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plaadir, dans rintérèt d'ane liberté plus vraie pour les Joarnaax étrangers sur le territoire français, de trouver une atténuation de la première, si tonte contradiction et tonte impuissance de la part du législateur n'étaient pas regrettables, une autre inconséquence, dis-je, consiste en ce que la disposition conférant au gouvernement le droit d'interdiction n'admet qu'une sanction à pea près illusoire. En effet, cette disposition ne permet d'atteindre que les vendeurs et distributeurs, et elle ne les frappe que dans le cas où la mise en vente ou la distribution a été faite sciemment au mépris de l'interdictioui c'est-à-dire avec connaissance de l'arrôté par lequel l'interdiction a été prononcée; or, cette connaissance, qu'il est incontestablement juste d'exiger, comment sera-t-elle acquise par les vendeurs ou distribu* leurs, en Tabsence d'un texte qui prescrive, comme le faisait le projet primitif de la commission (V. suprà, n. 89), d'in* sérer l'arrêté d'interdiction dans le Journal officiel, et comment prouvera-t-on que l'interdiction était connue de l'agent au moment de la mise en vente ou de la distribution ? Ainsi, non seulement la responsabilité pénale ne remontera jamais jusqu'aux auteurs des publications étrangères délictueuses aux yeux de la loi française, mais ceux qui répandent ces publications en France y écbapperont eux-mêmes le plus souvent. Etait-ce bien la peine, pour aboutir à ce résultat, d'introduire dans la loi une disposition contrastant avec l'esprit largement libéral dont ses auteurs ont prétendu s'inspirer?

97. Sous l'empire du décret du 17fév. 1852, le fait d'introduire ou de distribuer en France des journaux étrangers sans rautorisatioD du gouvernement, constituait, d'après la jurisprudence de la Cour suprême (arrêts des 16 sept. 1854 et 7 août 1869, Bull. crim.)f une contravention punissable indépendamment de toute intention réprébensible. L'art. 14 de la loi du 29 juill. 1881 consacre un principe contraire pour l'infraction à l'interdiction de faire circuler ces journaux en France, en subordonnant l'application de la peine à la condition, déjà rappelée, que la mise en vente ou la distribution ait été faite iciemment au mépris de l'interdiction, car la connaissance de l'arrêté d'interdiction, de la part des vendeurs ou distributeurs, implique nécessairement leur volonté d'enfreindre la loi en vertu de laquelle cette interdiction a été prononcée.

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