Dispositions additionnelles introduites par le Sénat

94. Llnterdiction par décision du conseil des ministres peut être absolue.

95. Mais elle peut aussi être limitée. — L'arrêté qui la prononce peut

être rapporté. — Droit du ministre de rintérieur dlnterdire un seul numéro.

96. Sanction à peu près illusoire des prescriptions relatives à l'interdiix

tion.

97. L'infraction à l'interdiction n'est punissable qu'autant qu'elle a été

commise avec intention.

69. Les auteurs d'une loi destinée à assurer la liberté de la presse ne pouvaient songer à maintenir la condition de Tautori-

JB hk PBESSB f£R10DIQUB. — ART. 14. 43

satioB da gouvernement à laquelle la législation de l'empire avait subordonné la circulation en France des journaux poiiti* ques ou d'économie sociale publiés à l'étranger (Décr. du t7 fév. iS52y art. 2, non abrogé par la loi du 11 mai 1868). Le rapport fait, au nom de la commission de la Chambre des députés , par H. Lisbonne» après avoir stigmatisé cette disposition, déclarait que c la République n'a à redouter la liberté où qu'elle existe, ni d'où qu'elle vienne. » Ce qui n'empêchait pas la commission de proposer un article portant : « Les journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger pourront circuler en France, sans autorisation préalable , $auf interdiction gpéciale de la part du gauvemementf qui sera portée à la connaissance du public par arrêté du ministre de l'intérieur inséré au Journal ofJicieL — Si leur circulation est interdite par le gouvernement, ceux qui, au mépris de cette interdiction, les auront mis en vente ou distribués^ seront punis d'une amende de iOO à 3,000 francs. » — • C'était l'art. 15 du projet.

Le rapport cherchait à justifier la restriction contenue dans cet article, en observant qu' a autre chose est soumettre la circulation des journaux étrangers à une autorisation préalable et absolue, autre chose est alitoriser, en principe, leur circuiation, en réservant au gouvernement la faculté de l'interdire par mesure spéciale sous sa responsabilité devant l'opinion et les pouvoirs publics. »

90. Néanmoins, la disposition nouvelle a été, lors de la première délibération, vivement critiquée à la Chambre des députa. M* Perin, particulièrement, s'est efforcé de démontrer que la responsabilité ministérielle serait une garantie illusoire contre l'abus que le gouvernement pourrait faire de la faculté qui lui était réservée d'interdire la circulation en France des journaux étrangers, et que cette faculté, contraire au principe même de la loi, en opposition avec ce qui se pratique chez les autres nations, et notamment en Angleterre, présentait des inconvénients et des dangers sérieux; que la presse étrangère rendait souvent à la France de grands services dans les questions de politique internationale, et que, sans elle» l'opinion publique ne serait parfois point éclairée sur des événements d*une hante importance; que, d'ailleurs, les journaux étrangers étant peu lus, il convenait au moins de les assimiler au livre et de leur accorder la liberté qu'on laisse à celui-ci, parce qu'il ne s'adresse qu'à un nombre limité de lecteurs, généralement

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leUrés, sérieux et moins prompts à se laisser entraîner qae la masse da public.

Le ministre de l'intérieur, H. Constans, a alors déclaré que ni le gouvernement ni la commission n'avaient songé à interdire aux joarnanx étrangers rentrée da territoire français, mais qu'il leur avait semblé qu'on ne devait pas faire à la presse étrangère une condition plus favorable que celle qui est faite à la presse française ; que le gouvernement, qui ne disposait d'aucun moyen . préventif contre les journaux étrangers, ne pouvait rester désarmé vis-à-vis de ceux qui contiendraient des outrages contre les bonnes mœurs, et qu'il était prêt, d'ailleurs, à accepter une rédaction qui limiterait à cette hypothèse le droit d'interdiction d'entrée en France des joarnaux publiés à l'étranger.

Cependant, lorsque M. Naquet, prenant acte de cette déclaration , a proposé un amendement aux termes duquel l'interdiction ne pouvait être prononcée « que contre les publications contraires aux bonnes mœurs » , M. Lelièvre , au nom de la commission, a objecté que d'autres journaux étrangers pourraient contenir aussi des attaques condamnables, et a demandé, en conséquence, le maintien pur et simple du texte du projet. Après une virulente réplique de M. Lockroy, la Chambre a adopté successivement le premier paragraphe de la rédaction que la commission lui avait soumise, l'amendement de M. Naquet, ramené par lui à ces termes : a Toutefois, l'interdiction ne pourra être prononcée que contre les publications obscènes», et enfin la seconde partie de l'article du projet, relative à la pénalité.

91. A la deuxième lecture, sur la remarque faite par M. Lorois, qu'une interdiction du gouvernement ne pouvait être nécessaire pour empêcher la circulation en France de publications obscènes venues de l'étranger, et qu'il était inadmissible que la mise en vente ou la distribution de publications semblables fût punie seulement d'une amende, lorsque les outrages aux bonnes mœurs contenus dans des journaux français entraîneraient la peine de l'emprisonnement, l'article amendé comme je l'ai ex^ pliqué ci-dessus a été rejeté par la Chambre.

