Suite
110. Le fait dont il s'agit cesse d'être punissable si l'affiche n'a plus
d'utilité.
111. L'infraction constitue une simple contravention ne comportant pas
l'excuse de la bonne foi, alors même qu'étant commise par un
DB L'AFnCHAGEy DU C0LP0BTÂ6B, ETC. — ART. 15. 49
fonctionnaire publie on nn agent de Tautorité, elle est passible de peines correctionnelles.
1J2. Il n'y a pas de contravention, si les affiches enleyées, lacérées on travesties avaient été placardées sans droit.
113. Les locataires ne peuvent, sans contravention, enlever les affiches
apposées sar la maison qu'ils habitent.
114. Cette faculté n*appartient pas davantage ao principal locataire; il
n'a que l'action civile réservée au preneur par l'art. 1725, Cod.
115. Le dommage porté aux affiches des particuliers ne constitue qu'un
quasi-délit.
116. Les dispositions qui consacrent la liberté de l'affichage s'appliquent,
notamment» aux affiches annonçant la fondation d'un Journal.
98. A l'origine, l'affichage des actes de Tautorité publique et l'apposition d'affiches particulières, jouissant en principe d'une complète liberté, n'étaient soumis, comme le remarque M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, qu'à des mesares d'ordre et h certaines prescriptions que semblaient exiger les nécessités politiques du moment, mais qui n'altéraient en rien le fond même du droit (V. décr. 18 mai 1791, art. 12 à 14 ; décr. 22 juill. 1791).
Mais de graves restrictions n'avaient pas tardé à être apportées an droit d'affichage. Le décret du 13 avril 181& (art.l»'} en avait subordonné Texercice, dans Paris, à la présentation des placards ou affiches à la préfecture de police, qai devait donner le vu pour afficher. La loi du 10 déc. 1830, allant plus loin, avait (arL !«>') interdît l'affichage de tous écrits, autres que les actes de rautorilé, contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques; et, plus tard, le décretdu 25 août 1852 avait soumis à la nécessité d'obtenir de l'autorité municipale dans les départements et du préfet de police à Paris, l'autorisation ou permis d'afficher, ceux qui voulaient, au moyen de la peinture ou de tout autre procédé, inscrire des affiches dans un lieu public, sur les mors, sur une construction quelconque ou même sur toile (art. 1").
D'un autre côté, la loi précitée du 10 déc. 1830 avait (art. 8) exigé de quiconque voulait exercer, même temporairement, la profession d'afficheur, une déclaration préalable devant l'autorité municipale et l'indication de son domicile.
99. La loi nouvelle supprime toutes ces entraves. Aux termes de l'art. 15, qui a été voté sans discussion par la Chambre des
50 GHAPITBB nu
députés et par le Sénat» c dans chaque commane, le maire désignera, pararrélé, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de Tautorilé publique. — Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. — Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules Imprimées sur papier blanc. — Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. »
Ainsi, il n'y aura plus désormais aucune différence entre les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. Les unes et les autres pourront être placardées sans autorisation de qui que ce soit^ sous la responsabilité de ceux qui en seront les auteurs ou qui les auront apposées, et qui ne seront passibles de poursuites que si les affiches sont criminelles ou délictueui^es. — Y. rapport de M. Lisbonne.
Le droit de réglementation que les municipalités avaient crn pouvoir puiser dans les art. 3 et 4 de la loi du 16-24 aoiit 1790 et dans l'art. 46 de la loi du 19 juill. 1791, relatif à la police des lieux publics, tombe nécessairement devant les dispositions de l'art. 15 ci-dessus, qui aujourd'hui régissent seules la matière* de l'affichage; et il en est de même de la formalité de la déclaration préalable de la part des afficheurs. — V. même rapport.
