Déclaration des mutations. — Délai

31. Signature du gérant. Celle des propriétaires n'est pas exigée.

32. Récépissé de la déclaration. Il ne peut être refusé par le parquet;

mais celui-ci doit contrôler avec soin les énonciations de la déclaration.

33. Il convient que les magistrats du parquet transmettent des coptes

des déclarations aux préfets ou sous-préfets, ou se concertent avec ces fonctionnaires pour qu*ils puissent en recevoir communication sur place.

10 GHAPITBB II.