CHAP1TB£ IT

délits, bien qae différant seolemcnt par leur mode de perpétration de ceax qoe prévoit le Code pénal, ne peofent trouver lear répression dans ce Code , parce qoe, la presse n'exislant pas, de fait, à répoque de sapromnlgation , il n'a pas en à se prébccaper de ce genre de délits, que leur gravité particulière doit faire ponir plus sévèrement. « Nons plaçons la responsabilité pénale, a dit M. Agniel en terminant, non pas en présence de ces délits spéciaox, vagaes, arbitraires , qni constitaent des délits d'opinion, mais en présence de ces délits restreints qai seraient atteints s'ils étaient commis autrement que par la parole oa la presse, et ne sauraient être affranchis de la responsabilité parce qu'ils émanent d'un journaliste malveillant ou d'un orateur de mauvaise foi : c'est donc le droit commun que nous avons appliqué* > (Séance du 25 janvier 1881).

131. Après une réplique de H. Floquet, insistant sur celte idée que la presse est un instrument ou un moyen d'aggravation d'un délit, mais ne saurait être la cause constitutive d'un délit, et que la provocation par la voie de la presse étant un acte de la pensée humaine, ne peut devenir criminelle ou délictueuse que si l'on frappe les délits d'opinion, le débat s'est de plus en plus élargi. Dans un nouveau discours, M. Agniel a cherché à établir que le résultat fatal du contre-projet de M. Floquet devait être ou l'impunité de la presse et de la parole, ou une condamnation exagérée : impunité de la presse et de la parole, parce que certains délits de droit commun qui, dans le Code pénal de 1810, étaient frappés par les dispositions de droit commun , ont été supprimés par des lois spéciales qu'abroge h son tour la loi nouvelle, en sorte que , s'il n'était suppléé en rien aux conséquences de cette abrogation , l'on se trouverait , quand il faudrait atteindre les délits communs de la presse ou de la parole, devant le néant le plus absolu. — Condamnation exagérée, parce que le Code pénal édicté contre quelques-unes des infractions de droit commun visées par le projet de loi des peines infiniment plus sévères que celles déterminées par ce projet* Selon l'orateur, le contre-projet de M. Floquet était une simple déclaration de principe; il proclamait la responsabilité pénale de la presse confornément au droit commun , mais il ne Torganisait pas; car, s'il avait voulu l'organiser, il aurait été obligé de faire ce qu'avait fait la commission ; il aurait senti la nécessité de remplacer les textes du droit commun qui ont successivement disparu, par des textes nouveaux.

DES GR1MBS BT DÉLITS» ETC. — ABT. 23 BT SUIT. 65

Un autre député, H. AIlaio-Targé, a déclaré que, loin d*étre coDvaîDCu par ce raisonnement, il considérait comme une chose très grave et très regrettable de supprimer par la loi nouvelle le bénéfice de l'impunité actuellement pratiquée par le gouvernement, en faisant revivre des dispositions pénales qu'on s'habituait à voir rester dans l'oubli; et il a, d'accord sur ce point avec M. Floquet, demandé le renvoi de l'amendement de ce dernier à la commission. Malgré la vive résistance de H. Gazol, ministre de la justice, et de H. Ribot, ce renvoi , appuyé aussi par M. Gatineau, a été prononcé par la Chambre à une assez forte majorité. (Séance du 27 janvier 1881).

132. La commission n'a pas cru devoir adopter l'amendement, par la raison , a dit le rapporteur, M. Lisbonne, qu'en supprimant des délits de droit commun commis par la voie de la parole 'et de la presse, il aurait eu pour résultat de créer des immunités spéciales. Mais la commission a pensé qu'en maintenant le système général de son projet t elle pouvait en accentuer davantage le caractère libéral , et elle a apporté dans cet objet au chapitre IV diverses modifications dont M. Lisbonne a donné connaissance à la Chambre. Alors s'est élevée la question de savoir si le débat s'ouvrirait sur l'amendement de M. Floquet ou sur la nouvelle rédaction de la commission. « Mon but, lorsque j'ai présenté mon amendement, a dit M. Floquet, était d'établir que la législation de la presse ne devait relever que des délits de droit commun. La commission, dans son premier rapport, avait soutenu qu'elle n'avait maintenu dans son projet de loi que des délits de cette nature. J'ai voulu l'appeler à une délibération nouvelle. A la suite de cette délibération nouvelle, elle 9 supprimé un certain nombre de délits qui ne lui paraissent pas être de droit commun. En conséquence , elle est entrée dans la voie que je lui avais indiquée. Dans ces conditions, il m'importe fort peu que, pour le reste, la discussion ait lieu tout d'abord sur mon amendement on sur le projet nouveau de la commission »

En présence de cette déclaration, qui signalait l'heureux effet que, malgré sa formule peu pratique, la thèse puissaniment soutenue par M. Floquet avait produit sur Téconomie définitive du projet de loi, la Chan^bre ne devait pas hésiter à entrer dans l'examen des dispositions modifiées du chapitre IV de ce projet. La discussion s'est en effet aussitôt engagée sur l'art. 24 , devenu l'art. 23 de la loi. (Séance du 29 janvier 1881).