100. Les actes émanés de Vautorité dont les affiches peuvent seules être imprimées sur papier blanc, doivent s'entendre exclusivement des actes émanés de fonctionnaires agissant comme délégués du pouvoir exécutif. Les affiches par lesquelles les vtrinislres des cultes annoncent des prédications ou des offices, ou publient des mandements, ne peuvent donc être imprimées que sur papier de couleur.— Faivre et Benolt-Lévy, p. 77.
101. Il est hors de doute *que les infractions aux prescriptions des trois premiers paragraphes de l'art. 115 sont des contraventions purement matérielles que la bonne foi ne saurait excuser. — Mêmes auteurs, ibid.
102. Celle de ces infractions qui consiste dans l'emploi de papier blanc pour l'impression des affiches d'écrits autres que les actes émanés de l'autorité, est à la charge des imprimeurs, conime elle l'était déjà sous la législation précédente. -— Circulaire du garde des sceaux.
103. Il semblerait résulter des deux premiers paragraphes de l'art. 15 que les affiches qui ne sont point destinées à faire connaître les lois ou les autres actes de l'autorité publique, peuvent être apposées dans tous les lieux autres que les emplacements
DE l'aFFIGHÂGB, du GOLPORTAGB^ ITG. — ART. 15 ET 16. Sf
réservés à Taotorité. Il ne saurait cependant être permis de les placarder sur les mors et constraclions des particuliers sans le consentement de ceux-ci; ce serait là une atteinte manifeste au droit de propriété. Compar. infrà, n. 112.
i04. L'affichage des professions de foi, circulaires et affiches électorales a paru devoir faire l'objet de prescriptions particulières. Le projet de loi arrèlé par la commission de la Chambre des députés disposait que cet affichage pourrait être fait, à l'exception des lieux réservés pour lesafiiches des lois et autres actes de l'autorité publique, sur tous les édifices publics et particulièrement aux abords de la salle du scrutin.
Par la généralité de ses termes, relativement aux édifices publics, celte disposition permettait d'apposer les affiches électorales même sur les édifices consacrés aux cultes. M. Batbie avait demandé à la commission du Sénat de ne point consacrer cette extension» et d'ajouter aux mois « édifices publics »;Ces expressions restrictives : « autres que les édifices consacrés aux cultes » . Mais la commission avait écarté cet amendement, parce que l'exception qu'il renfermait était de nature à rendre l'affichage quelquefois impossible.
M. Batbie n'en a pas moins reproduit sa proposition lors de la discussion'au Sénat, en l'appuyant sur cette considération, que si les églises sont des propriétés communales, elles sont toutefois affectées d'une manière permanente à Texercice du culte, et que la surveillance en étant dès lors réservée à l'autorité ecclésiastique, des affiches n'y peuvent être apposées contre le gré de celle-ci. Bien que combattu vivement par M. Griffe, qui ne coneevait pas qu'on ftt pour les églises une exception qu'on pourrait réclamer au même titre pour les casernes (Y. ci-après, n. 106), pour les maisons d'école, pour les hêpitaux, etc., l'amendement de M. Batbie a été adopté par le Sénat.
L'art. 16 se trouve donc conçu en ces termes : < Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, h l'exception des emplacements réservés par l'article précédent, sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes et particulièrement aux abords des salles de scrutin. >i
105. Les affiches électorales pourraient-elles être apposées sur les édifices consacrés aux cultes avec le consentement de Tau^ torité ecclésiastique? MM. Faivre et Benott-Lévy, p. 78, admettent l'affirmative. Cependant M. Batbie a dit au Sénat : < Il doit
82 CHAPITRK III.
y avoir ioierdicUon d'ane manière complète, absolue. On ne doit permettre à aucun candidat, même avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique^ avec celle de la fabrique si elle voulait la donner, d'apposer des affiches dont souvent l'effet serait de porter atteinte à la liberté des cultes, i Et^de son cAté, M. Pelletan, dans son rapport, avait remarqué • que si le ministre d'un culte refusait à un candidat la permission qu'il accorderait à on autre, il descendrait par là même dans l'arène électorale, il prendrait parti pour une candidature ». Ces considérations, jointes aux termes absolus de l'exclusion contenue dans Tart. 15, me semblent devoir faire rejeter la solution de MM. Faivre et Benoît- Lévy, comme contraire tout à la fois au texte et à l'esprit de la loi.
