Ce droit persiste taut que dure la provocation

79. Le délai dé trois jours pour l'insertion delà réponse n'est pas franc. — Il ne profite d'ailleurs qu'aux journaux quotidiens.

80. En cas de cessation de la publication du jouraal, avant Tinsertion, un autre journal ne peut être contraint à la faire. -^ Mais la personne

i6 CHAPITRE 11.

de qui étnane la réponse peut faire ordonner Timpression et Taffiche, aux frais da gérant da journal qui a cessé de paraître, tant de la réponse que de l'extrait du jugement qui en a reconnu la iégitioaité, on faire condamner le gérant à des dommages-intérêts.

Si. Le refus d'insertion de la réponse d'un particulier constitue un délit, et non une contravention matérielle.

S2. Outre l'amende, ce refus peut entraîner des dommages -intérêts.

83. Indépendamment du droit de réponse, la personne nommée ou désignée peut exercer contre le gérant toute poursuite, ou action en dommages-intérêts à raison da caractère délictueux ou dommageable de l'article auquel elle a répondu.

84. Le gérant d'un journal ne peut être contraint à insérer un jngement ou arrêt auquel il n'a pas été partie.

85. Amendement de M. Trarienx tendant à faire rembourser les frais d'insertions de jugements autorisées par les tribunaux, d'après le tarif des annonces judiciaires, s'il n'en avait été autrement ordonné.

S&, Malgré les critiques dont il a été l'objet, à la tribune, de la part de quelques députés, cet amendement a été voté par la Chambre.

87. Mais le Sénat a supprimé la nouvelle disposition, et cette suppression a été admise ensuite par la Chambre des députés elle-même.

88. De Ja discussion à laquelle l'amendement dont il s'agit a donné lieu, se dégagent ces deux points : droite pour les gérants de journaux, de refnser d'insérer les documents qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire ; — abrogation de l'art. 23 du décret du 17 févr. 1852, relatif aux annonces judiciaires, et faculté pour les parties de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît et au prix convenu entre elles et ce journal.

54. La liberté dont jouit le journaliste ne peut aller jusqu'à lui permettre de dénaturer impunément les actes des fonctionnaires qui sont l'objet de ses critiques. S'il expose inexactement les agissements ou les faits relatifs à la fonction d'un dépositaire de l'autorité publique, il est juste d'accorder à celui-ci le droit d'exiger que les inexactitudes soient rectifiées dans le journal où elles ont été commises : ce n'est là, à vrai dire, que le droit de défense. L'art. 12 de la loi du 29 juilh iSSl le consacre en ces termes: < Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. — Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. — En

DE LA PBSSSE PERIODIQUE. — ART. 12. S7

cas de contraventioDi le gérant sera puni d'one amende de 100 francs i 1,000 francs. »

En emprantant à la législation antérienre le principe sanc^ tienne par cette disposition^ le$ auteurs de la loi nouvelle l'ont, avec raison, renfermé dans de plus étroites limites. Non seulemejii ils ont, comme le fait remarquer le rapport, de H. Lisbonne, abrogé le communiqué, qu'avait inauguré Tart. 19 du décret du 17 février 1852, et qui consistait dans la faculté reconnue aux dépositaires de l'autorité publique d'imposer aux. gérants de journaux l'Insertion de toute réponse aux articles dont les appréciations déplaisaient à ces fonctionnaires ; mais ils ont supprimé le droit que l'art. 8 de la loi du 9 juin 1819, l'art* 18 de la loidu 9 sept. 18S5, l'art. 13 de la loi du 27 juill. 18&9 et l'art. 19 déjà mentionné du décret du 17 février 1852 avaient attribué au gouvernement ou à ses agents de faire insérer en tète des journaux les docnoxents officiels, filiations authentiques ou renseignements qu'il leur conviendrait de publier. Désormais, la rectification d'assertions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires soient en droit de faire admettre dans les journaux.

