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lions, entraver le droit de réponse, d'autant plus qu'il lui sera loisible, par une habileté calculée, de renfermer l'attaque dans des termes assez concis pour rendre impossible la gratuité complète de la réponse, de telle sorte qu'il bénéficiera ainsi de sir propre faute; qu'il est incontestable que de pareils faits, s'ils se produisaient, ne sauraient manquer d'appeler l'attention de la ustice; mais que le tribunal n'a pas à prévoiries circonstances diverses qui peuvent se présenter, ni à déterminer les moyens qu'il aurait pour déjouer de semblables manœuvres, dont le but évident serait de faire échec à la loi ; qu'il doit se borner à constater si, en fait, il existe dans la cause des motifs suffisants pour établir une semblable intention de la part du journaliste... »

Entre deux bases de calcul prêtant également à la fraude, le législateur a choisi celle qui était le plus favorable au droit de défense, et on ne peut que l'en louer.

67. Il reste à se demander s'il existe aujourd'hui un tarif régissant légalement les annonces judiciaires. L'art. 2S du décret du 17 févr. 1852, qui attribuait aux préfets le droit de désigner les journaux destinés à recevoir l'insertion de ces annonces et de régler le tarif de cette insertion, avait été déjà implicitement abrogé par le décret du gouvernement de la Défense nationale du 26 déc. 1870, qui, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé, a abandonné aux parties le choix de celui des journaux dans lequel seront insérées les annonces judiciaires et légales. L'abrogation de la disposition précitée du décret de 1852 résulte plus formellement encore de l'art. 68 de la loi du 29 juin. 1881 (V. in fr à). Et comme cette loi ne règle point ellemême le mode d'insertion desauDonces judiciaires, ainsi que je le fais remarquer ci-après, n. 85, le seul acte législatif à appliquer est toujours le décret rappelé plus haut du 26sept. 1870 (Faivre et Benoit-Lévy, p. 294 ; mon Bulletin de la taxe des frais et dépenSf t. l®^ p. 169 et 17i)). Il en résulte que le prix d'insertion des annonces judiciaires n'est plus déterminé par aucun tarif, mais doit être débattu avec les propriétaires ou gérants de journaux. C'est donc aussi dans ces conditions que doit être fixé le prix de la partie non gratuite de l'insertion des réponses des particuliers aux articles dans lesquels ils ont été nommés ou désignés.

68. Un député, M. Sourigues, avait présenté un amendement qui avait pour objet : 1® d'ajouter à l'amende édictée contre le gérant, en cas de refus on de retard de l'in&ertion, une condamnation au nrofit de la oersonne nommée ou désignée à 50 francs

34 GHAPITBB U.

par 1,000 exemplaires tirés da numéro contenant l'article anqoel celle-ci demandait à répondre, et à i franc par chaqae centaine d'exemplaires tirés au-dessus de 1,000, sans que celte indemnité pût être cumulée au delà de 20 jours ; — S* à prescrire que l'insertion ne pourrait être refusée que dans le cas où la réponse contiendrait quelque injure ou diffaknation à l'égard des tiers, sauf au journaliste le droit de poursuivre à son tour Tauleur des injures ou calomnies que la réponse renfermerait envers lui-même; — 3^ k introduire dans l'article en discussion un paragraphe aux termes duquel si l'article nommant ou désignant un ou plusieurs individus, sans se borner à discuter ou critiquer leurs actes, s'attaquait à leur personne^ et si cet article n'était pas signé d'un vrai nom, le gérant aurait été tenu, sons peine d'une amende de 1 ,000 à 3,000 francs, d'en faire connaître immédiatement le rédacteur à celui des individus mis en cause ou de ses parents qui en ferait la demande. — Cet amendement n'a été adopté dans aucune de ses parties par la Chambre.