106. Encouragé par le succès de l'amendement de M.Balbie, un autre sénateur, M. le général Robert, avait proposé de comprendre « les casernes » dans l'exception qui venait d'être votée. Le rapporteur, M. Pelletan, a repoussé, au nom de la commission, la prise en considération de ce nouvel amendemeDt. « D'exclusion en exclusion, a-t-il dit, on arriverait à ne pouvoir afficher sur aucun monument public. » L'amendement n'a pas été pris en considération par le Sénat.
i07. Après avoir établi, sous les restrictions qui viennent d'être rappelées, la liberté de Tafflchage, le législateur a voulo, selon l'expression de M. Lisbonne (rapport à la Chambre des députés), « la protéger en protégeant l'affiche elle-même» >
L'art. 17 de la loi du 29 juill. 1881 porte : « Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 5 à 15 fr. — Si le Mt a été commis par un fonctionnaire ou un agent de Tautorîté publique, la peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs, et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de Tune de ces deux peines seulement. — Seront punis d'une amende de 5 fr. è 15 fr. ceux qui auront enlevé; déchiré, recouvert ou altéré ; par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les ' rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. — La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seule-
\iéX
DB L'AFFlGHAGBy DU COLPORTAGE, ETC. — ABT. 17* 53
ment^ si le fait a été commis par un fonctionnaire on agent de Tantorilé publique^ à moins que les afBches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15. »
Cette disposition ne fait que compléter celle de l'art. &79, § 9, do Code pénal, punissant d'ane amende de 11 à 15 fr. a ceax qui auront méchamment enlevé on déchiré les afBches apposées par ordre de l'administration. »
i08. Comme on le remarque, la pénalité édictée par l'art. 17 de la loi nouvelle est plus faible, dans les cas ordinaires, que celle de l'art* 479 du Code pénal. Mais l'infraction s'aggrave, lorsqu'elle est commise par un fonctionnaire on un agent de l'autorité publique. Cette aggravation trouve son analogie dans diverses dispositions du Code pénal (Y. art. ill, 112, 145,
146, 241, 255, etc.).
109. L'art. 17 place les a£Biches électorales sur la même ligne que celles de l'administration. « Elles ont, en eflfet, dit le rapport de H. Lisbonne, un intérêt général de premier ordre, puis* qu'elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement le suffrage universel. »
110. Le fait d'enlever, déchirer, recouvrir ou altérer soit les affiches apposées par l'ordre de l'administration, soit les affiches électorales, cesse d'être punissable « si raffiche a fait son temps, c'est-à-dire si l'acte, si l'opération qu'elle a en vue sont tombés dans le domaine des faits accomplis. — L'intention de l'agent est ici un des éléments essentiels du délit. Le mot m^e/iamment avait été introduit dans la rédaction primitive de l'article. La commission ne Ta pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile. Il est donc évident que si une affiche n'a plus d'utilité, le fait d'y a? oir porté atteinte n'est plus répréhensible > (Rapport de H. Lisbonne).
111. Toutefois, l'intention ne doit s'entendre, en cette matière, que de la volonté d'empêcher le public de connaître le contenu de l'affiche (Cass., 6 oct. 1832, S.-V. chr.), et lorsque cette intention est établie, l'infraction, même dans le cas où elle est commise par un agent de l'autjrité, n*en constitue pas moins une simple contravention, punie, à la vérité, de peines correctionnelles, mais excluant, comme toute contravention, Texcusede la bonne foi (arg. Cod. pén., 479, § 9). Par exemple, un brigadier de gendarmerie qui a enlevé ou lacéré des affiches électorales, ne peut être excusé sons le prétexte qu'il n'a fait en cela que déférer à un réquisitoire qui lui avait été adressé
54 CHAPITBI Ul.
par le mairo.— Trib. corr. de Sainl-JeaD-d'Angély, 16 dëc. 1881^ aff. Labatut c. Roy de Loulay et Ossian Pic [Gaz. des Trib.). — y. toutefois Faivre et Beooit-Lévy, p. 80.
