eux par un journal, la même faveur qu'aux journalistes, la commission d'abord et la