92. Cette suppression avait pour résultat de laisser à la presse étrangère une entière Indépendance dans notre pays. Le ministre de l'intérieur s'est élevé de nouveau contre le privilège.ainsi donné, suivant lui, aux journaux étrangers, et M. Goblet, entrant dans les mêmes vues, mais voulant empêcher qu'il pût dépendre de la décision d'un ministre ou d'un employé du mi.

DE Li. PRESSE PÉBIODIQUE. — ABT. 14. 43

nistère de rintériear d'interdire la circalation en France de joarnaax publiés à l'étranger, a proposé an nouvel article contenant cette seule disposition : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par décision spéciale délibérée en conseil des ministres. »

La commission, non seulement a accepté cet amendement, mais l'a fait défendre à la tribune par un de ses membres»M.Lelièvre, et, malgré les efforts de M. Floquet pour en prouver l'inutilité, en raison de la possibilité qu'il y aurait toujours d'atteindre les vendeurs et distributeurs de journaux étrangers contenant des délits, il a été voté, à une faible majorité d'ailleurs, par la Chambre.

93« Tout en conservant la disposition dont il s'agit, la commission du Sénat a cru devoir la compléter en y ajoutant deux paragraphes. L'un, portant que « la circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur », a été expliqué en ces termes dans le rapport de M. Pelletan : c Une réunion solennelle du conseil des ministres pour arrêter un numéro de journal, a le double inconvénient d'attacher trop d'importance à une feuille volante qui peut n'être qu'une ordure ou une infamie, et ensuite de la laisser circuler librement en attendant que le conseil des ministres ait eu le temps de délibérer. » L'autre, destiné à réparer l'oubli qu'avait fait la Chambre des députés de donner une sanction à la disposition qui permettait au gouvernement d'interdire la circulation des journaux étrangers, était ainsi conçu : • La mise en vente on la distribo- (( tion, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie < d'une amende de 50 à 500 fr. »

Ces différentes dispositions ont été adoptées sans discussion par le Sénat. Elles. forment l'art. 14 de la loi, dont voici la réjaction définitive : « La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres. — La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur. — La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs à 500 francs. »

94. Ainsi, les publications étrangères peuvent se voir fermer l'accès du public français, ou d'une manière absolue et indéfinie, par une décision délibérée en conseil des ministres, ou pour un

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noméro sealement, par une décision da ministre de l'intérienr; et ce régime s applique» non point exclusiyement aaz journaux politiques et d'économie sociale, que visait seuls le décret de 1852, ainsi que je l'ai déjà rappelé, mais à tous les journaux ou écrits périodiques étrangers, de quelque matière qu'ils traitent, comme l'observe la circulaire du ministre de la justice. On ne saurait reprocher i Tart. 14 de marquer un pas trop hardi dans la voie de la liberté.

MM. Faivre et Benotl-Lëvy, p. 75, paraissent croire que Tinterdiction par décision du conseil des ministres ne pourra être prononcée que pendant un temps ou pour un nombre de numéros déterminés. Rien n'autorise une semblable interprétation. Le texte de la loi confère au conseil des ministres un droit d'interdiction sans limite, et la discussion à la Chambre des députés ne permet pas de prétendre que le législateur ait entendu sou« mettre ce droit à une restriction quelconque.

95. Mais c'est aussi par erreur, selon moi, que^ d'un autre cAté, MM. Celliez et Le Senne, p. 115, dénient au conseil des ministres le pouvoir d'interdire la circulation pendant un certain délai seulement, et soutiennent qu'il ne peut prononcer l'interdiction que d'une manière absolue et sans avoir la faculté de revenir sur sa décision, Tinterdiction temporaire et momentanée étant réservée au ministre de l'intérieur. Le conseil des ministres, qui a le droit de défendre indéfiniment la vente et la distribution en France de telle ou telle publication étrangère, peut, à plus forte raison, ne l'empêcher que pour un temps déterminé» ou rapporter, après une certaine durée, l'arrêté d'interdiction absolue. Que cela ressemble quelque peu au système de l'autorisation préalable, je n'en disconviens pas ; mais ce n'est pas en ce point seulement que la disposition de l'art. 14 est en contradiction avec la volonté qu'a eue le législateur de supprimer l'autorisation préalable.

Le ministre de l'intérieur, dont cet article restreint le droit d'interdiction à un numéro de journal, n'est-il pas libre d'exercer ce droit à l'égard de chaque numéro successivement, et la garantie que la Chambre des députés a voulu donner à la presse étrangère contre l'arbitraire auquel elle avait été soumise sous l'Empire, en exigeant que la mesure de l'interdiction soit délibérée en conseil des ministres, nes'évanouit-eile pas ainsi d'une façon irrémédiable ?