Gérance.— Dép6t au parquet

25. La déclaration préalable doit être faite an parquet. Un amendement

qui demandait qu'elle fût faite à la préfecture a été rejeté.

26. Elle n'a pas besoin d'énoncer le nom et la demeure, des proprié-

taires.

27. Ni d'être accompagnée du dépôt des titres de propriété du journal.

28. La déclaration doit être faite avant la publication ; mais celle-ci

peut la suivre immédiatement.

29. Ce qu'il faut entendre par le titre et le mode de publication du jour-

nal, que doit indiquer la déclaration. — Ënonciation du nom et de la demeure du gérant.— Indication de l'imprimerie.