Dépôt d'exemplaires au parquet et à la préfecture

49. Ce double dt^pôt peut être fait en même temps que la déclaration;

mais ni l'une ni l'autre formalité ne peut être valablement remplie après la publication commencée.

50. Les deux dépôts dont il s'agit sont indépendants de celui qui est

exigé pour tout imprimé en général.

51. L'infraction aux dispositions prescrivant le dépôt au parquet et à la

préfecture ne comporte pas l'excuse de la bonne foi.

52. Les exemplaires déposés doivent porter le nom imprimé du gérant

sous peine d'amende contre l'imprimeur, mais non contre le gérant lui-même.

53. Le chiffre auquel cette amende avait été portée par la commission

de la Chambre des députés, et qu'avait adopté la Chambre^ a été réduit par le Sénat.