69. Le silence du législateur au sujet des causes qui peuvent justifier le refus du gérant d'insérer la réponse qui lui est remise, laisse sur ce point toute son autorité à la jurisprudence antérieure à la loi nouvelle. Il faut donc décider encore aujourd'hui que le droit de réponse n'a de limite que dans le pouvoir qui appartient aux tribunaux d'en refuser l'exercice lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à Tintérét légitime d'un tiers^ ou à l'honneur du journaliste lui-même (Cass. 11 sept. 1829^ 24 août 1832, l^' mars 1833, 26 mars 1841, 29 janv. 1842, 27 nov. 1845 et 20 juill. 1854, S.-Y. chr. et 33.1.149, 38.1.447, 42.1.274, 43.1.74,46.1.209, 54.1.663; Besançon, 20 juin 1877, Journ. du Minist. publ.j t. 20, p. 136). On doit même admettre, avec un arrêt de la Cour de Paris, du 11 mai 1854 (S.-Y. 54.1.663), et l'arrêt précité de la Cour de Besançon, que les expressions un peu vives et les appréciations sévères que contient la réponse ne suffiraient pas pour autoriser le journaliste à refuser l'insertion, si elles étaient justifiées par la gravité et la véhémence de l'attaque, et si elles ne \^ excédaient pas.

70. Ce refus serait légitime, selon méi, si la personne qui requiert l'insertion de sa réponse, ne consignait pas préalablement, sur la demande du gérant, le montant de ce que coûtera l'excédent de longueur ; le gérant ne peut être exposé àperdreles rais de cette insertion supplémentaire. — Conf.,Chassan, 1. 1,

DB LA PBSSSB FÉRIODIQUB. — ABT. 13. SS

n..948 ; de Graltier» t. 2^ p. 352; Dalloz, n. 351. — V. (oatefois «n sens contraire, Riom, f4janv. 1844 (S.-Y.47.2.502) ; Paris, 16 mai 1850 (J. P.50.1.645); Metz, 23 mai 1850 ;D. P.51.2.55). — MM. Faivre et BeDoit-Lévy, p. 68, sont d'avis que le gérant doit alors insérer la réponse depuis le commencement jusqu'à concurrence du double de la longueur de l'article, sauf à laisser le surplus ^sur le marbre. Je crois, quant à moi, que si c'est là une faculté pour le gérant, on ne pourrait, en l'absence de toute prescription à cet égard, lui en faire une obligation.

71. L'insertion à laquelle l'art. 13, tel que la commission de la Chambre des députés Tavait rédigé, assujettissait le gérant, élait celle des rectificatione de toute personne nommée ou désignée dans le journal. Lors delà première délibération, M. Cunéo d'Ornano a fait remarquer que cette expression semblait indiquer que la réponse devait se borner an redressement d'un fait erroné ; mais qu'il peut y avoir dans un article autre chose qu'une articulation de fait, qu'il peut s'y trouver des réflexions, des considérations d'ordre purement moral, qui touchent à Thonneur de la personne nommée ou désignée, et qu'il faut que celte personne ait droit non seulement à une simple rectification de fait, mais à une réponse plus générale; que le mot r^pcmse de l'ancienne législation paraissait dès lors meilleur, et qu'il convenait de le rétablir dans la loi nouvelle. La commission ayant déclaré accepter cet amendement, la Chambre a voté l'article ainsi modifié.

72. Au Sénat, M. Bozérian avait réclamé, pour le % 2 de l'art. 13, la rédaction suivante : « Cette insertion devra, si cette personne le demande, être faite à la même place ». A l'appui de cette proposition, il avait signalé l'inconvénient que pouvait présenter, pour le journaliste, l'obligation absolue d'insérer la réponse à la même place et en mêmes caractères que l'article auquel elle était faite, et la rigueur d'une disposition qui rendait le gérant passible d'amende, alors même que l'insertion à une autre place et en d'autres caractères ne causerait aucun préjudice appréciable à l'auteur de la réponse, et serait même agréée par celui-ci. Mais l'accueil favorable fait par le Sénat à cette observation de M. Laboulaye, qu'une égalité complète doit exister entre Tattaque et la défense, détermina M. Bozérian à retirer son amendement.

L'art. 13 a été, en définitive, adopté par le Sénat dans les mêmes termes que par la Chambre des députés, sauf toutefois la suppression du mot « incriminé > qui avait été employé pour

36 CHAPITBB II.

qualifier l'ariicle aaqael il est répondu, c On ne saurait dire, fait justement remarquer le rapport de M. Pelletan, d'un article qui ne donne lieu qu'à une rectification, qa'il est incriminé; il est tout au plus erroné. »

73. Le droit de réponse appartient non seulement à tonte personne qui a été nommée dans le journal, mais à toute personne qui y a été seulement désignée. H faut toutefois, bien entendu, que la désignation ait été assez claire pour ne laisser aucun doute sur l'identilé de la personne à laquelle s'applique l'article qui donne lieu à la réponse. Par exemple, un officier de l'armée est suffisamment désigné dans un article de journal où sont exposés et blâmés des faits qui ne peuvent avoir été accomplis que par ses ordres, et il est dès lors fondé à exiger l'insertion d'une réponse à cet article (Metz, 23 mai 1850, D.-p. 61.2.55).