M CHAPITBB If.

I fef, «- Provocations aux crimes et délits.

I33« Modification apportée par la commission de la Chambre des députa à Tart. M du projet (devenu Fart. 23 de la loi). — Discussion snr la point de savoir si les dispositions de cet article réprimant la provocation an crimes et délits devaient être maiotenaes, et ai celles de l'art. 60 dn Code pénal n'étaient pas snfiisanteft.

iSê, Rejet d'on amendement de M. Peulevey^ qui consistait à exiger que la provoeatioa léunlt les canetèfcs de la complicité ordinaire.

135. Un amendement de M. Ribot, ayant pour objet d'ajouter à l'art. 60 du Code pénal une disposition qui reproduisait à peu prés le { 1" de Tart. 24 du projet, a été également repoussé.

136. Vote de cet article. — Rejet d'une disposition additionnelle proposée par MM. de Marcère et Naquet et relative à la rédaeti<Mi des peines applicables.

137. Suppression par le Sénat de ht di^sition du { l*' de Fancien art. 24, qui déclarait la provocation punissable lorsqu'elle n'avait été luivia que d'une tentative de délit.

138« Renvoi à la commission du Sénat d'un amendement de M. Lenoêl tendant k remplacer ce même art. 24 par des dispositions qui atteignaient la provocation aux crimes et délits, soit qu'elle eût été ou non suivie d'effet. — Rejet de cet amendement par le Sénat. — Adoption de Tarticle.

139. Introduction dans la loi, par le Sénat, de la disposition qni forme le I i«' de l'art. 24 actuel et qui frappe la provocation, même non inivie d'effet, dans quelques cas spéciaux.

140. Différence entre cette disposition et l'art. 27 du projet primitif de la commission, rejeté par la Chambre des députés, qui punissait la provocation non suivie d'effet toutes les fois que l'action qu'elle aurait poussé à commettre aurait été qualifiée crime.

141. Un amendement de M. Ribot tendant à atteindre la provocation non suivie d'effet, lorsqu'elle aurait eu pour but de faire commettre des crimes passibles de peines perpétuelles, a été repoussé par la Chambre des députés.

142. Il en a été de même d'une proposition de M. Goblet qui tendait à la suppression de Fart. 28 do projet primitif de la commission, relatif à la provocation adressée à des militaires dans le bat de les détourner de leurs devoirs militaires et de Tobéissance due par eux à leurs chefs^

143. Adoption par la Chambre des députés d'une disposition additionnelle à l'ancien art. 28 (devenu Tart. 25 de la loi), restreignant la répressioo de la provocation^ lorsqu'elle a pour but de détourner les militaires de l'obéissance qu'ils doivent k leurs chefs, au cas où

DES GRIMBS BT DÉLITS, XTG. — • ABT. 23. 67

les ordres de cenx-d ont pour objet Texécation des bis et des règlements militaires.

144. Suppression par le Sénat de la disposition de Fancien art. 28 gai réservait l'application des peines plus graves prononcées par la loi lorsque le fait constitue nne tentative d*embauchage^ ou une provocation à une action qualifiée crime. — Maintien de cette suppression par la Chambre des députés.

145. Cris séditieux. — Malgré la demande de M. Cunéo d'Omano de supprimer l'ancien art. 130 réprimant ce délit, la Chambre a voté cet article, avec une addition proposée par M. Trarieri et étendant la répression aux chants séditieux.

146. Suite. — EjSbrt inutile de M. Gatinean^en deuxième leclurey pour faira rejeter ces dispositions.

147. Maintien desart.201, 262 et 203, Cod.pén., relatifs aux provocation! contenues dans des discours pastoraux prononcés publiquement.

t48. Appréciation de la portée des dispositions de la loi nouvelle concernant la provocation aux crimes et délits. — Exelasion des délits d'opinion et des délits spéciaux de presse. ~ Limitation) en principe, de la r^ression aux crimes et délits de droit commun.