55. La loi entend ici par fonctionnaire, selon l'observation du rapport à la Chambre des députés, c tout dépositaire de l'autorité publique dans le sens juridique de l'expression ». Sous la législation antérieure, il était admis que le droit d'exiger l'insertion, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, appartenait aux dépositaires de l'autorité publique de tous les degrés, à un maire, par exemple (Rennes, 9 juill. 1879, Joum, du Minisi. publ.y t. 22, p. 145, et les auteurs indiqués à la suite), et aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, tels notamment que les chefs de parquet de première instance, aussi bien qu'à ceux de l'ordre administratif (Âgen, 26 fév. 1869, et Cass., 14 mai suivant, Id.y t. 12, p. 57 et 287, ainsi que mes observations sur ces deux arrêts). Cette jurisprudence doit être suivie encore aujourd'hui relativement au droit de rectification.

56. Â la Chambre des députés, M. Allain-Targé a exprimé l'espoir que le gouvernement continuerait à se conformer à l'usage, admis jusqu'alors, d'après lequel aucun dépositaire de l'autorité publique ne pouvait demander d'insertion aux journaux sans l'autorisation de ses supérieurs hiérarchiques et, au besoin, du ministre. Un autre membre a justement observé que c'est là une affaire d'administration.

Dans sa circolaire, le garde des sceaux recommande aux procorears généranx d'assurer en toute circonstance Texercice du droit de rectificatioui en ayant soin de constater que leurs substituts et eux-mêmes pourront avoir à en faire usage. II& devront veiller, dit-il, à ce que ces rectifications soient insérées exactement, et, comme le prescrit lart. 12, en tète du plus prochain numéro.

57. Le gérant d'un journal serait incontestablement fondé, sous la loi actuelle, comme il Tétait sous l'empire du décret de 1852 (Cass., 5 août 1858, S.-y.53.1.790 ; Rennes, 9 juill. 1879, cité au n. 55), à refuser l'insertion d'une réponse dans laquelle un dépositaire de l'autorité publique, sous prétexte de rectification, attaquerait le journal ou proclamerait des doctrines contraires aux principes qu'il a pour mission de défendre.

58. 11 est à peine besoin de remarquer, avec MM. Faivre ei Benoit-Lévy, p. 64, qu'un agent du gouvernement ne pourrait obliger le gérant à insérer la rectification d'assertions qui n'auraient pas été publiées dans le journal, soit comme œuvre personnelle de ses rédacteurs, soit comme simple reproduction.

59. Les lois de 1819, de 1835 et de 1849 voulaient que les frais d'insertion fussent payés au gérant. Le décret de 1852 décida au contraire que l'insertion serait gratuite, et la nouvelle loi a conservé cette disposition. En imposant ainsi au gérant la coodition de la gratuité, la commission de la Chambre n'avait assigné aucune limite à l'étendue de la rectification. Lors de la deuxième délibéralion (séance du' 14 février 1881], M. Lockroy présenta un amendement qui portait que la rectification ne dépasserait pas le triple de l'article auquel elle répondrait, et qui avait pour objet d'empêcher le renouvellement de l'abus que l'administration avait fait autrefois de la faculté de répondre aux journaux qui critiquaient ses actes, en remplissant en quelque sorte leurs colonnes de ses communiqués. L'article ayant été renvoyé à la commission, celle-ci, à la séance suivante, déclara, par l'organe de son rapporteur, qu'elle maintenait sa rédaction, et voici les raisons sur lesquelles elle se fondait: « D'abord, il n'est pas plus possible de limiter par anticipation la longueur d'une réponse qu'il n'est possible de limiter l'étendue de l'attaque. En second lieu, l'adoption de l'amendement proposé par M. Lockroy aurait pour effet de placer les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans une situation plus défavorable que celle des simples particuliers. En effet, à l'égard

DB LÀ PRSS8B PiRlODlOUB. — ART. 12. 29

des simples particuliers, d'après l'art* 13, le droit de réponse n'est nalletneat circonscrit; la réponse peut excéder le double de l'allaquei à la seule condilion de payer les frais de l'excédent. L'aàsimiiation entre la situation des simples particuliers et celle des fonctionnaires et agents du gouvernement aurait pour conséquence de grever le Trésor d'une façon par trop aléatoire et onéreuse pour les contribaables. Enfin, il y a un intérêt public de premier ordre à ce que la réponse à une attaque qui concerne les fonctionnaires et les agents du gouvernement soit la plus éclatante et la plus répandue possible. » Sur une réplique de M. Lockroy, appuyée d'un grand nombre d'exemples et terminée par ces mots : c La commission est préoccupée des abus qu'on peut faire de la liberté... Je me préoccupe, avant tout, des abus qu'on peut faire de l'autoriiév et malheureusement les faits jusqu'ici me donnent raison », l'amendement fut adopté. .

