‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 18 sur 101 · Suite · texte numérisé non relu

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41. Ces peines n'atteignent pas les commanditaires ou actionnaires.

42. Délai après lequel elles sont encourues^ lorsque le jugement de con-

damnation est contradictoire;— ...lorsqu'il est par défaut. — Dans ce dernier cas, le délai de trois jours est franc.

43. L'appel ou l'opposition suspendent l'exécution du jugement, à moins

que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.

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