74. Nul doute que le droit de réponse ne puisse être exercé par le rédacteur ou le gérant d'un autre journal, aussi bien que par tout autre citoyen (Douai, 16 juin 1845, S.-Y.47.2,497; Orléans, 28 sept. 1859, S.-Y.60.2.27 ; Trib. corr. du Havre, 30 mai 1870, Joum. du Minist. pubL, t. 13, p. 180; Rouen, 15 juill. 1870, ibid. ; de Grattier, t. 2, p. 102, n. 4; Ghassan, t. 1, n. 950 ; Dalloz, n. 3409). On décide même qu'il suffit, pour autoriser le journaliste à user de ce droit, que l'article auquel il veut répondre ait nommé le journal dont il a la direction, sans le désigner lui-même personnellement (arrêt d'Orléans précité ; de Grattier et Dalloz, loc. ct^). Mais je crois que c'est aller trop loin. Si le droit de réponse appartient aux journalistes comme individus, il ne saurait être revendiqué par les journaux comme êtres intellectuels. La loi n'a certainement point étendu ses prévisions jusqu'à ceux-ci ; et d'ailleurs la polémique entre journaux, qui est une condition de leur existence, deviendrait impossible, si chaque article où une autre feuille serait visée pouvait donner lieu à l'exercice du droit de réponse (Conf., Ghassan, loe. cit.). Il y a plus : ce droit, lorsqu'il s'agit d'articles de polémique, ne doit être reconnu au journaliste qui a été noiûmé ou désigné, qu'autant que la discussion est sortie des limites de la modération et des convenances pour dégénérer en personnalités blessantes, ou qu'elle a employé comme armes l'injure et la diffamation (jugement du tribunal correctionnel du Havre mentionné plus haut). . .

75. Les termes de la loi sont trop restrictifs et trop formels pour qu'une personne qui n'a été ni nommée ni désignée dans un

DB LA PBXSSB PÉBIODIQUB. — ART. 13. 37

article de journal paisse prétendre y répondre, sons préleite qae cel article lai est néanmoins préjadiciable. Ainsi, la Coar de Paris a très bien jogé, le 31 jaill. 1879 {Joum. duMinUt.publ, t. 22, p. 237), qae Tannonce dans un joarnal d'ane opération financière entreprise par une société indastrielle ne saurait motiver une réponse de la part du directeur d'une autre société de même nature, mais complètement distincte et qui n'a été ni nommée ni désignée dans cette annonce, encore bien que celuici prétendrait que la dénomination prise par la première société dans le journal dont il s'agit engendre une confusion avec la sienne. — On peut d'ailleurs douter, qu'il me soit permis de le dire en passant, qu'une annonce qui n'est pas l'œuvre du journaliste comporte le droit de réponse. La négative a été admise, à l'égard des annonces judiciaires, par un arrêt de la Cour d'Amiens du il févr. 1864 (J.P. 64.778).

76. La publication faite dans un journal, sur les indications de son rédacteur en chef, d'une lettre adressée par celui-ci à un tiers, par exemple, à un des rédacteurs de ce journal pour lui notifier sa révocation, autorise incontestablement une réponse de la part de ce tiers. — Cass. 18 nov. 1881 {Gaz. des Trib. du 25 nov.); Petit j Texte de la loi sur la presse^ etc., p. 57.

77. Il y avait controverse, avant la loi actuelle, sur le point de savoir si le droit de réponse pouvait être exercé par les héritiers d'une personne nommée ou désignée dans un article de journal (V. Dalioz, n. 338). La question est formellement tranchée en faveur des héritiers par Tart. 34, dans le cas de diffamation (V. infrà).