112. Il n'y aurait pas de contraventioDy si les affiches enlcTées, lacérées ou travesties^ avaient été placardées sans droit, et dans des lievx ou emplacements prohibés. Ainsi, aucune peine n'est encourue ni par le fonctionnaire public qui enlève les affiches électorales apposées dans les emplacements réservés i l'administration, ni par le particulier qui enlève celles apposées sur sa propriété sans son autorisation. C'est ce qui résuite clairement des dispositions des §§ 3 et 4 de l'art. 17.
118. Lors de la discussion à la Chambre des députés, H. Lorois avait présenté un amendement consistant à ajouter, dans le § 3 de Tart. 17, après les mots c ailleurs que sur les propriétés», ces autres mots : c ou Thabitation », destinés à empêcher qu'on candidat qui habiterait une maison dont il ne serait pas propriétaire, mais simple locataire, fût exposé i voir couvrir sa demeure d'affiches qui l'attaqueraient, lui ou le parti auquel il appartient. Mais, sur la remarque de M. Lelièvre, membre de la commission, qu'il était inadmissible qu'un des locataires, souvent nombreux, de chaque maison eût la faculté d'enlever des murs de celle-ci les affiches qui lui déplairaient, ce qui serait Taonihilation du droit d'affichage, la Chambre a rejeté cet amendement.
114. Suivant MM. Faivre et Benoit-Lévy, p. 81, dont l'opinioD a été adoptée par un jugement du tribunal de simple police de Lussac-les-Ch&teaux, du 24 sept. 1881 [Journ. du dr, crirn), il faut considérer comme propriétaires, dans le sens de l'art. 17, l'usufruitier et le principal locataire. Que l'usufruitier doive ici être assimilé au propriétaire de rimmeuble, je ne serais pas éloigné de l'admettre, parce que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété, et qu'il confère à celui qui en est investi le droit de jouir de la propriété comme le propriétaire lui-même (Cod. civ., 678). Mais le caractère précaire du titre du locataire, même lorsqu'il a loué l'immeuble en entier, ne me parait pas permettre à son égard la même assimilation; ce serait forcer singulièrement le sens des mots que de réputer cet immeuble propriété du locataire princi* pal. Ce dernier ne peut qu'exercer contre ceux qui ont apposé des affiches sur la maison louée, l'action civile réservée au preneur par Tart. 1725j Cod. civ.
115. La loi du 29 juill. 1881 laisse en dehors de ses prévisions
DE l'affichage, DU COLPORTAGE, ETC. — ART. 17. 55
le dommage porté aux af&ohes des particuliers. Elle ne voit là qu'une faute, un acte répréhensible n'excédant pas la gravité du quasi-délit, et que régit exclusivement Fart. 1382 du Code civil. — Rapport de M. Lisbonne.
116. Il est à peine utile de rappeler, en terminant, qu'un député, M. Cunéo d'Ornano, ayant demandé, au cours de la dis* cnssion, si les nouvelles dispositions consacrant la liberté de l'afiScbage concernaient non seulement les affiches électorales, mais aussi, par exemple, les affiches qui annoncent la fondation d'un journal, la réponse affirmative, qui ne pouvait faire l'objet d'un doute, est résultée des courtes explications données par des membres de la commission.
§ II. -— Du colportage et de la tente eur la voie publique.
SOXMAIRE.
117. Celui qui veut exercer la profession de colporteur ou de distribu-
teur de livres, écrits, brochures, journaux, etc., n'est plus tenu & la justification ni même à la déclaration de sa qualité de français et de Tabsence de condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques.
