Suite

67. Il n'existe pas aujourd'hui de tarif légal des annonces judiciaires. Le prix de ces annonces est débattu avec les journaux ; et il en est de même du prix de la partie non gratuite des réponses des particuliers.

68. Rejet d'un amendement de M. Sourigues tendant 4 déclarer le gérant passible de dommages-intérêts en cas de refus ou de retard de Tinsertion, à ne permettre le refus que si la réponse était injuriease ou diffamatoire à l'égard des tiers, et à imposer au gérant, sous peine d'amende, l'obligation de faire connaître le rédacteur des articles s'attaquant à la personne des individus nommés ou désignés.

69. Dans quels cas l'insertion delà réponse peut être refusée par le gérant.

70. Suite. — Droit du gérant d'exiger la consignation préalable du prix de l'insertion supplémentaire.

71. Ce n*est pas seulement des rectifications que la personne nommée ou désignée a le droit de faire insérer.

72. Un amendement de M. Bozérian proposant de n'obliger le gérant à insérer la réponse à la même place que l'article auquel elle était faite, que si la personne nommée ou désignée le demandait, a été retiré par son aateur.

73. Pour qu'une personne qui n'a pas été nommée ait le droit de réponse, il faut qu'elle ail été clairement désignée. — Exemple.

74. Dans quel cas le droit de réponse p eut être exercé par le rédacteur ou le gérant d'un autre journal.

75. Une personne non nommée ni désignée dans un article de journal ne peut prétendre y répondre, sous prétexte qu'il lui nuit. — Les annonces d'un journal ne comportent pas de réponse.

76. La publication, dans un journal, d'une lettre de son rédacteur en chef à un tiers autorise une réponse de la part de celui-ci.

77. Le droit de réponse peut être exercé par les héritiers de la personne nommée ou désignée.