Nécessité da maintien de la gérance

35. Conditions que doit remplir le gérant. — La gérance peat être con-

fiée à une femme.

36. Le gérant doit avoir non seulement la jouissance, mais encore l'exer-

cice de ses droits civils.

37. Il n'est plus interdit aux sénateurs et aux députés de devenir gé-

rants de journaux.

38. Peines applicables en cas de contravention aux prescriptions con-

cernant la déclaration et la gérance.

39. Elles ne peuvent être prononcées solidairement contre l'imprimeur.