118. Mentions que doit contenir la déclaration exigée de loi. — Récé-
pissé. «- Suppression des dispositions du projet qui maintenaient l'obligation, pour le colporteur ou distributeur, d'être muni d'un catalogue et d'un livret.
119. Le récépissé de la décidraiion ne peut être refusé sous aucun pré-
texte. •— Droits du colporteur ou distributeur en cas de refus.
120. L'action en dommages^intérêts qu'il exercerait dans ce cas serait
de la compétence de l'autorité judiciaire.
121. La déclaration ni le récépissé ne sont soumis à la formalité du
timbre.
122. Une déclaration n'est pas nécessaire pour le colportage ou la dis-
tribution accidentels^ mais seulement pour ceux qui présentent la caractère de l'habitude.
123. Obligation de présenter le récépissé à toute réquisition.*
124. Le colportage sans déclaration préalable ne conslitue qu'une con-
travention punie de peines de simple police. — La disposition du projet déclarant applicable l'art 463, God. pén., a été supprimée comme rendue inutile par l'art 64 de la loi nouvelle.
125. Poursuites dont sont passibles les colporteurs et distributeurs
56 cHAPiTBs m.
qni colportent oa distribnent sciemment des publications délictaeases.
126. Rejet de la disposition du projet qui permettait aax tribnnaux
d'inlerdire Texereice de la profession de colporteur ou de distributeur à tout individu condamné dans le cas indiqué aa numéro précédent.
127. Les colporteurs ou distributeurs peuvent aussi être poursuivis
comme auteurs principaux dans les termes de l'art. 42 de la loi du 29 juin. 1881. — Critique.
117. Quoique cette matière eAl été déjà réglée par des lois réeentesy et en dernier lieu parcelledu 17 juin 18So, dont la commission s'était bornée à intercaler les dispositions dans le projet de loi sur la presse, la Chambre des députés Ta soumise k une nouvelle discussion, afin de rechercher s'il n'était pas possible d'améliorer encore le régime auquel était soumis le colportage.
L'art, l^r de la loi du 17 juin 1880 exigeait qu'en faisant la déclaration, substituée par la législation nouyelle à la condition de l'autorisation préalable qu'avait imposée lart. 6 de la loi da 27 juin. 1849, celui qui voudrait exercer la profession de colporteur ou de distributeur de livres, écrits, brochures, joaroaux, etc., justifiât qu'il était français, et qu'il n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Devant la Chambre des députés, M. Canéo d'Ornano a demandé que, dans l'art. 18 du projet de loi sur la presse, qui reproduisait cette disposition, Ton se bornât à exiger du colporteur la déclaration qu'il était Français, sans l'astreindre à justifier de sa nationalité, sauf au ministère public k le poursuivre, en vertu de l'art. 21 (V. ci-après), dans le cas de fausse déclaration. MM. Gatineau et Andrieux sont allés plus loin et ont proposé de supprimer, comme constituant des entraves inutiles à l'exercice d'une profession qui doit être libre comme toute autre, non seulement l'obligation d'une justification, mais la nécessité même d'une déclaration de la nationalité française et dé l'absence de condamnation pouvant entraîner privation des droits civils et politiques. La commission a à peine défendu le maintien de la disposition dont la suppression était réclamée, et, M. Cunéo d'Ornano ayant retiré son amendement moins radical, cette suppression a été votée par la Chambre^ et le Sénat Ta admise à son tour.
