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SI . De la discassioD générale du projet de la commission à la Qbambre des députés (séance da 24 janvier 1881), une idée fondamentale se dégage ; c'est que la loi nouvelle a pour objectif de concilier deux principes également essentiels en matière de presse : la liberté et la responsabilité. Elle consacre la liberté en supprimant toutes les mesures préventives; elle assure la responsabilité en prenant pour règle le droit commun. Je n'ai à envisager en ce moment que le premier de ces deux principes» et je le trouve formulé dans Tart. 5, qui porte : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par Tart. 7 ». V. ci-après, n. 25.

22. Ainsi, une simple déclaration suffît désormais à celui qui veut publier un journal ou écrit périodique, de quelque nature qu'il soit. Non seulement l'autorisation n'est plus nécessaire, soit pour la publication des journaux, qui en avait d'ailleurs été déjà affranchie parla loi du il mai 1868, soit pour celle des dessins, gravures, etc.^ qui, même sous cette loi, s'y trouvait encore soumise, en vertu de l'art. 22 du décret du 17 février 1862; mais la garantie du cautionnement, qui n'avait été supprimée par le gouvernement de la défense nationale (décret du 10 oct. 1870), que pour être bientôt rétablie par la loi du 6 juillet 1871, a définitivement disparu, c D'origine essentiellement censitaire^ le cautionnement, a dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, est un non«sens dans un pays de suffrage universel. Qui a le droit de voter doit avoir la liberté d'écrire, ainsi que la liberté de parler : aucun pbstacle préventif ne doit y être apporté. Contraire au droit, à la raison, au principe même de nos institutions politiques, ce dernier vestige du système préventif doit disparaître de notre législation. Le cautionnement n'existe ni en Belgique, ni en Suisse, ni en Italie, ni en Hollande, ni en Espagne, ni en Bavière, ni en Suède, ni en Norvvrège, ni en Danemark, etc. »

Ces réflexions n'ont trouvé de contradicteur ni à la Chambre ni au Sénat.

23. La nécessité de l'autorisation pour les dessins, gravures, etc., et le cautionnement pour les journaux ou écrits périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, n'étaient pas les seules* entraves auxquelles la loi de 1868 eût laissé la presse assujettie^ elle n'avait point abrogé l'art. 6 du décret du 17 février 1852, qui avait soumis à un droit de timbre les jour-

naux et écrits périodiques autres que ceux qoi étaient exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture, et les recueils périodiques de gravures ou lithographies politiques d'une étendue déterminée. Le gouvernetnent de la défense nationale abolit cette mesure fiscale par un décret du 5 septembre l870; mais la loi du 4 septembre 1871 y substitua un autre impôt. Par son art. 7, elle frappa d'une surtaxe de 20 fr. par 100 kilogrammes le papier employé à l'impression des journaux et autres publications périodiques assujetties au caution^ nement. Comme le constatent deux circulaires du directeur général des contributions -indirectes et du directeur général des douanes, en date, la première du 3 juillet 1881, et la seconde du 6 août suivant, l'art. S de la nouvelle loi sur la presse, en affranchissant tout journal du dépôt d'un cautionnement, a par cela même abrogé la disposition susappelée de l'art. 7 de la loi du 4 sept. 1871. Le papier servant à Timpression des journaux ne se trouve plus soumis dès lors qu'au droit de 10 fr. par 100 kilogrammes, établi par le même article sur tous les papier à imprimer ou à dessiner en général.

24. Si la création de toute publication périodique devait être absolument libre, le principe de la responsabilîté de l'auteur de la publication exigeait cependant que certaines mesures fussent prescrites pour déterminer la personne qui assume cette responsabilité, et pour permettre à l'autorité investie de l'action répressive de s'assurer si l'écrit publié ne renferme rien de délictueux. Tel est l'objet des art. 6 et 10 delà loi du 29 juill. 1881, relatifs l'un à la gérance, l'autre au dépôt d*un certain nombre d'exemplaires au parquet.

26. Avant d'entrer dans le détail de ces dispositions, il con^ vient d'examiner les conditions auxquelles est soumise ladéda^ ration que doit faire le fondateur d'un journal ou écrit périodique. L'art. 7 de la loi nouvelle dispose :

« Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant : — r Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ; — 2^ Le nom et la demeure du gérant; — 30 L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. — Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront. »

A la Chambre des députés, M. de Janzé avait proposé un amendement suivant lequel le premier paragraphe de l'art. 7