60. Au Sénat, la nouvelle disposition a été modifiée dans un sens encore plus libéral. L'étendue du droit de rectification a été réduite au double de l'article auquel il est répondu, c pour assimiler, explique le rapport de M. Pelletan, le droit du particulier au droit de l'autorité. »

61. Il y a toutefois celte différence entre l'autorité et le particulier, que celui-ci peut faire insérer une réponse dépassant le double de l'article du journal, pourvu qu'il paie les frais de l'excédent (art. 13, § 3) ; tandis que, même en offrant le paiement de cet excédent, un dépositaire de l'autorité ne serait point en droit d'exiger l'insertion de rectifications d'une étendue supérieure au double. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 64.

62. Une autre différence entre les conditions de l'insertion des rectifications des dépositaires de Tautorité publique, et celles de rinsertion des réponses des particuliers, c'est que la première doit être faite en tète du journal, et non pas, comme la seconde, à la même place que l'article qui l'a provoquée, et qu'il n'est pas exigé, comme pour celle-ci, qu'elle ait lien en mêmes caractères que cet article. Les rectifications peuvent donc être imprimées en tels c-aractères que le gérant juge convenables. MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 63, oni raison de penser que l'emploi de caract^Tes d'une exiguïté dérisoire serait contraire au Vœu du légisiaU'.ur; mais ils vont trop loin en disant que l'insertion doit être laUe en caractères usités à la première page. Pourquoi, dans le silence de la loi, imposerait-on au gérant l'obligation

30 cvAprras ii.

d'employer de semblables caractères, lorsque, par exemple, lareetiflcation ne porte que sur an entrefilet imprimé en caractères très fins? Il y a là une question d'appréciation et de bonne fol à laquelle on ne peat donner à priori une solation absolue.

63. Il ne me semble point douteux que Tinfraction aux pres< eriptions de l'art. 12 ne constitue un délits et non une contravention purement matérielle, et que dès lors l'intention délictueuse n'en soit une condition nécessaire. — Gonf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 64. On ne saurait, selon moi^ décider ici, comme la Cour de cassation l'avait fait au sujet de Tart. 19 du décret du 17 février 1852, que la mauvaise foi n'est point un élément essentiel de la contravention, et que celle-ci, pouvant résulter de la négligence ou de l'inexactitude du gérant dans Taccomplissement de l'obligation qui lui est imposée, ne saurait être effacée par Tallégation même justifiée de sa bonne foi (Cass.^ 6 août 1853, deux arrêts, S.-V. 53.1.790). Cette solution était un corollaire du principe posé par la Coar suprême, que le fonctionnaire qui usait du droit de communiqué était seul juge de la forme et de la teneur d<*s documents dont il requérait Tinsertion. Mais aujourd'hui, rien de pareil. Le gérant n'est plus à la merci des dépositaires de l'autorité ; il n'est plus tenu d'admettre dans ses colonnes, les yeux fermés, toutes les communications de ces fonctionnaires. Il a le droit de vérifier si elles présentent bien réellement le caractère de rectifications qui seul en rend l'insertion obligatoire, et si elles n'excèdent pas les limites assignées par la loi à ces rectifications (V. suprà, n. 67). Par conséquent, son rcfas d'insertion ne constitue pas nécessairement la contravention punie par le § 3 de l'art. 12 ; ce refus est légitime, lorsque les prétendues rectifications ne remplissent pas les^ conditions prescrites; et le retard apporté dans l'insertion peut lui-même être excusé, si, par exemple^ il ne s'est pas écoulé entre la remise de la réponse du fonctionnaire et la publication du plus prochain numéro du journal^ un temps suiQsant pour permettre au gérant d'apprécier la nature et l'exacte étendue de cette réponse. — C'est à tort; selon moi, qoe MM. Colliez et Le Senoe, Loi ds 1881 sur la presse, etc., p. 112, supposent le contraire.

64. Les dépositaires de l'autorité publique ne devaient pas être seuls admis à se défendre contre de fausses imputations dans le journal même où elles ont été publiées. Le droit de r^