L'art. 18 de la loi du 29 juill. 1881 ne contient plus dès lors que les dispositions suivantes : « Quiconque voudra exercer la
DB l'affichage, DU COLPORTAGE, ETC.— ART. 18 ET 19.
ssîon de colporteur ou de distribotear sur la voie pu
profession de colporteur ou de distribotear sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département oà. il a son domicile. — Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de Tarrondissement. >
118. Une modification importante a été également apportée à la rédaction de l'arlicle 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu Tarticle 19 de la nouvelle loi sur la presse. Le texte de cet article 2 portait: c La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, Age et lieu de naissance du déclarant. — Il sera délivré immédiatement et sans trais au déclarant récépissé de sa déclaration. — Tout colporteur ou distributeur devra être, en outre, muni d'un catalogue qui contiendra Tindication des objets énumérés à l'article 1®', destinés à la vente. Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, visé et paraphé à l'avance par le préfet ou le sous-préfet. — Pour le colportage et la distribution des journaux dans une commune, le livret pourra être visé par le maire.— Le récépissé et le catalogue devront être présentés par le colporteur, à toute réquisition de l'autorité compétente, qui aura toujours le droit de vérifier si les objets colportés ou distribuéssont mentiofnnés au catalogue. — Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls être colportés ou distribués. »
Sur la proposition de M. Naquet, motivée parle désir d'empêcher qu'un ministère peu scrupuleux n'abusât des restrictions à la liberté du colportage qui résulteraient des dispositions des quatre derniers paragraphes de l'article qu'on vient de lire, ces quatre paragraphes ont été supprimés par la Chambre des députés, sans opposition de la part de la commission; et le Sénat a adopté, comme la Chambre elle-même, l'article 19 dans ces simples termes : « La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile. Age et lieu de naissance du déclarant. — Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration. »
119. L'obligation imposée au préfet, au sous-préfet ou au maire de délivrer mmédtatemeni au colporteur un récépissé de sa déclaration, doit, d'après les explications échangées, à la
58 caAPiTBB m.
Chambre, entre quelques dépulés et la commission, être entendue en ce sens que le fonctionnaire auquel est faite la déclaration ne peut refuser le récépissé sous aucun prétexte, et que s'il y avait refus de sa part^ le colporteur serait autorisé à passer outre, en faisant constater ce refus soit par témoins, soit par huissier, sous la réserve de l'action en dommages-intérêts que pourrait motiver la violation de son droit (séance du ihr févriei 1S81).
120. Cette action serait^Ue de la compétence de raotorité judiciaire? La question, posée devant la Chambre des députés (même séance), n'y a pas été résolue; elle est sans doute délicate. Toutefois, comme celle qui s'était élevée, sous l'empire de la loi du 29 déc. 1875, de savoir si les tribunaux civils étaient compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre un préfet à raison du préjudice résultant de ce qu'il avait exclu certains journaux déterminés du catalogue d'un colporteur, j'estime qu'elle doit être résolue affirmativement, parce que ce n'est pas l'appréciation d'un acte administratif, mais celle de la responsabilité naissant d'un abus de pouvoir, qui est, en pareil cas, soumise aux tribunaux. Compar. les nombreuses décisions que j'ai rapportées dans le Journal du Ministère publtCy i. 20, p. 189 et suiv., et t. 2t, p. &5, ainsi que les observations dont je les ai fait suivre.
121. La loi n'exige pas que la déclaration du colporteur isoit, comme celle du gérant d'un journal ou écrit périodique, pax exemple (V. suprà, n. Bi), faite sur papier timbré. Cette déclaration, pas plus que le récépissé, n'entraine aucun frais de timbre ou autres. Compar. décis. du ministr. des fin., 23 juin 1880.
122. Sous l'empire de la loi du 29 juill. 1849, une jurispradence constante déclarait que le défaut d'autorisation préalable rendait le colportage punissable, aussi bien lorsqu'il était simplement accidentel que lorsqu'il était exercé d'uoe manière permanente, y. notamment les arrêts rapportés dans le Journal du Ministère public, t. 18, p. 87 et suiv.
L'art. 20 de la loi du 29 juill. 1881 dispose, au contraire, que tt la distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. )>
Cette formalité n'est exigée que de ceux qui se livrent habituellement au colportage. Des faits plus ou moins nombreux de distribution d'écrits ou jonrnaux dans une seule journée ne la rendraient pas nécessaire.