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aurait commencé par ces mois : c Cinq jours avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, à Paris, à la préfecture de police, et dans les départements, à la préfecture, une déclaration contenant... > (le reste comme dans le t/*xte du projet de la commission). En dételoppant cet amendement, M. de Janzé avait consenti à la suppression du délai de cinq jours avant la publication^ afin de mieux marquer le caractère non préventif de la déclaration ; mais il s'était emparé de cette exclusion même du caractère préventif, pour soutenir que rien ne justifiait la disposition qui transportait les déclarations de la pré* fectnre, organisée pour les recevoir, au parquet, qui ne Tétait point. H. Lelièvre a répondu, au nom de la commission, que celle-ci avait voulu soustraire d'une manière absolue la presse an régime administratif ; que si la, déclaration cx>ntenait des inexactitudes constituant des contraventions, c'était an ministère public qu'il appartenait d'en poursuivre la répression ; que c'était donc à lui que la déclaration devait être remise pour qu'il pût la contrôler et la déférer, s'il y avait lieu, aux tribunaux. Vainement M. de Janzé a-t-il répliqué que ce n'était pas la déclaration, mais le journal lui-même qui pouvait provoquer des poursuites, et que le ministère public était suffisamment armé à cet égard, puisque tons les numéros du journal devaient être déposés au parquet; son amendement a été rejeté par la Chambre (séance du 24 janv. 1881).

On ne saurait douter que ce ne soU à bon droit. Il n'y a aucune corrélation entre l'obligation d'adresser an parquet la déclaration préalable à la publication d'un journal, et la remise qui doit être faite également au parquet, au moment de la publication, de deux exemplaires de cette feuille (art. 10). C'est bien pour donner au procureur de la République un moyen de \érifier si les prescriptions de la loi relatives à la déclaration ont été observées, et dans ce but exclusivement, que la première de ces formalités est exigée ; tandis que la seconde est seule destinée à mettre le chef du parquet en mesure de reconnaître si le journal contient quelque infraction punissable.

26. Dans le projet de la commission, l'art* 7 renfermait un paragraphe aux termes duquel la déclaration devait énoncer « le nom et la demeure des propriétaires. » Lors de la première délibération, M. Ribot avait fait adopter par la Chambre un amendement qui restreignait cette disposition aux propriétaires « autres que les commanditaires », reslriation cm*

prontée à l'art. 2 de la loi da il mai 1868, et ayant pour objet de soustraire les commanditaires à la responsabilité que l'art. 47 du projet (devenu l'art. 44 de la loi) faisait peser sur les propriétaires de journaux. L'article ainsi modifié avait été voté aussi en deuxième lecture, avec la seule addition des mots c ou actionnaires » au membre de phrase qui y avait été introduit sur la proposition de H. Ribot. Mais tout ce nouveau paragraphe a été supprimé par la commission du Sénat. « Il serait à craindre, a dit M. Pelletan dans son rapport^ que le déclarant ne portât des noms de propriétaires apparents, et, dans ce cas, le poursuivant serait en présence d'une double difficulté, car il aurait à prouver non seulement que la déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le véritable propriétaire. » Ces raisons ont paru déterminantes au Sénat, qui a maintenu la suppression.

27. D'après le projet de la commission, la déclaration devait être «r accompagnée du dépôt des titres de propriété du journa] ou écrit périodique. » Cette disposition a été vivement critiquée, lors de la première délibération, par plusieurs députés, qui lui ont particulièrement reproché de créer une obligation analogue à celle du cautionnement. Le rapporteur, M. Lisbonne, s'est efforcé de la justifier en expliquant qu'elle avait pour unique objet d'assurer la réalisation de la responsabilité des propriétaires de journaux. « Il faut, a-t-il dit, que le propriétaire soit connu d'unefaçon permanente; il ne peut l'être si la déclaration n'est pas accompagnée du dép6t de certaines pièces. » Puis, répondant au reproche que je viens de rappeler, il a ajouté : (( Le cautionnement est une mesure préventive préalable, tandis que la responsabilité est une mesure répressive, subordonnée à l'événement d'une condamnation. Voilà la différence. Le cautionnement, en tant que mesure préventive, restreint la liberté de la presse; la responsabilité civile ne la restreint pas le moins du monde. »

L'orateur n'est pas parvenu à convaincre la Chambre; et, de* vaut l'espèce de réprobation que soulevait le paragraphe en discussion, devant surtout les objections qu'a rencontrées l'idée d'un contrôle inquisitorial des affaires de ceux qui voudraient fonder des journaux, il a déclaré que la commission renonçait i ce paragraphe.

28. L'élaboration de l'art. 7 ainsi exposée, il importe d'en reprendre les dispositions une à une pour en bien préciser la portée. Et, d'abord, la déclaration exigée par cet article doit être

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faite aa parquet avant la publication da joarnal ou écrit périodique; mais, comme aucun délai n'est fixé, la publication pourra, ainsi que M. Lisbonne l'a fait remarquer dans son rapport à la Chambre des députés, suivre immédiatement le dépôt de la déclaration. Y. aussi Faivre et Benoit-Lévy, p. 50.