78. Selon la très juste remarque de M. Lisbonne, dans son rapport, le droit de réponse persiste tant que dure la provocation. C'est ainsi qu'il a été décidé, avant la loi actuelle, qu'une seconde réponse peut être requise lorsqu'elle est nécessitée par un nouvel article du journal ou par les observations dont il a accompagné la première réponse : Cass., 24 août 1832 (J. P. chr.); Riom, 14 janv. 1844 (S.-Y. 44.2. 502). — Conf., Parant, p. 441 ; Ghassan, t. 1, n. 955; de Grattier, t. 2, p. 106 ; Dalioz, n. 331. — V. aussi Petit, p. 58.

79. Le délai de trois jours dans lequel le gérant est tenu d'insérer la réponse n'est pas franc ; le jour de la réception de la réponse et celui de l'insertion y sont compris. — Faivre et Benoit- Lévy, p. 67. — Ce délai ne peut d'ailleurs profiter qu'aux journaux quotidiens. Les journaux qui ne paraissent qu'une fois ou deux par semaine ou par mois ne sauraient être autorisés à dif-

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férer jusqu'à la semaine suivante on î^nsqn'aa mois sniTant, l'insertion d'une réponse qui leur est remise moins de trois jours avant la publication d'un numéro. — Cass., 9 août 1872 (S.-V. 73. 1.181) et 9 août 1878 {Gaz. des Trib» du 8 oct.); Faivrc et Benoit- Lévy, p. 68.

80. Si le journal venait h cesser sa publication avant d'avoir inséré la réponse, les tribunaux pourraient-ils autoriser cette insertion dans un autre journal, aux frais du gérant de la feuille qui ne paraît plus? L'affirmative est enseignée par MM. Dallez, n. HB, et Faivre et Benoit-Lévy, p. 67. Je ne crois pas que cette solution doive être admise en termes absolus. Que l'insertion soit valablement faite, en pareil cas, dans un antre journal, lorsque celui-ci y consent, je le reconnais sans peine; mais ce qui me parait inadmissible, c'est que ce journal puisse être contraint à faire une insertion qui ne rentre dans les conditions ni de Tart. 12, ni de Tart. 13. — Y. aussi en ce sens. Petit, p. 57. Et compar* infrà, n. 84.— - Il serait plus à t>ropos, selon moi, soit d'ordonner l'impression et Taffiche, aux frais du gérant^ tant de la réponse que de l'extrait des motifs et du dispositif du jugement qui a reconnu la légitimité de celle-ci (Metz, 23 mai 1860, D.p.51.2.55), soit de condamner le gérant à des dommages-intérêts envers la personne dont la réponse n'a pu être insérée. Compar. ci-après, n. 83«

81. Le refus d'insertion de la réponse des particuliers constitue, comme le refus d'insertion des rectifications des dépositaires de l'autorité publique (V. supràf n. 63), un délit, dont l'intention coupable est un élément essentiel, et non une contravention matérielle, que la bonne foi ne pourrait excuser. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 68. Mais V. toutefois Gelliez et Le Senne, p. 112.

82. La condamnation du gérant i l'amende n'est pas la seule «lanction de l'obligation qui lui est imposée par l'art. 13. Le refus de l'insertion peut encore entraîner contre lui une con« damnation à des dommages-intérêts, si ce refus a causé un préjudice à la personne qui avait requis rinsertion. — Conf., Faivre et Benoit-Lévy, p. 68. Et Tinsertion faite tardivement, par exemple, après l'introduction d'une instance judiciaire, ne ferait pas échapper le gérant à cette condamnation, ainsi que l'a très bien décidé un jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 28aoùtl882 — Guillemot c. la Nièvre républicaine {Gaz. des Trib. des 9 et 10 oct.).

DB LA PBS8SB PiSIODIQUB. -- ART. 13. 39

83. D'un autre cAlé, il ne suffit pas au gérant de faire Tinsertion réclamée pour échapper à toute responsabilité soit pénale, soit purement civile, au sujet de l'article qui a provoqué la réponse. L'art. 15 réserve à la personne nommée on désignée le droit d'exercer contre le gérant tonte poursuite correctionnelle oa toute action en dommages4ntérèts, àraisondu caractère délictueux (injurieux ou diffamatoire, par exemple), ou dommageable que présenterait l'article auquel elle a répondu. La loi nouvelle n'a fait, d'ailleurs, en cela que reproduire une disposition de la législation précédente (V. iuprà, n. 64). — Sur l'application que cette disposition avait reçue, V. Cass, 16 févr. 1834 (J. P. cbr.) ; Trib. delà Seine, i4avr. 1835 (Gax.d$$ Tr. du 15); Parant, p. 151 ;Chassan, 1. 1, n. 954; de Gratiier, LégiiL de la preuôf I. 2, n. 108; Dallox, n. 353.