DE l'afFIGHÀGB, du COLPORTAGE, ETC. — ART. 30,21 ET 23. 89
123. Bidn que, par suite de la sappression da § 5 de Tart. 2 de la loi du 17 juin 1880, devenu Tari. 19 de la loi actuelle (Y. supràyïï. 118), l'obligation de présenter le récépissé de sa déclaration à tonte réquisition de Tautorité, ne se trouye plus imposée d'une manière expresse et directe au colporteur, ce dernier n'y est pas moins soumis, car le défaut de présentation de ce récépissé, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1879 (S."V.79.1.140) avait déclaré non punissable, est, au contraire» compris aujourd'hui parmi les contraventions en matière de colportage, y. l'art. 21 ci-après.
124. Le colportage sans autorisation était puni de peines correctionnelles par l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849. Les prescriptions de la loi du 29 juill. 1881, en cette matière, ne sont sanctionnées que par des peines de simple police, comme l'étaient déjà celles des lois du 9 mars 1878 et du 17 juin 1880.
a L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, porte l'art* 21, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 fi*. à 15 fr., et pourront l'élre, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours. — En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé. »
A Texemple des art. 2 delà loi de 1878 et 4 de la loi de 1880, le projet contenait une disposition finale déclarant applicable l'art. 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Cette disposition était évidemmentinutile en présence de l'art. 64 (Y. mfrà), qui permet, d'une manière générale, d'appliquer l'art. 463 dans tous les cas prévus par la loi nouvelle. Elle a été supprimée par la Chambre des députés, sur l'observation de M.Drumel.
125. Colporter ou distribuer des publications que l'on sait présenter un caractère délictueux, c'est s'associer, au moins dans une certaine mesure, aux infractions que ces publications renferment. Aussi, l'art. 22 de la loi du 29 juill. 1881 dispose-t-il : <€ Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies,^présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'art. A2. »
126. Dans le projet, cet article contenait un second paragra-
60 CHAFITBB 111.
phe aiDti rédigé : « Les tribanaax poorronl prononcer l'interdiclion de Texerdee de la profession de colportear on de distributeur h tOQt individa condamné en verta da présent article, b Cette disposition était an vérilable anâcbronisme. Elle s'expliquait sous la législation antérieure, qui permettait de supprimer les journaux contre lesquels une poursuite avait été dirigée. Hais comment admettre, quand le journaliste condamné peut maintenant continuer librement sa publication, que le colporteur, son malheureux complice, puisse se voir privé de Texercice de son industrie 7 Ces considérations, habilement présentées, devant la Chambre des députés, lors de la première délibération, par M. Trarieox, ont déterminé le rejet du paragraphe dont il s'agit.
127. Avant la deuxième lecture, la commission a cru devoir apporter une autre modiQcation au texte primitif de l'art. 22 ; elle y a introduit ces mots qui le terminent: « sans préjudice des cas prévus à l'art. 42. » Le rapporteur, M. Lisbonne, a expliqué cette addition en disant : « C'est une simple reprise, par voie de corrélation, que nous avons voulu exprimer. »
H résulte de là que les colporteurs ou distributeur? peuvent être poursuivis tout à la fois, ce qui semble être assez peu rationnel, et comme complices, en vertu de l'art. 22, et comme auteurs principaux, en vertu de l'art. 42, puisque ce dernier article déclare les vendeurs, distributeurs et afficheurs passibles, comme auteurs principaux, des peines réprimant les crimes et délits commis par la voie de la presse, à défaut des gérants et éditeurs, des auteurs et des imprimeurs. V. MM. Colliez et Le Senne, p. 148 et 659. Ces jurisconsultes n'ont-ils pas raison de dire que Tart. 22 contient une sanction suffisante, et qu'il était inutile d'en créer une autre qai est antijuridique ?
DSS CaiMES IT DÉLITS. — ABT. 23. 61
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