PUBLIQUE

^l,^ De t affichage.

80MMAIBE.

98. Restrictions mises aa droit d*affichdge et à l'exercice de la profession

d'afficheur par la législation antérieare.

99. La loi nouvelle rend l'affichage libre, sans distinction entre les

affiches politiques et celles qui ne le sont pas. — Elle n'exige aucune déclaration de la part des afficheurs.

100. Comment doivent s'entendre les œtei émanéi de fauionté dont les

affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc.

iOl. Les infractions aux prescriptions relatives au mode d'affichage sont des contraventions purement matérielles que ne peut excuser la bonne foi.

102. Celle consistant dans l'emploi de papier blanc pour Timpression

des affiches d'écrits autres que les actes émanés de Ts^utorité, est à la charge des imprimeurs.

103. Ces affiches ne peuvent être placardées sur les murs et constructions

des particuliers sans leur autorisation.

104. L'affichage des professions de foi^ circulaires et affiches électorales

ne peut être fait que sur les édifices autres que ceux consacrés aux cultes.

105. Les affiches électorales ne peuvent être apposées sur les édifices

consacrés aux cultes, même avec le consentement de l'autorité ecclésiastique.

106. Un amendement tendant à faire admettre la même exception à

l'égard des casernes n'a pas été pris en considération.

107. Dispositions répressives du fait d'enlever, déchirer ou travestir les

affiches apposées par ordre de l'administration ou les affiches électorales.

108. Aggravation de l'infraction lorsqu'elle est commise par nn fonction-

naire public ou un agent de l'autorité.