84. Il est regrettable que la loi du 29 juill. 1881 n'ait pas explicitement trancbé une question délicate qui était, sous la législation précédente, l'objet d'une sérieuse controverse; je veux parler de la question de savoir si le gérant d'un journal peut être contraint à insérer un jugement ou arrêt auquel il n'a pas été partie. Même avant la loi nouvelle, la négative paraissait prévaloir, dans le cas où cette insertion était ordonnée en faveur d'un particulier (V. Paris, 16 août 1830; Douai, 9 août 1843, I.P.44.1.144; Cbassan, t. ij n. 961. — Contre, Dalloi, n: 323). Mais un arrêt de la Cour suprême du 13 août 1880 {Joum. du MinisU puiL^ t. S3, p. 231), cassant un arrêt de la Cour d'Alger du 5 juin 1879 {ib., t. 22, p. 121), avait déclaré que le gérant ne pouvait, sous aucun prétexte, se refuser à faire une telle insertion sur la demande du ministère public; et j'avais défendu la même doctrine dans les observations dont j'avais fait suivre l'arrêt précité de la Cour d'Alger. Cette solution reposait sur l'interprétation de l'art. 19 du décret du 17 févr. 1852, qui attribuait aux dépositaires de l'autorité publique le droit d'exiger l'insertion des documents officiels. Il semblait difficile, en effet, de contester, d'une part, que les officiers du ministère public fussent compris dans l'expression dépontairt de f autorité publique employée par cet art. 19 (Compar. tuprà, n.56), et, diantre part, que les jugements ou arrêts présentassent le caractère de documents offieieli dans le sens de cette même disposition. Maïs aujourd'hui, comme on Ta vu plus baut, la seule inser« tionque le gérant d'un journal ne puisse refuser aux fonction* naires ou agents du gouvernement, est celle des rectifications

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d'assertions inexactes se rapportant à leurs fonctions. La jonsprudence de la Coar suprême que je viens de rappeler n'est donc plus applicable. Cen'est qu'en vertu de l'art. 1036 du Code de procédure civile qae l'impression d'un jugement ou arrêt peut désormais être requise et ordonnée ; et, même quand la justice a prescrit l'insertion d'une de ses décisions dans un journal, le gérant reste libre de ne point la faire, parce qu'un journal est une propriété privée à laquelle la justice elle-même ne peut porter atteinte.— Gonf., Pelity p. 60.

85. Le projet de loi arrêté par la commission de la Chambre des députés contenait, sous l'art. 16, devenu plus tard l'art. 14, une disposition ainsi conçue : « Les annonces judiciaires etlégales pourront être insérées^ au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. — Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure de vente seront insérées dans le même journal, à peine de nullité, b C'était la reproduction littérale du décret du gouvernement de la Défense nationale du 28 déc. 1870.

M. Trarieux, député, avait déposé un paragraphe additionnel à cet article^ qui portait : a Les insertions de jugements dont la publicité aura été ordonnée seront obligatoires pour les journaux requis de les faire, et leur seront réglées d'après le tarif des annonces légales. » Mais, d'accord avec la commission, il avait ensuite substitué à cette rédaction la formule suivante : « Les frais d'insertion de jugements autorisées parles tribunaux seront remboursés par la partie condamnée à la partie plaignante d'après le tarif des annonces judiciaires, s'il n'en a été autrement ordonné. »

86. Lors de la première délibération (séance du 25 janv. 1881), après quelques observations de M. Jolibois tendant à faire supprimer, dans l'amendement ainsi modifié de M. Trarieux, le membre de phrase final : « S'il n*en a été autrement ordonné », N. Cunéo d'Ornano a pris la parole pour déclarer qu'à ses yeux il était légitime et nécessaire que les propriétaires de journaux fussent libres d'insérer ou de ne pas insérer les documents qui leur étaient communiqués et d'en débattre le prix. « Si on ne veut pas rendre obligatoire, a-t-il dit, soit le fait de l'insertion, soit le prix de l'insertion, je ne comprends pas sur quoi porie l'amendement de M. Trarienx. > •— « On nous demande, a répondu ce dernier, si les insertions seront obligatoires pour les journaux. Nous avons déjà répondu, et la rectification de mon

