‹ Explication pratique de la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse d'après les travaux parlementaires et la jurisprudenceChapitre 19 sur 101 · Le délai même de l'appel est suspensif de l'exécution · texte numérisé non relu

Le délai même de l'appel est suspensif de l'exécution

45. Le jugement de condamnation peut être frappé d'appel, même quand

il est par défaut. — Celte voie de recours est ouverte simultanément avec celle de l'opposition.

46. L'opposition fait tomber immédiatement la condamnation par dé^

faut. •

47. Le délai de trois jours dans lequel il doit être statué sur l'appel

n'est que comminatoire.

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