DB LA. PRESSB PftRIODIQUE. — ABT. 13. 41

amendement primitif ne laisse, d'ailleurs, aocan doute. — Il est hors de doute que les journaux étrangers à Taflaire sont absolument libres d'insérer ou de ne pas insérer, à plus forte raison de débattre le prix des insertions. Il n'est pas touché à leur situation. Tout ce que notre projet a pour but de proposer ne pourra avoir d'effet qu'entre la partie plaignante et la partie condamnée. »

M. Jolibois a insisté sur la nécessité qu'il y avait, suivant lui, de faire disparaître la réserve contenue dans l'amendement en discussion, et de la remplacer par une disposition portant que le prix du tarif des annonces judiciaires ce pourrait être dépassé. Mais la commission a refusé de souscrire à ce changement, et l'amendement de M. Trarieux, tel qu'elle l'avait accepté, a été voté par la Chambre. L'art. 14 a été ensuite adopté avec cette disposition additionnelle, malgré les efiforts de M. Ribot pour démontrer les inconvénients que présentait Tintroduction, dans une loi sur la presse, d'un article concernant les annonces judiciaires.

87. Le Sénat, lui, a reconnu ces inconvénients, et il a supprimé l'art. 14 du projet. « La question des annonces judiciaires et légales, a dit M. Pelletan dans son rapport, est une question de procédure beaucoup plus qu'une question de presse ; nous l'avons renvoyée à la loi spéciale que le ministre de la justice pré* pare sur la matière. » La Chambre des députés a ensuite admis elle-même cette suppression.

88. Bien que la loi ne contienne, dès lors, aucune trace des dispositions du projet relatives soit aux annonces judiciaires, soit aux insertions de jugements, il m'a paru nécessaire d'en retracer Thistorique, parce que de la discussion à laquelle elles ont donné lieu se dégagent deux points importants., Le premier, c'est que la commission de la Chambre des députés et la Chambre elle-même ont reconnu comme incontestable le droit des gérants de journaux de se refuser à insérer les documents, tels, par exemple, que jugements ou arrêts, qui leur sont remis dans cet objet, même en vertu d'une décision judiciaire; ce qui est une consécration en quelque sorte officielle de l'opinion que j'ai embrassée ci-dessus, n. 84.

Le second point à retenir de la discussion dont il s'agit, c'est que la commission et la Chambre se sont également accordées à considérer comme abrogée par la loi nouvelle la disposition de l'art. 23 du décret du 17 février 1852 qui attribuait aux préfets

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le droit de désigner les journaux dans lesquels devraient être insérées les anDoncesjndiciaires et légales et de régler le tarif de l'impression de ces annonces. M. Ribot s'est expliqué i cet égard de la manière la moins équivoqne : < Je suis absoloment d'accord avec la commission, a-t-ii dit» pour abroger la disposi* tion du décret de 1852 qui avait conféré aux préfets, dans on but politique, le droit exorbitant de désigner les journaux qui auraient le monopole des annonces judiciaires. Nous abrogeons, par le fait même que nous ne la reproduisons pas, cette disposition du décret de 1852. » M. Lisbonne avait exprimé la même pensée dans son rapport. Ainsi, se trouve également confirmée Tobservation que j'ai faite plus haut (n. 67), qu'il n'existe plus aujourd'hui de tarif légal pour les annonces judiciaires, mais que les parties sont libres de faire insérer ces annonces dans tel journal du département qu'il leur plaît, au prix convena entre elles et ce journal. Je dois seulement ajouter que les parties restent soumises à la condition imposée par le décret du 28 dée. 1870 , que toutes les annonces relatives à une même procédure soient insérées dans la même feuille.

S III. — Des journaux ou écriU périodiques étrangers.

SOMMllBX*

89* Suppression de l'autorisation préalable pour la circulation des journaux étrangers en France. — Droit d'interdiction du gouvernement.

90. Adoption, en première délibération, d'un amendement de M. Naqnet

restreignant ce droit d'interdiction aux publications obscènes.

91. Rejet, en deuxième lecture^ de l'article entier du projet relatif aux

journaux étrangers.

92. \ote d'un nouvel article admettant seulement Tinterdiction par dé-

cision délibérée en conseil des ministres.